Le gouvernement Canadien a annoncé le 21 juin 2012 de nouveaux changements aux normes qui régissent les prêts hypothécaires assurés qu’il garantit. Ces mesures s’appliqueront aux prêts à ratio prêt-valeur élevé garantis par le gouvernement. Période maximale d’amortissement de 25 ans La période d’amortissement correspond à la période nécessaire au remboursement intégral d’une hypothèque. En général, cette période est beaucoup plus longue que la durée du prêt hypothécaire conclu. Au Canada, les prêts hypothécaires sont habituellement d’une durée de 5 ans ou moins; un taux d’intérêt fixe ou un taux d’intérêt vari- able s’applique pendant la durée du prêt, et le prêt peut être renouvelé à son échéance. L’annonce du 21 juin 2012 prévoit que la période maximale d’amortissement des prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement et dont le ratio prêt-valeur est élevé passera de 30 ans à 25 ans. Les hypothèque conventionnelle seront offerte pour une période d’amortissement de 30 ans dans le cas des prêts hypothécaires à ratio prêt-valeur faible, soit ceux où le versement initial est égal ou supérieur à 20 % du prix d’achat. Plafond de refinancement réduit à 80 % du ratio prêt-valeur Les emprunteurs peuvent refinancer leur hypothèque en haussant le montant de l’emprunt garanti par leur habita- tion. Le plafond du montant du refinancement passera de 85 % à 80 % de la valeur de l’habitation. L’établissement de ce nouveau plafond suit une réduction de 90 % à 85 % du montant maximal de refinancement entrée en vigueur en mars 2011. L’abaissement du ratio prêt-valeur maximal du refinancement encouragera les Canadiens à conserver la valeur nette positive de leur habitation et à utiliser celle-ci comme mécanisme d’épargne. À titre d’exemple, dans le cas d’une maison évaluée à 350 000 $, un plafond de refinancement de 80 % signifie que le propriétaire pourrait augmenter à 280 000 $ le montant total de ses emprunts garantis par la maison. Limitation du ratio de remboursement brut à 39 % et du ratio de remboursement total à 44 % Deux ratios sont couramment utilisés pour mesurer le risque associé à la dette des ménages : le ratio de remboursement brut de la dette et le ratio de remboursement total de la dette. Le ratio de remboursement brut représente le pourcentage du revenu brut du ménage de l’emprunteur qui est requis pour payer les frais reliés au logement, notamment les versements hypothécaires, l’impôt foncier et les frais de chauffage. Le ratio de remboursement total représente le pourcentage du revenu brut de l’emprunteur qui est requis pour payer les frais relatifs à la résidence et toutes les autres créances. Les prêteurs doivent examiner les ratios de remboursement de l’acheteur avant d’accorder un prêt hypothécaire. En 2008, le gouvernement a annoncé l’établissement d’un plafond de 45 % du ratio total dans le cadre du rajuste- ment des règles relatives aux prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement. En vertu des mesures annoncées le 21 juin 2012, le ratio de remboursement brut maximal sera fixé à 39 % et le ratio de remboursement total, à 44 %. La limitation du ratio brut et l’abaissement du plafond du ratio total aideront les Canadiens à éviter le surendettement et réduiront le nombre de ménages financièrement vulnérables. Limitation des prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement aux habitations dont le prix d’achat est inférieur à 1 million de dollars En vertu des mesures annoncées le 21 juin 2012, seules les habitations dont le prix d’achat est inférieur à 1 million de dollars seront admissibles à l’assurance hypothécaire garantie par le gouvernement offerte pour les nouveaux prêts hypothécaires à ratio prêt-valeur élevé. L’établissement d’un prix plafond fera en sorte que l’assurance hypothécaire garantie par le gouvernement répon- dra à l’objectif prévu au départ, soit d’aider les familles de travailleurs et les acheteurs d’une première habitation. Selon l’Association canadienne de l’immeuble, le prix moyen des maisons vendues au Canada (d’après l’activité inscrite au Service inter-agences) en mai 2012 s’établissait à 375 605 $. Cette mesure devrait avoir un effet négligeable sur les familles de travailleurs et les acheteurs d’une première habitation, car la grande majorité de ces emprunteurs achètent des habitations dont le prix est inférieur au plafond. Les emprunteurs qui achètent une habitation dont le prix est supérieur à la limite auraient à effectuer un versement initial d’au moins 20 % du prix d’achat. Mise en œuvre du nouveau cadre Les rajustements aux règles entreront en vigueur le 9 juillet 2012. Des exceptions seraient autorisées pour satisfaire une convention exécutoire d’achat-vente, de financement ou de refinancement en vertu de laquelle une demande d’assurance hypothécaire aura été effectuée au plus tard le 9 juillet 2012. Bien que les changements annoncés aujourd’hui entrent en vigueur le 9 juillet 2012, les demandes d’assurance hypothécaire reçues après le 21 juin 2012 et avant le 9 juillet 2012 qui ne sont pas conformes aux mesures annoncées le 21 juin 2012 devront être financées d’ici le 31 décembre 2012. Laurent Charbonneau CHA Agent Hypothécaire Permis # M08003090 Invis Inc.
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