JUSTICE
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FINANCES NEWS HEBDO JEUDI 22 JANVIER 2026
F. N. H. : Le projet de loi introduit de nouvelles condi- tions d’accès à la profession, un concours d’entrée, un allongement du parcours de formation et une formation professionnelle obligatoire pour les avocats en exer- cice. Dans quelle mesure ces dispositions répondent-elles aux enjeux de modernisation et de qualité de la profes- sion ? Me O. B. : Ces mesures sont en soi louables, mais elles doivent impérativement relever de l’auto- rité des bâtonniers et des Conseils de l’ordre. L’indépendance relative à l’accès à la profession et à la formation fait partie intégrante de l’indépendance de la défense vis- à-vis des pouvoirs étatiques. À ce titre, la dépendance au minis- tère de la Justice est critiquable au regard du Pacte international relatif aux droits civiques et poli- tiques ainsi que des principes de La Havane qui en découlent. Par ailleurs, le ministère a créé un centre de formation contraire à la loi, qui mélange la mission de défense avec d’autres métiers judi- ciaires. Cette confusion travestit l’essence même de la profession d’avocat en la détournant de sa vocation universelle de construc- tion de la justice pour la réduire à une simple prestation subsidiaire du système judiciaire. C’est cela qui est en soi rejetable et inaccep- table. F. N. H. : Le texte prévoit également une ouverture encadrée de la profession aux avocats et cabinets étrangers. Quels sont les enjeux et les implications de ces dispositions pour le marché juridique national et pour l’exercice de la profes- sion au Maroc ? Me O. B. : Ce volet constitue un épouvantail gouvernemental des- tiné à mettre la main sur un pouvoir d’influence vertueux qu’est la pro- fession d’avocat, laquelle semble déranger des objectifs autorita- ristes non avoués. Les cabinets internationaux sont les bienvenus dans le cadre de leur implanta- tion sur le territoire national, sous
assurer l’équilibre et l’encadrement institutionnels. Il convient donc de respecter le droit International, la Constitution et les lois ordinaires en matière de formation, en créant un institut de formation propre aux avocats régulé par les Conseils de l’ordre en partenariat avec l’univer- sité. Il ne saurait être question de créer un institut où se mélangent des professions judiciaires aux vocations distinctes, dès lors que la défense participe à la construc- tion du jugement, de la vérité, des responsabilités et, in fine, de la jus- tice. Enfin, la modernisation passe également par une conformité à l'ordre public économique, laquelle doit relever des prérogatives des Conseils de l’ordre et des bâton- niers, afin de préserver ce qui est fondamental, à savoir l’indépen- dance et l’immunité de la défense, garantes de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs tels que prévus par la constitution. ◆
En matière de formation, il est impératif de créer un institut de formation des avocats, régulé par les Conseils de l’ordre en partenariat avec l’université.
réserve du respect de l’autorité du bâtonnier et des Conseils de l’ordre, de la souveraineté natio- nale à travers une compétence certifiée en langue arabe et en droit marocain, ainsi que du principe de réciprocité. F. N. H. : Les grèves succes- sives et la paralysie partielle des tribunaux ont suscité des réactions contrastées. Ces formes de mobilisation vous paraissent-elles appropriées pour exprimer les préoccu- pations de la profession dans le cadre du débat législatif ? Me O. B. : Il s’agit de cessa- tions d’activité, dans la mesure où nous sommes des professions libérales assermentées, et non des ouvriers. La question devrait plutôt être posée au ministre de la Justice qui impose une inflation législa- tive dont le Maroc n’a nullement besoin, en particulier avec cette loi sur la profession d’avocat qui ne répond à aucun besoin imminent. Il appartient à celui qui provoque des revirements constitutionnels et des déséquilibres institutionnels de trouver les solutions aux dys- fonctionnements qu’il a lui-même créés. F. N. H. : Plus largement, comment concilier les impé- ratifs de réforme et de modernisation de la profes- sion d’avocat avec la préser- vation de son indépendance et de son rôle au sein de l’État de droit ? Me O. B. : L’indépendance et
l’immunité constituent des lignes rouges pour la stabilité judiciaire du Royaume. La modernisation doit émaner des instances pro- fessionnelles de régulation et non du pouvoir exécutif qui, par cette voie, chercherait à s’approprier un pouvoir d’influence destiné à
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