20
ECONOMIE
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 7 AVRIL 2022
www.fnh.ma
Entre singularité et nécessité Pacte d’associés dans la SAS
◆ La SAS est souvent décrite comme une forme sociale originale en ce qu’elle offre à ses associés un espace de liberté contractuel incomparable par opposition à la SA et son cortège de règles impératives. ◆ La signature d’un pacte entre certains actionnaires, en marge du contrat de société conclu par leur ensemble, conduit à la coexistence d’un double niveau de relations entre les associés. ◆ Entretien avec Nawal Ghaouti, avocate près la Cour de cassation et ancienne présidente de la Commission juridique, fiscale et sociale CFCIM.
Propos recueillis par M. Diao
Finances News Hebdo : Quel intérêt d’avoir un pacte d’actionnaires au sein d’une société par actions simpli- fiée ? Nawal Ghaouti : Il est d’usage de présenter la société par actions simplifiée (SAS) comme une forme sociale originale en ce qu’elle offre à ses associés un espace de liberté contrac- tuel incomparable par opposition à la société anonyme et son cortège de règles impératives. Cette liberté se traduit principalement dans la rédaction de statuts spécifiques, forgés «sur- mesure» par ses fondateurs, qui sont autorisés à y consigner en toute autonomie les modali- tés de fonctionnement, d’organisation et de direction de la structure, selon leurs accords réciproques (dans les limites des dispositions de la loi 19-20). Il est donc théoriquement possible de prévoir dans les statuts d’une SAS toutes les clauses habituelles des pactes. Dès lors, il est effectivement pertinent de s’interro- ger sur l’intérêt d’établir un pacte d’associés parallèlement à des statuts d’ores et déjà per- sonnalisés et dont la force obligatoire permet de sécuriser la mise en œuvre de manière plus certaine qu’un accord conventionnel individua- lisé. Pourtant, en pratique, la signature d’un pacte d’associés en SAS est fortement recom- mandée et présente des avantages certains : • Les engagements des associés peuvent être révisés à tout moment par simple avenant sans le formalisme lié à la modification des statuts; • Son caractère confidentiel permet de garder secrètes certaines clauses aux yeux des tiers; • Il permet à deux ou plusieurs associés de convenir des accords ciblés sur leurs besoins spécifiques qui ne concernent pas les autres partenaires; • Il permet aussi d’y consigner de manière précise les intentions des fondateurs et d’y détailler certains principes de fonctionnement sans valeur contraignante, mais néanmoins
En pratique, la signature d’un pacte d’associés en SAS est forte- ment recom- mandée et présente des avantages certains.
utiles au déploiement de l’activité et propres à anticiper les situations susceptibles de dégé- nérer en conflits. On peut citer quelques clauses les plus régu- lièrement usitées dans ce type de document : clause d’exclusion, droit de veto, renonciation momentanée au droit de vote, clause d’agré- ment, clause d’inaliénabilité ou de standstill, clause de répartition du bénéfice, clause de retrait etc. F.N.H. : En quoi le statut de l’associé dans une SAS diffère-t-il de celui de l’actionnaire de la société anonyme ? N. GH. : Tout d’abord, il y a lieu de confirmer
que la loi 19-20 utilise le terme d’«associé» et non pas celui d’«actionnaire» s’agissant de la SAS et marque de ce fait le caractère person- nel et contractuel de ce statut, contrairement à celui de l’actionnaire de la société anonyme qui renvoie à la catégorie d’actions détenue. Hormis cette particularité de forme, le statut de l’associé en SAS se distingue de celui de l’actionnaire SA car il est forgé par les fondateurs eux-mêmes qui définissent libre- ment les pouvoirs qu’ils souhaitent confier aux dirigeants et ceux qu’ils se réservent, de sorte qu’il n’existe pas de statut-type ou d’associé-type en SAS, mais des singularités propres à chaque structure.
Made with FlippingBook flipbook maker