AVIS PUBLICS
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Avis public – Ville de Lachute Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum Second projet de règlement modifiant le règlement de zonage numéro 2013-739
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Avis public – Ville de Lachute Consultation publique
Aux personnes intéressées par le projet de résolution numéro 238-07-2022 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 2015-768 sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) Prenez avis que le Conseil municipal de la Ville de Lachute, lors de la séance ordinaire tenue le 4 juillet 2022, a adopté le projet de résolution intitulé : « Premier projet de résolution concernant le Règlement numéro 2015-768 sur les PPCMOI – zone Fh-503 – lot 3 040 017 du cadastre du Québec (821, route 329) » et tiendra, suite aux commentaires reçus et à la rencontre d’information citoyenne du 31 août 2022, une deuxième assemblée publique de consultation le lundi 3 octobre 2022 à compter de 19 heures, à la salle du Conseil, située au 380, rue Principale à Lachute. Ce projet de résolution vise à permettre sur le lot 3 040 017 du cadastre du Québec, 821, route 329 : • la démolition du bâtiment existant; • la construction d’un bâtiment administratif d’environ 335 mètres carrés (bureaux); • la construction d’un bâtiment atelier d’environ 1 318 mètres carrés;
1. Objet du projet et demandes de participation à un référendum : À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue lors de la séance ordinaire du 6 septembre 2022, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement intitulé : « Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013-739 afin de modifier le paragraphe 2) des articles 3.3.2 logement accessoire et 3.3.2.1 logement intergénérationnel ». Le second projet de règlement prend en compte les commentaires qui ont été acheminés au Conseil. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités . Ce projet de règlement a pour but de clarifier le texte au paragraphe 2) des articles 3.3.2 logement accessoire et 3.3.2.1 logement intergénérationnel concernant la superficie maximale prescrite. La demande de participation peut provenir des zones indiquées sur la carte ci-dessous. Cette modification est une initiative de la Ville de Lachute. Une telle demande vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones concernées et des zones contiguës qui l’auront demandé. 2. Carte des zones visées et des zones contiguës :
• la construction d’un bâtiment de service; • l’aménagement d’une station de lavage; • la construction d’une installation septique; • l’installation de conteneurs;
• l’aménagement de stationnements et d’aires de circulation; • la revégétalisation dans le secteur du bâtiment administratif; • d’assortir cette autorisation de la condition suivante :
° la toiture du bâtiment atelier devra être blanche ou d’un matériau dont l’indice de réflectance solaire (IRC) est d’au moins 78 par les spécifications du fabricant. Le tout tel qu’illustré ci-après :
Le projet contrevient à l’élément suivant : • l’usage para-industriel n’est pas permis. Les limites de la zone Fh-503 sont indiquées sur la carte ci-dessous :
3. Conditions de validité d’une demande : Pour être valide, toute demande doit : • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; • Être reçue au bureau de la municipalité, au bureau de la greffière, au 380, rue Principale, Lachute, Québec, J8H 1Y2, au plus tard dans les huit (8) jours suivants la publication du présent avis, soit le 26 septembre 2022; • être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21). 4. Personnes intéressées : Est une personne habile à voter toute personne qui n’est pas frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivants en date du 6 septembre 2022 : • Être majeure, de citoyenneté Canadienne et ne pas être en curatelle, et • Être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et depuis au moins six (6) mois au Québec, ou • Être, depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d’un immeubles ou l’occupant d’un lieu d’affaires, au sens de la Loi sur la fiscalité municipal (R.L.R.Q., ch. F-2.1) situé dans une zone d’où peut provenir une demande. Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeubles et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désignés, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom. Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit designer parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne, qui, le 6 septembre 2022, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle. 5. Absence de demandes : Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 6. Consultation du projet : Une copie du second projet peut être obtenue sans frais à l’hôtel de ville, au bureau de la greffière situé au 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture. Le projet de règlement est également disponible sur le site Web de la Ville www.lachute.ca (onglet « Ville », sous-onglet « Vie démocratique » et sous-onglet « Procédures d’enregistrement et référendums »). Le 12 septembre 2022 M e Lynda-Ann Murray, greffière (U-2022.39) The present public notice is given to the interested persons of a concerned zone or sector of a zone who may sign an application, originating from the said zone or sector, to ask for the holding of a referendum poll regarding a land use planning and development draft by-law. For further information : 450 562 3781, ext. 211.
Au cours de cette assemblée publique, le maire (ou un autre membre du Conseil désigné par le Conseil) expliquera le projet de résolution ainsi que les conséquences de son adoption et entendra les personnes qui désirent s’exprimer à ce sujet. Le projet de résolution numéro 238-07-2022 contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire. Le projet de résolution y compris un plan à l’échelle de la zone concernée et des zones contigües est disponible pour consultation à l’hôtel de ville, 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture Le 12 septembre 2022 M e Lynda-Ann Murray, greffière (U-2022.41) The present public notice is given to the interested persons concerning the public meeting that will be held in connection with a land use planning and development resolution. For further information : 450 562-3781, ext. 211.
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