VENDREDI 28 JUILLET 2023 / FINANCES NEWS HEBDO
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gence entre les politiques publiques relevant du champ de l’Etat social et de réduire la multiplicité contreproduc- tive des programmes et des actions. L’objectif consiste à favoriser la cohé- rence entre la vision de l’Etat social et les politiques publiques à caractère social. Il s’agit également de dépasser le travail en silo et la complexité de certains programmes, tout en clarifiant les responsabilités au sein de chaque secteur social pour faciliter l’évaluation et la reddition des comptes. «Et l’un des objectifs du Registre social unifié (RSU) devrait être justement de forcer cette convergence» , rappelle Chami. Le financement, l’une des condi- tions les plus difficiles à satisfaire Quatrième et dernier axe du modèle d’Etat social proposé par le CESE : assurer le financement. C’est l’une des conditions les plus difficiles à satisfaire, vu l’ampleur des ambitions annoncées, d’une part, et le carac- tère limité des ressources disponibles, d’autre part. Pour améliorer le niveau des ressources financières destinées à l’Etat social, le CESE suggère d’élargir l’assiette fiscale à travers la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, la forma- lisation de l’informel, la digitalisation plus poussée de la collecte d’impôts. Il s’agit aussi d’aller vers plus de pro- gressivité de l’impôt pour s’aligner sur l’esprit social et équitable, et envisager d’instaurer l’impôt sur le patrimoine dormant ou non productif pour renfor- cer les ressources financières de l’Etat social et réduire les inégalités. Il faut aussi étudier la faisabilité d’allouer sys- tématiquement une part des recettes issues des ressources naturelles du pays (exemple des phosphates), lorsque les cours de vente dépassent un certain seuil, à un fonds souverain dédié au financement des politiques relevant des objectifs de l’Etat social. Ce fonds pourrait également recevoir les recettes de l’impôt sur le patri- moine. On pourrait également réserver 2 à 4 points de TVA à verser dans un fonds de solidarité sociale qui ser- vira à contribuer au financement des projets de l’Etat social. Enfin, il faut utiliser les PPP autant que possible. C’est une façon de faire en sorte que l’Etat dépense moins, en impliquant le privé, ce qui lui permettra de dégager des marges budgétaires pour financer l’Etat social. ◆
Selon le patron du CESE, la réduction du chômage de longue durée est une urgence, dans la mesure où la fenêtre
démogra- phique de
notre pays se refermera en 2040.
proposé par le CESE consiste à fixer des critères d’évaluation aux priorités définies ci-dessus, qui feront partie d’un processus d’évaluation indépendant pour juger de l’efficacité et de l’équité des politiques de l’Etat social. Autrement dit, le Maroc est amené à poser des indi- cateurs d’évaluation objectifs et de tra- çage. Par exemple, avec l’indice de GINI, il peut suivre et évaluer la réduction de l’exclusion sociale, de la pauvreté et des inégalités à travers la pauvreté /vulné- rabilité, le poids de la classe moyenne, le degré de satisfaction par rapport aux prestations de services publics. «Ce serait bien, par exemple, d’instituer un classement des hôpitaux en fonction des services publics rendus», recom- mande Chami. Concernant la résilience du citoyen face aux accidents de par- cours, on pourrait la surveiller à travers le taux de couverture sociale, la durée de transition entre deux emplois et le taux d’insertion des lauréats du secteur éducatif public. Pour ce qui est du climat social, elle pourra être suivie à travers le nombre de grèves, le gap salarial entre homme/femme, etc. Et pour la qua- trième et dernière priorité, notamment le rapprochement autant que faire se peut du plein-emploi, elle pourra être évaluée à travers le taux d’emploi, le taux de chômage longue durée, etc. «Ces critères devront être respectés lors de l’évaluation de l’ensemble des actions de l’Etat social. Et il est souhai- table que l’évaluation soit faite par une entité habilitée et indépendante du gou- vernement» , souligne Chami. L’axe trois, c’est d’assumer la conver-
études internationales suggèrent que le succès du modèle d’Etat social nordique réside, entre autres, dans le fait que c’est le seul, parmi tous les modèles connus, à ériger le plein-emploi en responsabilité de l’Etat social. De manière logique, ce modèle d’Etat social ambitionne de libé- rer l’Homme de la vulnérabilité exces- sive des aléas du marché. Cela implique la nécessité de disposer de mécanismes généreux à même de couvrir les risques de parcours de tout un chacun. D’où la nécessité de maintenir constamment des taux d’emploi élevés pour générer suffisamment de revenus et de recettes fiscales afin de financer un tel système de protection sociale. Impossible de viser le plein-emploi au Maroc «Au Maroc, il faut être réaliste, on ne peut pas viser le plein-emploi, mais notre objectif devrait être la réduction du chô- mage longue durée» , remarque Chami. Alors, comment faut-il s’y prendre ? «C’est en assurant une croissance éco- nomique plus forte, en encourageant l’entrepreneuriat des jeunes et en déve- loppant des services publics d’assis- tance aux demandeurs d’emplois pour faciliter leur reconversion et leur inclu- sion» , suggère-t-il. Pour le président du CESE, «Il s’agit d’une urgence, dans la mesure où la fenêtre démographique de notre pays se refermera en 2040, alors que le taux de chômage est toujours élevé. Il y aura d’ici là des personnes qui arriveront en âge de retraite, alors qu’elles n’auront jamais travaillé» . Le second axe du modèle d’Etat social
En matière d’Etat social, l’idéal serait de construire un modèle qui satisfe- rait à la fois aux critères d’équité et de viabilité financière.
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