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BOURSE & FINANCES
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 4 MARS 2021
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Taxe sur les terrains non bâtis
◆ Elle a incité les assujettis à faire les déclarations et payer l’impôt. ◆ Des difficultés existent en matière d’interprétation des textes. La nouvelle formule séduit, mais présente des limites L e 1 er mars était le dernier délai pour les assujettis à la taxe sur les terrains urbains non bâtis Par C. Jaidani
des résidences et des cam- pus universitaires d’au moins 50 chambres dotées de deux lits au lieu de 500 chambres auparavant. La LF 2021 prévoit également un nouveau délai d’exonération de la TNB de 5 ans pour les 30 à 100 ha, 7 ans pour les 100 à 250 ha, 10 ans pour les 250 à 400 ha et 15 ans à partir de 400 ha. Dans l’ancienne formule, des dégrèvements sont accordés au profit de cer- tains secteurs. Les modali- tés d’application de la taxe sti- pulent que la durée de déten- tion du terrain détermine la valeur imposable : 20% si la durée écoulée entre la date d’achat du terrain et celle de sa cession est inférieure à 4 ans; 25% si cette durée est égale au moins à 4 ans et infé- rieure à 6 ans; et 30% si elle est supérieure ou égale à 6 ans «L’objectif de la disposition de la LF 2021 est d’encoura- ger les promoteurs à acqué- rir le foncier nécessaire pour la construction de logements, notamment dans les villes à forte pression immobilière comme Casablanca et Rabat» , souligne Youssef Oubouali, professeur universitaire de droit fiscal. Pour rappel, le gouvernement a instauré la TNB pour lutter contre la spéculation foncière et doper l’offre de terrains dédiés à la construction. Elle
(TNB) pour déposer leur décla- ration et payer la redevance due au service des impôts des arrondissements concernés. L’occasion pour les contri- buables qui ont des arriérés de régulariser leur situation. Passé ce délai, des pénali- tés de retard sont appliquées conformément à la règlemen- tation en vigueur, et sont fixées à 15% du montant de la taxe. Lors de la dernière semaine du mois de mars, les com- munes ont été submergées par le nombre de déclarations déposées comparativement aux années précédentes. La TNB étant un impôt local, les communes qui connaissent un essor urbanistique ont dû subir une forte pression lors de cette période. Leurs agents étaient incapables de répondre à tous les besoins, surtout la révision ou le règlement des litiges. Il faut dire que depuis les amé- nagements introduits dans le cadre de la Loi des Finances 2021 au profit des promoteurs, le nombre de dossiers de déclarations a explosé. Ainsi, le texte a prévu l’exonération de la TNB aux promoteurs construisant, pendant une période maximum de trois ans,
La nouvelle formule de la TNB fait la distinction entre le promoteur investis- seur et le proprié- taire spéculateur.
porte sur les terrains urbains non bâtis à l’intérieur des com- munes urbaines et des centres délimités disposant de docu- ments d’urbanisme, à l’exclu- sion des terrains nus affectés à une exploitation profession- nelle ou agricole de quelque nature qu’elle soit, dans la limite de cinq fois la superficie des terrains exploités. «L’ancienne formule de la TNB voulait lutter contre la spécu- lation foncière et aussi assurer plus de recettes fiscales. Mais, en fin de compte, elle a généré l’effet contraire. Les promo- teurs ont toujours déploré la rareté du foncier déployé pour la construction et les recettes fiscales n’ont pas suivi» , ajoute Oubouali. Toutefois, force est de constater que les assujettis demeurent confrontés à des difficultés en matière d’inter-
prétation des textes, surtout lorsque le terrain se trouve dans une zone périurbaine, où, malgré l’existence de docu- ments d’urbanisme, il est dif- ficile de procéder aux travaux de construction pour diverses raisons. Il est à rappeler que la réforme de la TNB figurait parmi les recommandations des assises de la fiscalité à Skhirate et aussi les doléances maintes fois for- mulées par la Fédération natio- nale des promoteurs immo- biliers (FNPI). Cette dernière voulait que cette taxe fasse la distinction entre le promoteur- investisseur, qui pouvait géné- rer des recettes fiscales sup- plémentaires à la collectivité, et le propriétaire marchand de biens, qui acquiert des terrains en vue de les vendre en l’état après un certain délai dans un but purement spéculatif. ◆
Depuis les aménage- ments intro- duits dans le cadre de la Loi des Finances 2021 au profit des promoteurs, le nombre des dossiers de déclarations a explosé.
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