La revue du détaillant N° 569 - Edition 2016

INFO-PRO

L’avenant 120 à la CCN n°3244 portant sur l’évolution de la grille des salaires a été étendu par arrêté et publié au JO le 23 juillet 2015. La grille des salaires pour la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail en Fruits et Légumes, Epicerie et Produits Laitiers est donc applicable depuis le 1 er août 2015. Une nouvelle grille 2016 est en cours de négociation.

NIVEAUX DE CLASSIFICATION

TAUX HORAIRE SALAIRE MENSUEL

EMPLOYÉS

N1A Employé de vente ancienneté < 6 mois N1B Employé de vente/Employé de bureau

9,75 €

1 478,78 €

9,92 €

1 504,57 €

N2

Chauffeur responsable de l’encaissement

10,04 €

1 522,77 €

N3A Vendeur/Secrétaire/Aide comptable

10,19 €

1 545,52 €

N3B Vendeur avec connaissance approfondie des produits

10,34 €

1 568,27 €

N4A Vendeur qualifié/Secrétaire principale

10,47 €

1 587,98 €

N4B Vendeur qualifié titulaire d’un BAC pro ou équivalent

10,76 €

1 631,97 €

AGENTS DE MAÎTRISE

N5 N6

Vendeur hautement qualifié/Comptable/Secrétaire de direction Vendeur hautement qualifié avec responsabilité de 3 salariés

13,30 €

2 017,21 €

13,87 €

2 103,66 €

CADRES

N7 N8

Chef de magasin

16,68 €

2 529,86 €

Chef de magasin/point de vente de plus de 10 salariés

18,95 €

2 874,15 €

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Au 1 er janvier 2016, le SMIC horaire est passé à 9,67 € bruts. Les signataires de la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail des Fruits et Légumes, Epicerie et Produits Laitiers se réunissent en janvier afin d'établir une nouvelle grille des salaires. L’application des accords de salaires doivent, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ». Conformément à ce principe et aux dispositions du Code du Travail et de la Convention Collective, les entreprises veilleront au respect de : – l’égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d’évolution, notamment salariale ; – l’égalité de traitement entre les salariés quels que soient notamment leur origine, âge, apparence physique, patronyme, situation de famille, activités syndicales ou convictions religieuses.

MENSUALISATION DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DE- PUIS LE 1 ER JANVIER Avant le 1 er janvier 2016, les employeurs versaient leurs cotisations de retraite complémentaire chaque trimestre. Depuis le 1 er janvier, le paiement mensuel est devenu obligatoire pour toutes les entreprises comptant plus de 9 salariés au 31 décembre 2015 (ainsi que celles d'un effectif inférieur déjà mensualisées auprès de l'Urssaf). Si l’entreprise possède plusieurs établissements, ce sont les effectifs de l’entreprise (Siren) qui sont comptés. Ils sont calculés selon les mêmes règles que celles appliquées par les URSSAF. Concrètement, pour les cotisations du dernier trimestre 2015 prélevées sur les salaires d'octobre, novembre et décembre, rien ne change : la date limite de règlement est fixée à fin janvier 2016. À partir de l'échéance de février 2016, le rythme devient mensuel et les cotisations devront être réglées, au plus tard, le 25 de chaque mois. Les entreprises de moins de dix salariés continueront quant à elles à verser leurs cotisations de retraite complémentaire chaque trimestre sauf si elles sont déjà mensualisées auprès des Urssaf. BONS D'ACHAT, CHÈQUES-CADEAUX : DES PRIMES EXONÉRÉES DE CHARGES SOCIALES • Rappel de la règle générale d'exonération des bons d'achat offerts au personnel Des bons d'achat ou des chèques-cadeaux peuvent être offerts aux salariés, par le comité d'entreprise ou directement par l'employeur, à l'occasion de l'un des événements suivants (liste exhaustive) : • la naissance d'un enfant du salarié ; • le mariage du salarié ;

toute l'année civile n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 159 euros pour 2015. Toutefois, lorsque ce seuil annuel est franchi, l'exonération n'est pas perdue mais à condition que les seuils fixés pour chaque événement ne soient pas eux-mêmes franchis et que les bons d'achat ne puissent être utilisés qu'à l'occasion de l'événement pour lequel ils sont offerts. S'agissant de Noël, des dispositions particulières sont prévues. • Conditions d'exonération des bons d'achat offerts pour Noël Rappelons tout d'abord que, qu'ils soient offerts pour Noël ou à tout autre moment dans l'année, les Chèques-lire , Chèques-disque et Chèques-culture sont toujours exonérés de cotisations sociales, quel que soit leur montant. En revanche, s'agissant des autres bons d'achats ou chèques-cadeaux, ils ne sont exonérés de cotisations sociales (et d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire) que lorsque leur montant global (quel que soit le nombre de bons offerts) n'excède pas 159 euros par salarié et 159 euros par enfant de moins de 16 ans. Si les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, ce seuil s’apprécie pour chacun d’eux. Par contre, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour le Noël des enfants (ni pour la rentrée scolaire ou pour la fête des mères/pères). • Autres conditions Outre le fait qu'ils doivent respecter ces conditions de montant, les bons offerts doivent également être en rapport avec Noël ou les fêtes de fin d'année . A ce titre, ils doivent mentionner soit la nature du bien qu'ils permettent d'acquérir, soit un ou plusieurs rayons d'un grand magasin, ou encore le nom d'un ou plusieurs magasins spécialisés dans lesquels ils peuvent être utilisés. De plus, s'agissant des bons offerts pour le Noël des enfants , ils ne doivent permettre l'accès qu'à des biens en rapport avec cet événement tels que, selon l'Urssaf, les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs. Enfin, les bons offerts doivent indiquer clairement qu'ils ne peuvent être échangés contre des produits alimentaires ou du carburant . Toutefois, s'agissant des bons des parents, l'Urssaf précise que « les produits alimentaires courants, dits de luxe, dont le caractère festif est avéré, sont admis ».

• le départ en retraite du salarié ; • la fête des mères ou des pères ; • les fêtes de la Sainte-Catherine ou de la Saint-Nicolas ; • Noël ; • la rentrée scolaire.

En principe, ces bons d'achat sont exonérés de toutes cotisations sociales, mais à condition que le montant total des bons reçus par le salarié durant

Sources : www.gerantdesarl.com

L A R E V U E D U D É T A I L L A N T

4 26 N°569-Janvier2015

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