P ATRIMOINE
56
JEUDI 18 MARS 2021 FINANCES NEWS HEBDO
www.fnh.ma
Transmission de patrimoine
◆ Face aux contraintes de mobilité, l’éta- blissement de procurations en faveur d’un mandataire est l’une des solutions proposées par les professionnels. Comment faut-il s’y prendre en période «Covid-19» ? L es difficultés de mobilité entravent aujourd’hui l'en- semble des procé- dures, y compris les Par B. Chaou Le processus de digitalisation des services publics marocains tend à réduire la nécessité de mobilité phy- sique pour certaines démarches.
formalités notariales néces- saires à la transmission de patrimoine pour cause suc- cessorale. Si les études notariales restent ouvertes et permettent la réception des clients qui résident au Maroc, ceux habi- tant à l’étranger rencontrent plus de difficultés du fait des fermetures des frontières, sou- vent appliquées de manière brusque et inattendue. Selon Maître Jad Aboulachbal, notaire à Casablanca, « il nous faut distinguer la confection de l'acte d'hérédité qui, pour le notaire, est faite en son Étude sur la base des justifica- tifs demandés (extrait d'acte de décès, pièces d'identi- té, livret de famille…), de la
renseigner afin de savoir si lesdites procurations, qui sont établies dans le pays de rési- dence, sont acceptées par les autorités marocaines. «Il faut que la procuration soit cor- rectement rédigée et respecte dans certaines circonstances la forme authentique, c'est- à-dire adoulaire ou notariée. Il n'existe malheureusement pas de notaires marocains affectés dans les consulats marocains à l'étranger, et pour les procurations nota- riées reçues par des notaires étrangers, lorsqu'il n’existe pas de convention entre le Maroc et ces Etats, il y a des difficultés de reconnaissance
réception des signatures des ayants droit et des témoins, qui nécessite leur présence physique impérative. Or là, les difficultés de déplace- ment entre villes, mais surtout entre pays, viennent compli- quer les choses» . Néanmoins, quelques solutions sont envi- sageables afin de faciliter les procédures successorales en période covid-19. Parmi celles-ci, l’établisse- ment d'une procuration par laquelle est donné pouvoir à un mandataire de signer l'acte d'hérédité à sa place. Elle peut être un moyen effi- cace pour réaliser la trans- mission. Cependant, il faut se
au Maroc de ces procurations. Ce qui impose parfois une procédure d’exequatur auprès du tribunal marocain afin que la procuration puisse produire effet sur notre territoire. Dans ces conditions, nous ne pou- vons qu'inviter les parties à venir signer les actes dans nos études lorsque cela leur est possible» , explique Me Aboulachbal.
l faut que la procuration soit correcte- ment rédigée et respecte dans cer- taines cir- constances la forme authentique.
Quid des démarches administratives ?
Pour ce qui est des démarches administratives nécessaires à la reconnaissance des droits successoraux, c’est au notaire de les accomplir. Il est cepen- dant dépendant de la diligence de l'Administration à traiter les dossiers, et le proces- sus de digitalisation des ser- vices publics marocains tend à réduire la nécessité de se déplacer pour ces démarches. Toutefois, le dépôt physique est encore une nécessité dans de nombreux cas pour faire reconnaître les droits des héri- tiers. «C'est un facteur péna- lisant auquel nous sommes confrontés. Mais les progrès en la matière sont ré-els», pré- cise notre interlocuteur. ◆
Dès lors que cet acte est reçu et enregistré, il permet aux héri-tiers et éventuels légataires de justifier de leurs droits. Ainsi, selonMe. JadAboulachbal, si la successionporte sur unbien immobi-lier immatriculé à la conser- vation foncière, il faudra requérir le conservateur foncier sur la base de l'acte d'hérédité d'inscrire les droits successoraux sur le titre foncier, après avoir constaté le dé-cès de l'ancien propriétaire et validé la dévolution successorale. Un certificat de propriété délivré par la conservation foncière at-teste de la reconnaissance par cette Administration de la situation nouvelle. Pour les fonds de commerce et les parts sociales de so-ciétés commerciales, il faudra déposer l'acte d'hérédité auprès du tribunal de commerce pour faire valoir les droits. Et s'il s'agit d'un compte bancaire, il est nécessaire d’informer la banque, à travers cet acte, du décès du titulaire du compte afin qu'il soit clôturé et que les fonds soient attribués aux ayants droit. Il est important de noter que sans ces démarches auprès des Administrations, tribu-naux et banques concernés, la dévolution successorale n'est pas opposable aux tiers. Autrement dit, vos droits sur un quelconque patrimoine ne seront pas préservés. Ces formalités nécessaires à accomplir
Made with FlippingBook flipbook maker