ECONOMIE
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FINANCES NEWS HEBDO JEUDI 23 JANVIER 2025
entreprise», émanation de l’Office marocain de la propriété indus- trielle et commerciale (OMPIC) pour la création d’entreprises. La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a, elle aussi, digitalisé l’ensemble des procédures de notifications et permet aujourd’hui à toute entité d’accomplir les formalités néces- saires via sa plateforme. Cela a facilité l’obtention des autorisa- tions nécessaires pour démarrer une activité dans le pays. De plus, le Code des investis- sements et des zones franches offre des incitations fiscales et des avantages pour les investisseurs, et les procédures d'immatricula- tion des entreprises ont été sim- plifiées, ce qui réduit les obstacles à l'entrée pour les étrangers. Malgré ces efforts, l’accessibilité réelle à l’information peut parfois être limitée par la complexité des textes législatifs, qui sont parfois rédigés dans des termes tech- niques difficiles à comprendre pour des investisseurs étrangers non familiarisés avec le système juridique marocain. Le Maroc a entrepris des réformes visant à réduire la bureaucratie et à simplifier les procédures admi- nistratives pour attirer les investis- seurs. L’enregistrement des entre- prises a été grandement simplifié par la création de guichets uniques dans les zones industrielles et la dématérialisation des procédures. L’Agence de développement des investissements (ADI) joue un rôle important en fournissant des informations claires et un soutien aux investisseurs étrangers. Le Maroc a également réformé son système fiscal pour le rendre plus simple et plus compétitif, et plusieurs zones économiques spéciales (comme Tanger Med et Casablanca Finance City) offrent des incitations fiscales et des procédures administratives sim- plifiées pour encourager les inves- tissements étrangers. Le portail électronique e-Gov per- met aux citoyens et aux entre- prises d’effectuer des démarches administratives en ligne, réduisant ainsi les déplacements physiques et la bureaucratie.
Pour simplifier les démarches administratives, le Code des investissements a été révisé en 2022.
des plus importants en Afrique. J’ai eu le privilège d’assister à la 8ème édition du «Casablanca arbitration days» organisé par ce prestigieux Centre le mois dernier. Il ressort de cet évènement un développement accru de l’arbi- trage au Maroc depuis la mise en place du CIMAC, garant des droits des investisseurs et permettant ainsi une application de droits internationaux facilitée notam- ment par l’intervention d’experts internationaux de renom. Ce centre applique les normes inter- nationales, ce qui le rend attrayant pour les investisseurs étrangers cherchant un règlement impartial et efficace des différends. L’arbitrage est souvent préféré par les investisseurs étrangers, car il permet de bénéficier d'une pro- cédure plus rapide et flexible par rapport à une procédure judiciaire traditionnelle, avec des règles qui peuvent être définies en amont par les parties. L’arbitrage au Maroc est en géné- ral plus rapide que les procé- dures judiciaires, avec des délais moyens d’environ 6 à 12 mois, en fonction de la complexité du litige. Les coûts de l’arbitrage peuvent être élevés, car ils incluent les frais d'arbitrage (honoraires des arbitres, frais administratifs) et les frais juridiques. Ces coûts peuvent varier en fonction de la valeur du litige, mais en moyenne, ils peuvent se chiffrer à plusieurs milliers de dollars. La médiation, quant à elle, est un mécanisme
L’amélioration continue des ser- vices publics et la digitalisation des procédures constituent des pistes solides pour renforcer l’ac- cessibilité et la transparence des réglementations. Cela dit, dans des domaines bien spécifiques comme en matière de droit de la propriété, Il existe des disparités dans l’application des réglementations entre les régions urbaines et rurales, notamment en matière de droits fonciers et d'obtention de permis. Les inves- tisseurs étrangers peuvent ren- contrer des obstacles administra- tifs dans certaines zones, souvent dus à des pratiques administra- tives informelles. F. N. H. : En cas de litige commercial, les investis- seurs étrangers ont-ils accès à des mécanismes de règlement des différends efficaces et impartiaux au Maroc (par exemple, arbi- trage, médiation, tribu- naux)? Quels sont les délais et les coûts associés à ces procédures ? Me A. B. : Il existe au Maroc 3 principaux modes de règlement des conflits. Le mode tradition- nel, à savoir les juridictions natio- nales, et les modes dits alter- natifs de règlements des litiges. Il s’agit de la médiation et de l’arbitrage. Ainsi, pour pallier le sentiment d’insécurité que peut ressentir un investisseur étranger face à des juridictions nationales
qui appliqueront en l’absence de disposition contraire prévue par les parties, le droit marocain, il est possible en amont des transac- tions de prévoir le règlement des litiges commerciaux par la voie de la médiation ou de l’arbitrage. Ces mécanismes sont en général bien structurés et, dans certains cas, adaptés aux besoins spé- cifiques des investisseurs étran- gers. Toutefois, des différences existent en termes d’efficacité, de coûts et de délais. Le Maroc dispose d'un cadre juridique favorable à l’arbitrage commercial, notamment grâce à l’adhésion à la Convention de New York de 1958 sur la recon- naissance et l'exécution des sen- tences arbitrales étrangères, qui permet la reconnaissance inter- nationale des décisions arbitrales. Cela garantit aux investisseurs étrangers une sécurité juridique importante en cas de conflit. Le pays a favorisé la mise en place d’institutions privées spé- cialisées dans le règlement des différends commerciaux par arbi- trage, dont le Centre international de médiation et d’arbitrage de Casablanca (Cimac), qui est l'un
La digitalisation des procédures administratives, la promotion
de la transparence, l'investissement dans les infrastructures et la formation des inves- tisseurs sont des domaines clés où des pro- grès supplémentaires peuvent être réalisés.
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