AVIS PUBLICS
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Avis public – Ville de Lachute Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum
Avis public – Ville de Lachute Séance du Conseil municipal – Budget 2022
Second projet de règlement modifiant le règlement de lotissement numéro 2013-739 1. Objet du projet et demandes de participation à un référendum : Le Conseil municipal a adopté, lors de la séance ordinaire du 6 décembre 2021, un second projet de règlement intitulé : « Règlement omnibus amendant le règlement de zonage numéro 2013-739 afin de modifier certaines dispositions des articles 4.2.4, 4.2.8 et 4.2.10 ainsi que de modifier la grille des spécifications de la zone In-518-1 ». Le second projet de règlement prend en compte les commentaires qui ont été acheminés au Conseil. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Ce projet de règlement vise à apporter certains correctifs à la réglementation présentement en vigueur : - enlever la phrase « superficie totale pour l’ensemble des constructions » dans les dispositions sur les gloriettes (gazebo); - changer la superficie des abris d’auto temporaire ainsi que le nombre; - reformuler la disposition sur la hauteur des bâtiments accessoires avec partie habitable au-dessus; - pour la zone In-518-1, enlever le taux d’occupation de 50 % et permettre les centres de distribution. La demande de participation peut provenir de la zone In-518-1 et des zones contiguës à cette dernière. Cette modification est à l’initiative de la Ville de Lachute. Une telle demande vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones concernées et des zones contiguës qui l’auront demandé. 2. Carte de la zone visée et des zones contiguës :
Prenez avis qu’une séance extraordinaire du Conseil municipal de la Ville de Lachute sera tenue comme suit : Lundi, le 20 décembre 2021 à 19 heures Salle des délibérations du Conseil 380, rue Principale à Lachute (porte arrière) Lors de cette séance, les délibérations du Conseil de même que la période de questions porteront exclusivement sur le budget de la municipalité pour l’exercice financier de l’année 2022 et sur le programme triennal d’immobilisations pour les années 2022, 2023 et 2024, pour fins d’adoption de ceux-ci. Un public restreint de 20 personnes maximum sera admis à la séance sur le principe du premier arrivé, premier servi. Les citoyens qui le désirent peuvent envoyer leurs questions par écrit à l’adresse questionsconseil@lachute.ca, les déposer dans la boîte postale de l’hôtel de ville avant 16 h le jour de la séance ou les envoyer par la poste à l’adresse suivante : Questions pour le Conseil municipal Hôtel de ville de Lachute 380, rue Principale
Lachute (QC) J8H 1Y2 Le 6 décembre 2021
M e Lynda-Ann Murray, greffière
(C-2021.01)
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Avis public – Ville de Lachute Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum
Secondprojetderèglementmodifiant lerèglementdezonagenuméro2013-739 1. Objet du projet et demandes de participation à un référendum : Le Conseil municipal a adopté, lors de la séance ordinaire du 6 décembre 2021, un second projet de règlement intitulé : « Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013-739 afin d’ajouter l’article 4.9 bâtiment temporaire de type classe modulaire ». Le second projet de règlement prend en compte les commentaires qui ont été acheminés au Conseil. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Ce projet de règlement vise à établir les dispositions applicables pour les bâtiments temporaires de type classe modulaire. L’ensemble du territoire de la Ville de Lachute est concerné par cette modification. Cette modification est à la demande du Centre de services scolaire de la Rivière-du-Nord. Une telle demande vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones concernées et des zones contiguës qui l’auront demandé. 2. Carte des zones visées et des zones contiguës : La zone visée concerne l’ensemble du territoire. 3. Conditions de validité d’une demande : Pour être valide, toute demande doit : • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; • Être présentée à la soussignée, au greffe de la Ville, en personne, par la poste ou par courriel à l’adresse greffe@lachute.ca au plus tard dans les huit (8) jours suivant la publication du présent avis, soit le 20 décembre 2021 à 16 h 30; et • Être signée ou envoyée distinctement par courriel par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21). 4. Personnes intéressées : Est une personne habile à voter toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes en date du 6 décembre 2021 : • Être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle; et • Être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et depuis au moins six (6) mois au Québec; ou • Être, depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un lieu d’affaires, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (R.L.R.Q., ch. F-2.1) situé dans une zone d’où peut provenir une demande. Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom. Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 6 décembre 2021, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle. 5. Absence de demandes : Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 6. Consultation du projet : Une copie du second projet peut être obtenue sans frais à l’hôtel de ville, au bureau de la greffière situé au 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture. Le projet de règlement est également disponible sur le site Web de la Ville www.lachute.ca (onglet « Ville », sous-onglet « Vie démocratique » et sous-onglet « Procédures d’enregistrement et référendums »). Le 7 décembre 2021 M e Lynda-Ann Murray, greffière (U-2021.80) The present public notice is given to the interested persons of a concerned zone or sector of a zone who may sign an application, originating from the said zone or sector, to ask for the holding of a referendum poll regarding a land use planning and development draft by-law. For further information : 450 562-3781, ext. 211.
3. Conditions de validité d’une demande : Pour être valide, toute demande doit : • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; • Être présentée à la soussignée, au greffe de la Ville, en personne, par la poste ou par courriel à l’adresse greffe@lachute.ca au plus tard dans les huit (8) jours suivant la publication du présent avis, soit le 20 décembre 2021 à 16 h 30; et • Être signée ou envoyée distinctement par courriel par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21). 4. Personnes intéressées : Est une personne habile à voter toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes en date du 6 décembre 2021 : • Être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle; et • Être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et depuis au moins six (6) mois au Québec; ou • Être, depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un lieu d’affaires, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (R.L.R.Q., ch. F-2.1) situé dans une zone d’où peut provenir une demande. Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom. Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 6 décembre 2021, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle. 5. Absence de demandes : Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 6. Consultation du projet : Une copie du second projet peut être obtenue sans frais à l’hôtel de ville, au bureau de la greffière situé au 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture. Le projet de règlement est également disponible sur le site Web de la Ville www.lachute.ca (onglet « Ville », sous-onglet « Vie démocratique », sous-onglet « Procédures d’enregistrement et référendums »). Le 7 décembre 2021 M e Lynda-Ann Murray, greffière (U-2021.81) The present public notice is given to the interested persons of a concerned zone or sector of a zone who may sign an application, originating from the said zone or sector, to ask for the holding of a referendum poll regarding a land use planning and development draft by-law. For further information : 450 562-3781, ext. 211.
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