ACTUALITÉ JURIDIQUE
CARDIO H - N°71 / OCTOBRE 2025
sont envisageables : forfait correspondant aux astreintes qui donnent lieu à des appels fréquents ou des actes réalisés en télémédecine, et forfait correspondant aux astreintes qui ne donnent lieu qu’à des appels peu fréquents. L’instruction du 27 août 2025 semble imposer ces trois forfaits au minimum. Le décompte du temps d’intervention doit quand même être réalisé indépendamment du forfait fixé, de façon à vérifier le non-dépassement de la durée maximale de temps de travail hebdomadaire de 48 heures et d’intervenir si la santé et la sécurité des praticiens sont affectées. Il est ainsi envisageable que les obligations de service soient dépassées au terme du quadrimestre, ce qui peut fonder un contrat de temps de tra- vail additionnel. Très nettement, il apparaît que le décompte du temps effectif d’intervention sur place et de trajet réalisé durant les astreintes est effectué en heures et intégré dans
les obligations de service du praticien. Chaque plage de cinq heures cumulées, temps de trajet inclus, est convertie, au titre du quadrimestre concerné, en une demi-journée. Toutefois et par dérogation, les déplacements d’une durée de trois heures d’intervention sur place font l’objet d’un décompte à hau- teur d’une demi-journée. Comme auparavant, les fractions d’heures sont négligées ou comptées pour une heure selon qu’elles sont inférieures ou supérieures à la demi-heure. Peu importe le nombre de déplacements, la prise en compte du temps de trajet est plafonnée à deux heures au total. Le dé- compte du temps d’intervention sur place et le temps de trajet réalisés pendant une période d’astreinte ne peut dépasser deux demi-journées comme auparavant ; ce temps de trajet est d’ail- leurs toujours compté forfaitairement pour 1h aller-retour.
Tableau 1 : Indemnisation des astreintes
Critère
Description
Montant
Forfaitaire, quel que soit le temps d’intervention ou le nombre de dé- placements. Définie par l’établissement en fonc- tion de l’intensité de l’activité (fré- quence des déplacements, télémé- decine, etc.). Évaluation annuelle par le directeur avec la commission de la perma- nence des soins.
70 € minimum et 280 € maximum par nuit ou 2 demi-journées d’astreinte.
Indemnité
Une demi-astreinte est indemnisée à la moitié du montant du forfait. Le nombre de lignes d’astreintes dans un même forfait ne peut excéder 40 % du to- tal des lignes d’astreintes.
Fixation
Contrôle
Tableau 2 : Décompte du temps d’intervention
Type de temps
Mode de décompte
Précisions
S’assurer que la durée maximale de travail de 48 heures par semaine n’est pas dépassée.
Le décompte est effectué indépendam- ment de l’indemnité forfaitaire.
Objectif
Type de temps
Mode de décompte
Précisions
Les fractions d’heure sont arrondies à l’heure supérieure si elles dépassent 30 minutes, sinon elles sont négligées. Plafonné à 2 heures au total, quel que soit le nombre de déplacements. Un déplacement de 3 heures d’interven- tion sur place est converti directement en une demi-journée (dérogation). Le repos quotidien est garanti après la fin du dernier déplacement.
Temps sur place
Décompté à l’heure près.
Temps de trajet
Forfaitisé à 1 heure aller-retour.
Chaque tranche de 5 heures cumu- lées (temps sur place + trajet) est convertie en une demi-journée. Le temps d’intervention total (sur place et trajet) ne peut dépasser l’équivalent de 2 demi-journées.
Conversion en demi-journées
Plafond
39
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