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PROVINCE DE QUÉBEC/PROVINCE OF QUEBEC Municipalité du Canton de Gore / Municipality of the Township of Gore AVIS PUBLIC/ PUBLIC NOTICE AUX CONTRIBUABLES DE LA SUSDITE MUNICIPALITÉ TO THE RATEPAYERS OF THE AFORESAID MUNICIPALITY
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Avis est par les présentes donné:
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QUE le Conseil de la municipalité du Canton de Gore a donné l’avis de motion et a adopté le projet de règlement 217-01 à la séance ordinaire du 7 décembre 2020 ; QUE les modifications au règlement 217 ont pour but d’appliquer l’ensemble des dispositions du Code de construction du Québec, Chapitre I - Bâtiment et du Code national du bâtiment Canada 2010 (modifié) ;
Avis public – Ville de Lachute Entrée en vigueur Règlement 2020-739-98 AVIS PUBLIC
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QUE le Conseil a procédé à une consultation écrite entre le 11 décembre 2020 et le 8 janvier 2021 ;
QUE le Conseil a adopté le règlement 217-01 à la séance ordinaire du 11 janvier 2021 ;
Prenez avis que le règlement suivant adopté le 7 décembre 2020 est entré en vigueur le 22 février 2021, date à laquelle la MRC d’Argenteuil a émis le certificat de conformité à son égard : Règlement 2020-739-98 intitulé : «Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013-739 afin de permettre les entreprises des produits pétroliers et chimiques (i7) dans les zones In-518 et In-518-1 »; Ce règlement est disponible pour consultation au Service des affaires juridiques de la Ville. Le 1 er mars 2021 M e Lynda-Ann Murray, greffière (U-2021.08)
QUE la MRC d’Argenteuil a émis le certificat de conformité conformément aux exigences de la Loi en date du 22 février 2021 ;
QUE ledit règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
Une copie de ce règlement est disponible au bureau de la municipalité ainsi que sur son site web au https://www.cantondegore.qc.ca/fr/publications/reglements où toutes les personnes intéressées peuvent en prendre connaissance.
NOTICE OF PROMULGATION FOR BY-LAW 217-01 AMENDING CONSTRUCTION BY-LAW 217
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Notice is hereby given:
THAT the Council of the Municipality of the Township of Gore gave notice of motion and adopted draft by-law 217-01 at a regular meeting held December 7, 2020; THAT the modifications made to by-law 217 ensure the application of all provisions of the Quebec Construction Code, Chapter I - Buildings, and of the National Building Code of Canada 2010 (amended);
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THAT Council held a written consultation between December 11, 2020 and January 8, 2021;
THAT Council adopted by-law 217-01 at the regular meeting of January 11, 2021;
THAT the RCM of Argenteuil issued the Conformity Certificate in accordance with the requirements of the Law on February 22, 2021;
Ligne sans frais 24/7 1 855 899-2873
THAT the by-law comes into effect in accordance with the Law.
A copy of by-law 217-01 is available at the municipal office as well as on its web site at https://www.cantondegore.qc.ca/en/publications/rules where all interested persons can read it.
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