Comtés unis de Prescott et Russell United Counties of Prescott and Russell
AVIS : DEMANDE DE PLAN DE CONDOMINIUM À ÉLÉMENTS COMMUNS La présente vise à informer le public qu’une demande de plan de condominium à éléments communs a été déposée auprès du Service d’urbanisme et de foresterie de la Corporation des Comtés unis de Prescott et Russell. Dossier : CON-001-2025 Requérant : 1302050 Ontario Inc. Description du projet : La demande porte sur l’approbation d’une ébauche de plan de condominium à éléments communs visant à établir des éléments communs partagés sur le terrain visé, notamment :
NOTICE: APPLICATION FOR A COMMON ELEMENTS CONDOMINIUM PLAN This notice is to inform the public that an application for a Common Elements Condominium Plan has been submitted to the Planning and Forestry Department of the Corporation of the United Counties of Prescott and Russell. File: CON-001-2025 Applicant: 1302050 Ontario Inc. Project Description: The application seeks approval of a draft plan of common elements condominium intended to establish shared common elements on the subject lands, including: • internal private roads; • parking areas; • public utility and municipal servicing infrastructure. The project proposes the creation of four (4) Parcels of Tied Land (POTLs), each holding an undivided interest in the Common Elements Condominium Corporation. Once completed, the development will comprise 36 residential dwelling units, all serviced by full municipal services. Access to the new units will be provided via Higginson Street. The subject lands are designated as “Urban Policy Area” in the United Counties’ Official Plan, and as “Residential Policy Area” in the Town of Hawkesbury’s Official Plan. These designations permit the uses proposed as part of this residential project. The draft plan of condominium applies to the property legally described as part of Block 2 on Registered Plan 46M-85 and part of Lot 9 M-1, in the Town of Hawkesbury. Information: Additional information regarding this application is available for public consultation at our offices located at 59 Court Street, L’Orignal, open Monday to Friday, 8:00 a.m. to 12:00 p.m. and 1:00 p.m. to 4:00 p.m. For more information about this matter, including information about appeal rights, please contact the Planning Department by e-mail at planning@prescott-russell.on.ca or by telephone at 1 800 667 6307 or (613) 675-4661. Notice dated December 17, 2025
• des routes privées internes ; • des aires de stationnement ; • des infrastructures de services publics et de desserte municipale.
Le projet prévoit la création de quatre (4) parcelles de terrain liées (PTL), chacune détenant un intérêt indivis dans la corporation de condominium à éléments communs. Une fois réalisé, l’ensemble du projet comptera 36 unités d’habitation résidentielles, toutes desservies par des services municipaux complets. L’accès aux nouvelles unités se fera par la rue Higginson. Le terrain visé est désigné comme « secteur des politiques urbaines » dans le Plan officiel des Comtés unis, et comme « secteur des politiques résidentielles » dans le Plan officiel de la Ville de Hawkesbury. Ces affectations autorisent les usages prévus pour ce projet résidentiel. L’ébauche de plan de condominium s’applique à la propriété décrite légalement comme étant la partie du bloc 2 du plan enregistré 46M-85, et la partie du lot 9 M-1, dans la Ville de Hawkebury. Renseignements supplémentaires : Des renseignements additionnels concernant cette demande sont disponibles au public aux fins de consultation à nos bureaux situés au 59, rue Court, à L’Orignal, ouverts du lundi au vendredi entre 8 h et 12 h et entre 13 h et 16 h. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, notamment sur le droit d’appel, veuillez communiquer avec le service d’Urbanisme par courriel au planning@prescott-russell.on.ca ou par téléphone au 1 800 667 6307 ou le (613) 675-4661. Avis en date du 17 décembre 2025
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L’emploi du masculin pour désigner des personnes n’a d’autres fins que celle d’alléger le texte.
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