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BOURSE & FINANCES
JEUDI 7 AVRIL 2022 FINANCES NEWS HEBDO
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tés locales ne sont pas habilitées à fixer des taux d’imposition. Ce qui est du ressort de la loi. Pour bon nombre de spécialistes, l’autono- mie fiscale locale est susceptible de générer une incohérence fiscale et une augmentation de la pres- sion fiscale. Elle pourrait aussi avoir pour conséquence l’accentuation des disparités en faveur des collec- tivités locales les plus attractives sur le plan fiscal. Quid du Maroc ? L’intervention de Noureddine Bensouda a éclairé bon nombre de participants sur le degré d’autono- mie de la fiscalité locale au Maroc. En effet, l’Etat marocain demeure toujours le principal acteur du déve- loppement territorial et le premier investisseur au niveau des terri- toires. A l’échelle nationale, les col- lectivités territoriales disposent de trois types de recettes. Il s’agit des recettes transférées par l’Etat (qui sont les plus importantes), celles gérées par l’administration centrale pour le compte des collectivités locales (taxe d’habitation, taxe de services communaux et taxe pro- fessionnelle) et les recettes fiscales propres, lesquelles sont les plus faibles. L’analyse des ressources globales des collectivités territo- riales (hors recettes d’emprunt) de 2002 à 2021 laisse apparaître une prédominance des ressources transférées par l’Etat, y compris les subventions, avec une part moyenne de 61,6% des ressources des entités territoriales (contre plus de 90% pour les régions, les pro- vinces et les préfectures). A cela s’ajoute un trend haussier des ressources des collectivités terri- toriales entre 2002 et 2021. «En dépit des multiples réformes de la fiscalité locale depuis 1976, les collectivités territoriales continuent de dépendre de l’Etat au niveau du financement», constate Bensouda. Les recettes provenant de la fiscali- té gérée par les collectivités locales qui, en quelque sorte, mesurent le niveau de l’autonomie fiscale, ne représentent en moyenne que 9% des ressources des entités terri- toriales entre 2002 et 2021. «Les recettes fiscales propres sont trop
par la disposition de ressources financières propres et affectées par l’Etat aux collectivités territoriales. Pour autant, les autorités locales ont une autonomie relative en matière de décisions fiscales, comme en témoigne le pouvoir de fixation du taux de taxation dans une four- chette bien définie par la loi.
Au final, dans la pratique, la gestion de la fiscalité locale serait alté- rée par des considérations poli- tiques qui pénalisent la rentabilité fiscale. D’où la recommandation allant dans le sens de la gestion de la fiscalité locale assurée par une administration neutre et pro- fessionnelle. ◆
limitées pour permettre aux enti- tés territoriales de prétendre à une autonomie fiscale et partici- per pleinement au développement des territoires» , analyse Bensouda. Ce dernier souligne un décalage entre le droit et la pratique. Sachant que l’autonomie locale est consa- crée par la Constitution de 2011
EN BREF
ASSURANCES
ATTIJARIWAFA BANK
Abdelilah Laamarti nommé nouveau médiateur
100.000 entrepre- neurs accompagnés en 2020 et 2021
Abdelilah Laamarti a été désigné nou- veau médiateur de l’assurance, succé- dant à Mohamed Saidi à partir du 1 er mars 2022. Il a été nommé pour une durée de trois ans renouvelables par décision conjointe de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) et de la Fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réas- surance (FMSAR). Cette nomination intervient dans un contexte marqué par le renforcement du dispositif de médiation en assu- rances, à travers la signature d’une nouvelle charte entre l’ACAPS et la FMSAR visant l’amélioration de la qua- lité des services rendus aux assurés. Pour rappel, le médiateur a pour mis- sion de faciliter la conclusion d'une transaction mettant fin aux différends opposant les parties et se rapportant à un contrat d’assurance souscrit auprès d’une entreprise d’assurance et ce, en conformité avec les dispositions régle- mentaires en vigueur. Rappelons que Abdelilah Laamarti
Attijariwafa bank a ren- forcé significativement son soutien et son accompa- gnement aux TPE, auto- entrepreneurs et porteurs de projets en 2020 et 2021. Pour soutenir la rési- lience et la relance des TPE, auto-entrepreneurs et porteurs de projets et les aider à faire face aux répercussions de la crise, Attijariwafa bank, en plus du soutien financier volontariste, a accompa- gné en 2020 et 2021 près de 100.000 entrepreneurs à travers son dispositif Dar Al Moukawil. Ainsi, à fin 2021, ce sont plus de 160.000 porteurs de projets et entrepre- neurs (dont 40% de femmes) qui ont bénéficié des services gratuits et ouverts pour tous de Dar Al Moukawil d’Attijariwafa bank : formation, conseil, création d’entreprise, mise en relation, etc. Le groupe Attijariwafa bank confirme, ainsi, sa stratégie de sou- tien et de promotion de l’écosystème entrepre- neurial, en ligne avec sa vocation d’acteur sociétal de référence. ◆
est ingénieur de formation de l’Ecole Centrale de Paris. Il est titulaire de deux masters en administration des entreprises et en mécanique auprès du Massachusetts Institute of Technology (MIT), Etats-Unis. Il a démarré sa car- rière dans l’assurance en 1994 auprès de la compagnie Alliance Africaine des Assurances. Après un passage chez Atlanta, il a rejoint en 2005 Sanad en qualité de Directeur général adjoint, puis de Directeur général jusqu’à sa retraite en 2020. ◆
BALANCE DES PAIEMENTS
Un déficit de 29,1 milliards de DH en 2021
Les résultats de la balance des paie- ments au titre de l'année 2021 font ressortir un déficit du compte des tran- sactions courantes de 29,1 milliards de dirhams (MMDH), contre -13,4 Mds de DH un an auparavant, soit une hausse de 15,7 Mds de DH, selon l'Office des changes. Cette évolution s’explique d’une part, par l’accroissement des défi- cits enregistrés au titre des échanges de biens et du revenu primaire à concur- rence de 31,4 Mds de DH et 6,6 Mds de DH respectivement et, d’autre part, par la baisse de l’excédent de la rubrique des services, passant de 63,6 à 62,4 Mds de DH. Ces évolutions ont été partielle- ment contrebalancées par l’amélioration
de l’excédent du revenu secondaire de 23,5 Mds de DH. Pour sa part, le volume des transactions courantes s’est établi à 1.111,3 Mds de DH, en hausse de 21,6%, sous l’effet combiné de l’aug- mentation des recettes courantes (+91 Mds de DH) et des dépenses courantes (+106,7 Mds de DH). ◆
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