Comptes Consolidés au 30 Juin 2020
3.2 COMMENTAIRE DES PRINCIPALES VARIATIONS SUR LES COMPTES
RESUME DES NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES AU 30/06/2020
1- Immobilisations incorporelles du domaine concédé
REFERENCIEL COMPTABLE
en millions de dh
31.12.2019 Augmentation
Diminution
30.06.2020
Les états financiers consolidés de groupe ADMsont établis en conformité avec les normes comptables internationales publiées par l’IASB et telles qu’adoptées par l’Union européenne au 30/06/2020, modalité permise par l’avis n°5 du Conseil National de la Comptabilité (CNC) du 26/05/2005 et est conforme aux dispositions de la circulaire du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (AMMC) entrée en vigueur le 01/04/2012. Les normes comptables internationales comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards), les IAS (International Accounting Standards) et leurs interprétations SIC et IFRIC (Standards Interpretations Comittee et International Financial Reporting Interpretations Comittee).
Immobilisations incorporelles du domaine concédé Amortissement des immobilisations incorpo- relles du domaine concédé
69 312
291 119 172
- - -
69 603
1 431
1 550
Valeurs nettes
67 881
68 053
L’augmentation des immobilisations incorporelles en concession s’explique essentiellement par les travaux relatifs aux tronçons de Casablanca-Berrechid et le contournement de Casablanca ainsi que le renforcement du dispositif de sécurité et fluidité du trafic sur le réseau autoroutier.
2. Autres Actifs non courant
NOTE 1. PERIMETRE DE CONSOLIDATION AU 31/12/2019 ET 30/06/2020
en millions de dh
Au 31.12.2019 Au 30.06.2020
%
Méthode de conso- lidation
Société
Forme Juridique % d'intérêt et de contrôle
Impôts différés actifs Instruments dérivés (trading) Autres débiteurs non courants
992,00
992,00
0,0%
-
-
Société Nationale des Autoroutes du Maroc (ADM)
SA
100% Société consolidante
3 867,87 4 860,4
3 764,66 4 756,7
-2,7%
ADM- PARK S.A
SA
99,92% Intégration globale
TOTAL
-2%
ADM- PROJET S.A
SA
99,92% Intégration globale
a. Les impôts différés actifs au 30.06.2020 comprennent essentiellement l’impôt sur l’amortissement fiscalement différé.
en millions de dh
DEC-2019
JUN-2020
NOTE 2. IFRIC12 ET CONTRAT DE CONCESSION Le contrat de concession est traité par l’interprétation IFRIC 12 publiée par l’IASB et adoptée par l’Union européenne le 25 mars 2009. Cette interprétation prévoit que dans le cas où le concessionnaire reçoit un droit de facturer une rémunération pour l’utilisation d’un actif et pour lequel il supporte, in fine, le risque d’exploitation, cet actif, représentant le droit du concessionnaire à percevoir une rémunération auprès des usagers est inscrit en immobilisation incorporelle. Ce modèle de l’actif incorporel s’applique particulièrement aux infrastructures autoroutières actuellement gérées par ADM car elle dispose d’un droit à percevoir des péages (ou autres rémunérations) auprès des usagers, en contrepartie du financement, de la construction, de l’exploitation et de l’entretien de l’infrastructure.
Amortissement fiscalement différé
992 491
992 491
b. Crédit de TVA : les créances sur l’Etat dont la part > 1 an de la créance TVA pour 3.765millions de dhs.
3. Autres actifs courants
Au 31.12.2019
Au 30.06.2020
%
en millions de dh
-67,1% -7,2% -63%
1 200,2
394,7 92,7 487,3
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat
99,9
Autres débiteurs courants
1 300,1
TOTAL
Les immobilisations inscrites au bilan du Groupe correspondent pour leur quasi-totalité aux immobilisations incorporelles dudomaine concédé; pour l’essentiel, elles reviendront gratuitement à l’État à l’expirationde la concession.
Les actifs financiers à la juste valeur par le résultat comprennent les excédents de trésorerie placés et valorisés à leur juste valeur à la date de clôture. Les autres débiteurs courants comprennent essentiellement les créances sur l’Etat dont la part < 1 an de la créance TVA pour 77millions de dhs.
La concession s’étend aux autoroutes ou sections d’autoroutes exploitées par le Groupe, ainsi qu’à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l’entretien et à l’exploitation de chaque autoroute ou section d’autoroute susvisée, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers ou réalisées en vue d’améliorer l’exploitation.
4. Provisions
Effet Actuali- sation
Au 30.06.2020
Au 31.12.2019 Dotations nettes des reprises
en millions de dh
3 772,7 36,6
Provision pour maintien en état de l’in- frastructure (*) Provisions pour risques et charges
3 684,5
148,4
-
60,3
54,7 -
18,1
-
NOTE 3. PRINCIPALES METHODES ET REGLES COMPTABLES
3 739,2
130,3
-
60,3
3 809,2
TOTAL
BASE D’EVALUATION
La provision pour maintien en l’état de l’infrastructure pour un brut au 30/06/2020 de 4 182 MMAD a été calculée sur la base des prévisions de dépenses de grosses réparations par tronçonmis en service et pendant les 15 prochaines années pour tous les tronçons. Avant l’année 2018, le calcul se faisait sur 10 ans et 15 ans seulement pour 2 tronçons autoroutiers sur l’axe Casa-Rabat. Le montant actualisé de cette provision au 30 juin 2020 est de 3 772,68 millions de dhs avec un impact résultat de -88millions de dhs. (*) dont part > 1 an KMAD 3 386 506 au 30.06.2020.
