CARDIO H - N°68 / DÉCEMBRE 2024
recruté que dans 4 cas ou motifs : 1/ pour assurer un rem- placement ou en cas d’accroissement temporaire d’activité, 2/ en cas de difficultés de recrutement, 3/ dans l’attente de l’inscription sur la liste d’aptitude et enfin 4/ pour complé- ter l’offre de soins. C’est au titre du motif 4 qu’on peut être recruté dans la cadre du CER selon les modalités suivantes : - Le service ne peut être supérieur à 40 % (4 demi-journées) soit 0.4 équivalent temps plein (ETP) mais rien n’interdit au praticien de travailler sous un autre statut contractuel dans un autre établissement. La quotité de travail de 40 % maximum s’entend dans un établissement public de santé uniquement. - Pour une durée théorique de 3 ans reconductible 3 ans sous réserve de la limite d’âge autorisée. De ce point de vue, la loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 15 juin 2023 puis par le Sénat le 25 octobre 2023. Ceci inclut le recul à 75 ans de la limite d’âge du CER pour les professionnels de santé travaillant dans un hôpital public ou un centre de santé géré par les collectivités terri- toriales. Cependant, certaines administrations incluent la soixante quinzième année... - En pouvant exercer à titre professionnel une activité pri- vée lucrative à l’extérieur de l’établissement dans la limite totale de 100 % d’un emploi à temps-complet. Il est alors nécessaire d’en informer le directeur de l’établissement dans lequel on exerce à titre principal. Le délai de préve- nance est de 2 mois. Les PH ayant exercé une activité mul- tisite pourront y voir une opportunité, par exemple sous la forme d’une activité complémentaire à 0,2 ETP, soit au total un CER à 0.6 ETP ce qui permet des week-ends à ral- longe en ne travaillant pas les lundi et vendredi. À noter qu’à l’hôpital les jours d’absence sont décomptés comme pour les PH alors que le congé sans solde peut s’imposer dans les établissements privés. - Le montant des émoluments est négocié entre le praticien et l’établissement employeur entre deux bornes concernant l’hôpital en sachant que « pour les anciens PH recrutés dans le cadre d’un CER, le montant des émoluments fixés en tant que PH avant le début du CER peut être maintenu. » Le montant de la rémunération est fixé en prenant en compte notamment les fonctions, la qualification et l’expé- rience du praticien. Déjà, l’Instruction du 1/04/2016 avait souligné que « Si aucun texte ne détermine le positionne- ment du praticien en CER (ce qui n’est plus d’actualité), il est néanmoins important que soit prise en considération son expérience antérieure et la fonction qu’il exerce ». Cette règle constitue une avancée issue des concertations menées à la suite des accords du Ségur de la santé dès lors qu’avant le décret du 5 février 2022, un ancien PH exerçant en CER ne pouvait voir maintenu le niveau de sa dernière rémunération, ses émoluments étant fixés en référence au plafond de la rémunération d’un praticien contractuel. Toutefois, la nouvelle règle ne prévoit que la possibilité du maintien, sans en faire une obligation pour l’employeur, la rémunération de tout praticien recruté faisant l’objet d’une négociation contractuelle entre les parties. Pour les prati- ciens en situation de CER le niveau maximal de rémunéra- tion correspond à l’échelon précédemment occupé en qua- lité de PH titulaire et ceci reste valable pour les avenants ultérieurs au contrat initial. Lorsque l’employeur est un
établissement privé, il semble légitime de négocier une ré- munération correspondant au moins au 13 ème échelon des PH, du moins pour une activité limitée à des avis internes, une consultation externe pouvant être mieux rémunérée. En cas de négociations problématiques, il est toujours pos- sible de rappeler que « l’humilité sied au savant mais pas aux idées qu’il défend ! » - Les cotisations obligatoires diminuent bien entendu d’au- tant le montant du net à payer. À noter qu’une union syn- dicale représentative plaide non seulement pour la reprise automatique des PH en CER à leur dernier échelon connu, avec maintien par tacite reconduction, mais aussi pour des avantages sociaux et fiscaux attractifs (exemption de toutes les cotisations sociales obligatoires). 2 À titre indicatif, fin 2024, pour 0,4 ETP, à partir d’un salaire hospitalier brut imposable mensuel de 3502 euros (au prorata du 12 ème échelon des PH) le total des cotisations est de 658 euros (près de 8000 euros/an) pour le salarié et de 1549 euros pour la part patronale. Pour ne parler que de l’IRCAN- TEC, 3 ce niveau de rémunération à 0.4 ETP ne comporte qu’une cotisation à la tranche A (2,80 % part agent et 4,2 % part employeur) puisque le revenu annuel brut reste in- férieur à 46 368 € (plafond annuel de la Sécurité sociale 2024). Pour mémoire, les cotisations à la tranche B sont respectivement de 6,95 % part agent et 12,55 % part em- ployeur. Pour la seule IRCANTEC, la cotisation annuelle (salarié + employeur) est ainsi de l’ordre de 2000 euros/an ce qui équivaut, selon la valeur du point = 5,611 euros au 1 er janvier 2024, à 367 points à multiplier par la valeur du point fixée à 0,54357 € soit environ 200 euros/an. À noter que, depuis 2018, la valeur du point IRCANTEC est re- valorisée au 1 er janvier de chaque année, dans les mêmes conditions que les pensions de vieillesse du régime géné- ral. Il conviendrait, en toute logique, d’ajouter ce montant à la retraite annuelle du médecin. Cependant, dans l’état actuel des choses, cette cotisation se fait à fonds perdus pour l’intéressé, à rapprocher d’une problématique simi- laire concernant la cotisation CARMF des médecins libé- raux en CER. • 4) Le CER avec activité libérale La CARMF 4 indique que le nombre de médecins en CER/ activité libérale ne cesse d’augmenter, surtout depuis le dé- plafonnement du cumul en 2009 comme déjà évoqué et, entre 2023 et 2024, ce nombre s’est accru de plus de 7 % avec actuellement 13 513 médecins dont l’âge moyen est de l’ordre de 72 ans incluant 22 % de femmes. Les spécialistes, dont 666 en pathologie cardio-vasculaire, représentent 57 % des médecins en CER / activité libérale. À noter que, contrairement à la limite d’âge de 75 ans pour exercer dans les EPS, il n’y a pas de limite d’âge en libéral puisqu’environ 7 % de nos collègues dans cette situation ont plus de 75 ans, plus d’un millier a plus de 80 ans et 37 ont plus de 90 ans ! Cependant, à partir d’un âge moyen à la retraite de 67 ans 7 , la durée moyenne d’exercice en cumul au 31/12/2022 était de 5,5 ans. 8 À quand l’absence de limite d’âge dans les EPS ? qui se privent ainsi de médecins consultants de grande va- leur. Les médecins en CER/activité libérale représentent près de 11 % des médecins en activité et 14,8 % des méde- cins retraités en sachant qu’existent d’importantes dispa- rités régionales, pouvant varier jusqu’à plus du simple au
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