BOURSE & FINANCES
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FINANCES NEWS HEBDO JEUDI 26 JUIN 2025
L’ACAPS a expliqué les modalités d’application des assurances obligatoires :
«Tous risques chantier» et «Responsabilité civile décennale».
Construction Ce qu’il faut savoir sur les nouvelles assurances obligatoires A Alors que le cadre normatif du secteur du bâtiment et des travaux publics se consolide, l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) a tenu une masterclass à Casablanca à l’intention des journalistes spécialisés. partie non résidentielle), vise à prémunir le maître d’ou- vrage contre les sinistres sur- venant pendant la période de construction. Par ailleurs, le périmètre de couverture inclut les dom- mages affectant l’ouvrage, les matériaux et équipements destinés à être incorporés, ainsi que les atteintes à des tiers résultant des travaux. La responsabilité civile chantier, distincte de la RCD, fait donc partie intégrante du contrat TRC. L’objectif était d’expliciter le régime des assurances obligatoires «Tous risques chantier» (TRC) et «Responsabilité civile décennale» (RCD), dont l’entrée en vigueur au 30 décembre 2024 marque une étape déterminante dans l’encadrement assurantiel des projets de construction au Maroc. Par Y. Seddik
sont encadrées réglementai- rement (plafonnées à 7% du montant des dommages ou 20.000 dirhams forfaitaires). Le plafond de garantie, quant à lui, ne peut être inférieur au coût déclaré du chantier, dans la limite de 500 millions de dirhams pour un ouvrage unique.
RCD : dix ans de couverture pour les sinistres structurels
La responsabilité civile décennale, régie par l’article 157-10 du Code des assu- rances, reprend les principes déjà ancrés dans le Code des obligations et contrats (article 769), mais leur donne désormais une assise assu- rantielle obligatoire. Autrement dit, elle vise les dommages graves affectant la solidité ou l’usage de l’ou- vrage : effondrement total ou partiel, menace d’effondre- ment, défauts de fondation ou vice de conception. Elle ne couvre ni les dommages mineurs, ni les éléments de second œuvre, sauf rachat explicite. La durée de garan- tie s’étend à dix ans à partir de la réception des travaux, sans tenir compte de la date de souscription. En pratique, l’assurance peut être contractée par le maître d’ouvrage pour le compte des intervenants, ou direc-
nnoncée dès 2016 dans le cadre de la loi 59-13, modi- fiant le Code des assu- rances, l’obligation d’assu- rance TRC et RCD n’avait jusque-là pas connu de mise en œuvre effective, faute de textes d’application. Or, cette lacune a été comblée par la publication, en décembre 2024, de deux arrêtés minis- tériels (3201-24 et 3202-24) définissant les conditions contractuelles types, les fran- chises applicables, les pla- fonds minimaux de garantie et les exclusions autorisées. En effet, la TRC et la RCD s’inscrivent dans une logique
complémentaire : la première couvre les dommages maté- riels et responsabilités pen- dant la phase d’exécution du chantier; la seconde prend le relais pour une période de dix ans suivant la récep- tion des travaux, ciblant les dommages graves affectant la structure ou compromet- tant la sécurité de l’ouvrage. Ainsi, l’assurance «Tous risques chantier» , désor- mais obligatoire pour toute construction à usage d’habi- tation de plus de trois étages ou de surface supérieure à 800 m² (ou usage mixte dépassant 400 m² pour la
Concernant les modalités, les franchises peuvent être fixes ou proportionnelles, mais
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