Les états financiers sont présentés en milliers de dirhams (KMAD) arrondis au millier le plus proche. Les actifs et les passifs sont comptabilisés au bilan à leur coût historique, éventuellement amortis, sous réserve des cas particuliers suivants: • Les équivalents de trésorerie, les placements financiers et les instruments dérivés figurent au bilan à leur juste valeur; • Les provisions pour risques et charges reflètent la valeur actualisée des paiements estimés. 1. Immobilisations incorporelles du domaine concédé Les immobilisations incorporelles du domaine concédé correspondent au droit d’ADM d’exploiter le réseau d’autoroutes que lui concède l’ETAT en contrepartie de la réception des usagers du péage. Ce droit est évalué à la juste valeur des investissements nécessaires à la conception et à la construction des autoroutes ainsi qu’aux travaux complémentaires relatifs aux améliorations ultérieures. 2. Coûts d’emprunt Les coûts d’emprunt directement attribuables à la construction d’un actif sont incorporés dans le coût de cet actif. Dans le cas du Groupe, les actifs éligibles sont les immobilisations incorporelles du domaine concédé dont la construction s’étale sur une période de plus de douze mois. 3. Clients et autres débiteurs Les créances clients et autres débiteurs ont des échéances à court terme, à l’exception du crédit de TVA. Les créances clients et autres débiteurs sont valorisés à leur valeur nominale. Celles qui présentent des incertitudes quant à leur recouvrement font l’objet d’une dépréciation; les ajustements étant portés au compte de résultat. 4. Emprunts et dettes de financement Les emprunts ordinaires, obligataires et les autres dettes de financement sont évalués au coût amorti au taux d’intérêt effectif, intégrant les primes d’émission et de remboursement, ainsi que les frais d’émission et les commissions de garantie. 5. Provisions pour maintien en état de l’infrastructure Les obligations contractuelles de maintien en état des ouvrages concédés donnent lieu à la constatation de provisions pour maintien. Elles sont constituées principalement par le montant des dépenses de grosses réparations des chaussées attendues et jugées nécessaires pour éteindre l’obligation dans les 15 prochaines années et calculées sur la base d’un programme pluriannuel révisé chaque année. La part à plus d’un an des provisions pour maintien en état de l’infrastructure sont comptabilisées en provisions non courantes pour leur montant actualisé. Le cout d’actualisation étant comptabilisé en charges financières. 6. Chiffre d’affaires Conformément à l’IFRIC 12, le chiffre d’affaires pour la construction des infrastructures en concession couvre l’activité d’ADM au titre de ses obligations de conception, de construction et de financement d’un ouvrage qu’il met à disposition du concédant. Ce chiffre d’affaires est reconnu à l’avancement, conformément à la norme IAS 11. Le chiffre d’affaires lié à l’exploitation est comptabilisé selon la norme IAS 18.
5. Information sur les actifs et passifs financiers
À plus de 5 ans
en millions de dh
Déc-2019
Jun-2019 À moins d’un an De 1 à 5 ans
1 200
395 613
395 613
- -
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat
- -
268
Trésorerie
1 468
1 008
1 008
-
Sous-total actifs financiers
-
7
38 876
38 246
1 643
28 831
Emprunts et dettes financières diverses
772
784
753
753
- -
Fournisseurs
- -
54
1 467
1 467
Découvert
7
39 714
40 466
11 635
28 831
Sous-total passifs financiers
772
6. Passifs éventuels Conformément à la législation fiscale auMaroc, les déclarations de la Société Nationale des Autoroutes duMaroc (ADM) au titre de l’impôt sur les sociétés (IS), de l’impôt sur les revenus (IR) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre des exercices 2017 à 2020 peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal.
7. Chiffre d’affaires
Jun-2020
Jun-2019
%
en millions de dh
1 361,0
1 701,7
-20%
Chiffres d’affaires
Dont Chiffre d'affaires lié à l'exploitation de l'infrastructure
1 070,0 291,0
1 506,9 194,8
-29% 49% -50% 64% -22%
Chiffre d'affaires pour la construction des infrastructures en concession
40,3
80,3 23,2
Autres produits
-
38,1 -
Intercos
1
1 758,8
PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES
363,2
• Chiffre d’affaires lié à l’exploitation de l’infrastructure : La diminution du C.A péage de 29 % est directement liée à la baisse du trafic vu la situation de crise sanitaire et son impact sur le niveau du trafic sur le réseau autoroutière. • Chiffre d’affaires lié à la construction de l’infrastructure : Il correspondant à l’augmentation des immobilisations incorporelles du domaine concédé. Il s’est amélioré en 2020 de 49%, chose due essentiellement aux travaux relatifs aux tronçons de Casablanca-Berrechid et le contournement de Casablanca ainsi que le renforcement du dispositif de sécurité et fluidité du trafic sur le réseau autoroutier.
8. Charges d’exploitation
en millions de dh
Jun-2020
Jun-2019
%
Charges liées à la construction des infrastructures en concession
291,0
194,8
49% -3% -5% 12% 17% -27% 64% 11%
Energies et Fournitures
9,6
9,8
Achat de travaux, études et prestations de services
85,2
90,0
A noter également que l’IFRS 16 et IFRIC 23 sont entrés en vigueur en 2019 mais leurs impacts sur les comptes d’ADM n’ont pas été significatifs.
Entretien routier
258,7
231,8
Entretien et réparation des biens mobiliers
6,8
5,8
Divers
90,2 38,1
123,0
Intercos TOTAL
-
-
23,2
703,4
632,0
Les achats et charges externes ont connu une hausse de 11% expliquée essentiellement par la hausse des charges liées à la construction et l’entretien des infrastructures en concession
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