BOURSE & FINANCES
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FINANCES NEWS HEBDO JEUDI 26 JUIN 2025
tement par ces derniers. En cas de contrôle, la présentation de l’attestation est obligatoire. Quant aux franchises, elles sont fixées selon une double logique : pour les projets d’un coût inférieur à 500 millions de dirhams, elles ne doivent pas dépasser 50.000 dirhams; au-delà, elles sont pla- fonnées à 100.000 dirhams. Une formule de revalorisation du coût de reconstruction est prévue pour le calcul de l’indemnisation, intégrant un coefficient d’actuali- sation annuel de 5%, avec prise en charge des frais de démolition et de déblaiement à hauteur d’un dixième de la valeur du sinistre. En outre, les exclusions auto- risées (guerres, émeutes, faute intentionnelle, non-respect des réserves du bureau de contrôle technique) sont listées de manière exhaustive dans les textes d’ap- plication. À l’exception des pertes issues de fautes dolosives, toutes peuvent être rachetées via une surprime.
acquéreurs finaux et accélérer l’indemnisation des victimes en cas de défaillance structurelle. Comme l’ont souligné les interve- nants, la mise en place de ce cadre obligatoire traduit un changement de paradigme : «l’assurance n’est plus une variable d’ajustement ou une formalité administrative, mais un levier de qualité et de sécuri- sation à chaque étape du cycle de vie d’un ouvrage». ◆
Les constructions réalisées pour le compte de l’État, ou les ouvrages d’art, maritimes, fluviaux, infrastructures linéaires sont exclus du champ de l’obligation.
régulateur technique. L’Autorité s’engage dans un effort de vul- garisation ciblée à l’intention des médias, afin d’instaurer une
culture assurantielle plus ancrée dans le secteur. Le dispositif vise à garantir la sécurité juridique des maîtres d’ouvrage, protéger les
Un dispositif contrôlé et assorti de sanctions
L’entrée en vigueur du nouveau régime ne repose pas sur l’auto- déclaration : au contraire, elle est assortie de mécanismes de contrôle et de sanctions. Les agents chargés du contrôle de l’urbanisme peuvent vérifier l’existence des assurances en cours de chantier. L’absence d’attestation RCD au moment de la demande du permis d’habiter entraîne une amende proportion- nelle à la superficie construite (6 dirhams/m²). Les amendes prévues vont jusqu’à 100.000 dirhams pour chaque manque- ment. Il convient de souligner que le régime s’applique unique- ment aux ouvrages privés. Les constructions réalisées pour le compte de l’État, ou les ouvrages d’art, maritimes, fluviaux, infras- tructures linéaires (ponts, routes, barrages) sont exclus du champ de l’obligation. Toutefois, les marchés publics restent soumis à des exigences assurantielles contractuelles spécifiques. À travers cette initiative, l’ACAPS ne se limite pas à son rôle de
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