12. E changes et retours produits Le Client peut échanger un produit qui ne lui convient sous réserve d’en avoir préalablement informé la Société et d’avoir obtenu son accord selon les modalités suivantes. La demande de reprise du produit doit être adressée à la Société dans un délai de 30 jours à compter de la livraison. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine. A défaut, ils ne seront pas repris par la Société. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. 13. D onnées personnelles Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès de rectification, et sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client envoie un email à ism@akw-medicare.com 14. M édiation Pour toute question ou difficulté rencontrée dans le cadre d’un achat effectué auprès de la Société, le Client peut contacter la société : - Par email à l’adresse suivante : compta@akw-medicare.com - Par courrier à l’adresse suivante : AKW INTERNATIONAL 117 Avenue Victor Hugo 92100 Boulogne Billancourt. En l ’absence de solution dans les 21 jours suivant sa demande, le Client peut saisir la Commission Paritaire de la Médiation de la Vente directe : 100 avenue du Président Kennedy 75016 PARIS – tél : 01.42.15.30.00 – email : info@ fvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable. Le Client reconnait que la Commission Paritaire de la Médiation de la Vente Directe, créée en 1995, présidée par un professeur de droit, et composée de deux représentants d’Association de consommateurs agréées nationalement par le Ministère de l’Economie et de 2 représentants des professionnels de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé. Ni le Client ni la Société ne peuvent utiliser un autre système de médiation. 15. D roit applicable La loi appl icable aux présentes conditions générales de vente est la loi française. 16. Eco mobilier AKW International est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR018926. Ce numéro garantit que AKW International , en adhérant à Ecomobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L54110–6 du Code de l’Environnement.
titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande. En cas de résolution, le Client est tenu de garder la marchandise en parfait état et devra sur simple demande de la Société lui restituer celle-ci à ses frais. En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une d’elles entraine, lorsque la Société n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures. Propriété Industrielle La vente des marchandises n’entraîne aucun transfert sur les droits de propriété industrielle appartenant à DLP Limited ou à tout autre société du groupe et notamment sur la marque AKW. Le droit d’usage de la marque par le Client se limite à la stricte dénomination verbale des marchandises. En aucun cas, le Client ne peut utiliser dans ses points de vente physiques ou dématérialisés le logo AKW déposé comme marque de l’Union Européenne sous le n°16406043 8.
utilisation inappropriée, l’usure normale ou les dommages accidentels. 2/ Les dommages ou défauts qui résultent d’un manque d’entretien y compris l ’accumulation de saleté, la poussière, le tartre ou les débris d’origine hydrique. 3/ Les dommages résultant d’un nettoyage inapproprié, d’infiltration d’eau et de dommages liés au gel. 4/ Les dommages ou défauts qui résult- ent d’une mauvaise installation, de mau- vaises réparations ou mauvaises modifi- cations effectuées par des installateurs ou techniciens professionnels, ou de l’instal- lation, de réparations ou modifications ef- fectuées par des personnes non autorisées, qui ne sont pas des installateurs ou des techniciens de maintenance. Cette garantie exclut l’usure normale du produit et ne s’applique pas aux traitements de surface. Les produits AKW doivent être installés par un installateur expérimenté et compétent ou par des personnes de métier ; à l’aide de fixations appropriées à l’état des surfaces sur lesquelles le produit doit être attaché. La sélection des fixations spécifiques doit être effectuée par l’installateur sur la base des exigences de chaque installation individuelle. Aucune garantie ou responsabilité n’est due par la Société au titre de l’installation de ses produits. Si le produit AKW n’est pas installé en conformité avec les instructions fournies ou il est effectué des modifications non autorisées sur ce produit, le Client est averti qu’il y aura une incidence sur la sécurité du produit ce qui pourra annuler cette garantie. 10.2 M ise en œuvre de la garantie Le Client doit en faire la demande par écrit auprès de la Société. Si le défaut n’est pas encore diagnostiqué, il sera demandé au Client la facture d’origine et le retour du matériel à la Société à ses frais avancés. Le produit ainsi retourné sera remplacé et facturé au Client. A l’issue du diagnostic, s’il est confirmé que le défaut est couvert par la garantie à vie un avoir sera émis au client. La garantie accordée n’est en aucun cas prolongée lors du remplacement du produit, le client bénéficie donc de cette garantie pour le temps qui reste à courir. A défaut de couverture par la garantie, la facture adressée avec le matériel de remplacement devra être acquittée selon les modalités de règlements définies par les présentes conditions et les frais de retour de marchandise pris en charge par la Société remboursés. 11. E xonération de responsabilité et force majeure La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait du Client (notamment en raison d’une mauvaise installation faite par l’installateur prestataire totalement indépendant de la Société AKW International), soit du fait des délais liés à la fabrication des produits, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties.
9.
C onditions de règlement
9.1 M oyen de règlement Les commandes doivent être payées selon les conditions contractuellement déf inies pour les Cl ients existants possédant un compte AKW International ou d’avance pour les nouveaux clients, et par virement bancaire. Les coordonnées de virement bancaire sont fournies avec la confirmation de commande et sur facture. Les frais bancaires locaux et autres frais sont à la charge du Client. 9.2 D élai de règlement La Société accorde aux Clients profes- sionnels qui achètent des commandes en grande quantité et qui maintiennent des échanges commerciaux continus un délai de paiement de 30 jours pour effectuer leur paiement. Le délai convenu entre les par- ties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. En cas de défaut de paiement total ou par- tiel des marchandises livrées, Le Client doit verser à la Société une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Ban- que centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette pénal- ité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ni rappel ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité for- faitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Le Client ne possède aucun droit de compensation de montants dus, prévu par la loi ou autre.
10. G arantie à vie et exclusions 10.1 O bjet de la garantie
Les produits AKW sont couverts par une garantie à vie, à l’exception des produits électriques et des panneaux muraux. La garantie à vie couvre uniquement les défauts matériels ou de fabrication et ne concerne pas : 1/ Une mauvaise uti l isation, une
Informations légales et conditions générales 187
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