La revue du détaillant N° 569 - Edition 2016

LES GÉRANTS

LES JEUNES CRÉATEURSD'ENTREPRISES PEUVENT À NOUVEAU BÉNÉFICIER DE L'ACCRE Alors qu'il avait été supprimé par la loi Macron, le bénéfice de l'ACCRE pour les jeunes créateurs d'entreprises de 18 à moins de 26 ans vient d'être rétabli par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Les gérants et associés d'une SARL qui répondent person- nellement à certaines conditions et qui possèdent effective- ment le contrôle de leur société peuvent bénéficier de l’Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) . Ce dispositif leur permet d'être exonérés de toutes les co- tisations sociales (hors CSG-CRDS et cotisation formation professionnelle) dont ils sont redevables au titre de leur ré- munération (dans la limite de 120 % du SMIC) au cours des douze premiers mois suivant la création ou la reprise de leur société. Mais alors qu'ils pouvaient en bénéficier jusqu'ici, les jeunes créateurs de 18 à moins de 26 ans, ainsi que les personnes handicapées de moins de 30 ans, ont été subitement exclus de ce dispositif par la loi Macron. Une malencontreuse erreur selon Bercy - effet collatéral im- prévu d'un simple amendement de simplification -, qui vient d'être réparée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Les jeunes créateurs et les personnes handicapées peuvent donc à nouveau bénéficier de l'ACCRE, y compris pour la pé- riode durant laquelle ils en ont été momentanément privés, puisque la nouvelle loi les rétablit dans leur droit à partir du 1 er janvier 2015. • QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? • Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) • Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois • Bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spéci- fique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (Ata) • Personne salariée ou licenciée d'une entreprise en re- dressement ou liquidation judiciaire, qui reprend tout ou partie de cette entreprise • Personne sans emploi titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) (une personne titulaire du Cape peut aussi être salariée d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l'entreprise) • Personne créant une entreprise dans un quartier priori- taire de la politique de la ville (QPPV) • Bénéficiaire du complément libre choix d'activité

• QUELLES SONT LES CONDITIONS ? Vous devez :

• Créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus), • Ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non sa- lariée, y compris pour un auto-entrepreneur. S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si : • Vous détenez, personnellement ou avec votre conjoint, vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel, • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre conjoint, vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital, • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeants et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10 e de la part du principal actionnaire. Ces conditions doivent être effectives pendant au moins 2 ans. • EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES L'Accre comprend une exonération des cotisations sociales maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse de base, allo- cations familiales, etc. L'exonération porte sur la partie des revenus ou rémunéra- tions ne dépassant pas 20 988 € en 2015, représentant 120 % du Smic. Elle s'applique pendant 1 an à partir : • du début d'activité de l'entreprise, si vous relevez d'un régime de salariés, • ou de la date d'effet de l'affiliation à un régime de non-sa- lariés.

Sources : www.gerantdesarl.com

L A R E V U E D U D É T A I L L A N T

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N°569-Janvier2015

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