27. Impôts
Selon l’art. 1 al. 3 de la loi du 3 décembre 1992, les Rentes Genevoises sont exonérées d’impôts, à l’exception de l’impôt immobilier complémentaire.
28. Honoraires de l’Organe de révision
Les honoraires de l’Organe de révision pour la révision des comptes 2024 se montent à CHF 72 000.
29. Demande de l’Autorité de surveillance
Néant.
30. Engagements de prévoyance
Selon le courrier du 22 janvier 2025 de la Caisse Inter- Entreprises de Prévoyance Professionnelle, il ressort les points suivants :
1. Réserve de cotisations de l’employeur auprès de la CIEPP
Au 31 décembre 2024, CHF 0.- Au 31 décembre 2023, CHF 0.-
2. Avantages économiques suite à un excédent de couverture
La valeur cible de la Réserve de fluctuation de valeur n’ayant pas été atteinte au 31 décembre 2024, aucun excédent de couverture (fonds libres) ne figure au bilan de la CIEPP au 31 décembre 2024.
3. Engagements économiques suite à un découvert
La CIEPP présentait un degré de couverture selon la norme légale de 112.9 % au 31 décembre 2023. Le degré de couver- ture estimé au 31 décembre 2024 sera proche de 119 %. Le degré de couverture définitif pourra être communiqué dans le courant du mois de mai 2025. 4. En tant que fondation commune avec une solidarité com- plète à l’intérieur du cercle de ses affiliés, la CIEPP n’établit pas la situation financière de chaque entreprise affiliée.
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