LE BUREAU DE LA CONCURRENCE A DEUX ORDONNANCES LIÉES À SON ENQUÊTE SUR LES ÉPICIERS "$56"-*5 4r/&84 LA PRESSE CANADIENNE
clients et autres. Le bureau affirme que ces informations aideront à déterminer si Sobeys et Loblaw imposent des restrictions anticoncurren- tielles dans le secteur de l'épicerie. Il a aussi affirmé qu'il n'y avait pas de conclusion d'acte répréhensible pour le moment. -FTQPSUFQBSPMFEh&NQJSFFUEF(FPSHF 8FTUPOOhPOUQBTJNNÊEJBUFNFOUSÊQPOEV aux demandes de commentaires. &NQJSFThÊUBJUQSÊDÊEFNNFOUPQQPTÊ à l'enquête, affirmant dans une requête judiciaire distincte que l'enquête donnait au commissaire «l'apparence d'un manque d'indépendance». Il a nié que les contrôles de propriété sont anticoncurrentiels. &ONBJ MF#VSFBVEFMBDPODVSSFODF a déposé une requête en radiation de la EFNBOEFEFDPOUSÔMFKVEJDJBJSFE&NQJSF -BQPSUFQBSPMF4BSBI#SPXOBDPOàSNÊ mardi que la requête avait été accordée, NBJTBEÊDMBSÊRVh&NQJSFGBJTBJUBQQFMEF la décision.
De son côté, la société mère de Loblaws coopère à l’examen du bureau, a annoncé en mai la porte-parole Catherine Thomas au OPNEF(FPSHF8FTUPO «Les clauses restrictives sont très courantes dans de nombreux secteurs, Z DPNQSJT MF DPNNFSDF EF EÊUBJM &MMFT contribuent à soutenir les investissements immobiliers, encouragent l'ouverture de nouveaux magasins et la prise de risques en capital», avait-elle dit à l'époque dans un communiqué. L’enquête du commissaire se concentre sur les opérations des entreprises à Halifax, mais aussi plus largement à travers le pays. Les documents judiciaires déposés en NBJEÊDSJWFOUMFTQBSUJDJQBUJPOTE&NQJSF FUEF(FPSHF8FTUPOEBOTEFTàEVDJFTEF placement immobilier, ou FPI, qui comptent les bannières d’épicerie des compagnies parmi les principaux locataires. 1BSMhJOUFSNÊEJBJSFEhVOFàMJBMF &NQJSF détient une participation de 41,5 % dans
$SPNCJF3FBM&TUBUF*OWFTUNFOU5SVTU UBOEJT RVF(FPSHF8FTUPOEÊUJFOUVOFQBSUJDJQBUJPO majoritaire de 61,7% dans Choice Properties 3FBM&TUBUF*OWFTUNFOU5SVTU -F#VSFBVEFMBDPODVSSFODFBEÊWPJMÊ en février son enquête sur le recours aux contrôles immobiliers dans le secteur de l'épicerie. À l'époque, le sous-commissaire Anthony Durocher avait déclaré devant un comité de la Chambre des communes que les contrôles de propriété pourraient freiner la croissance des épiceries et des chaînes indépendantes, et pourraient également constituer un obs- tacle pour les acteurs étrangers cherchant à pénétrer le marché canadien. Le ministre de l'Industrie, François-Phi- lippe Champagne, a fait savoir qu'il était à la recherche d'une épicerie étrangère qui entrerait au Canada pour stimuler la concurrence.
Le Bureau de la concurrence affirme avoir obtenu deux ordonnances de la Cour fédérale exigeant que les socié- tés mères de Loblaw et de Sobeys lui transmettent des informations liées à son enquête sur de présumés compor- tements anticoncurrentiels. Le bureau enquête sur le recours aux contrôles de propriété dans le secteur de l'épicerie, qui sont des dispositions conte- nues dans les contrats de location qui restreignent les autres locataires potentiels et leurs activités. Le bureau affirme que ces contrôles entravent la concurrence dans le secteur de l'épicerie. Le commissaire de la concurrence a demandé à la Cour fédérale en mai d'ordon- OFSÆ&NQJSFFUÆ(FPSHF8FTUPOEFSFNFUUSF des dossiers sur les biens immobiliers, les contrats de location, les données des
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