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ECONOMIE
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 17 JUIN 2021
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◆ Le lien de causalité direct entre la faute commise par le dirigeant et l’insuffisance d’actifs de la société rend particulière- ment étroite la possibilité de mise en jeu de la responsabilité du dirigeant mandataire social. ◆ La faute de gestion est une notion complexe à plusieurs égards, notamment de par son caractère hybride. ◆ Eclairage avec Nawal Ghaouti, avocate près la Cour de cassation et ancienne présidente de la Commission juridique, fiscale et sociale de la Chambre française de commerce et d'industrie au Maroc (CFCIM). «Les défaillances d’entreprise sont rarement dues à une seule décision ou action…» Faute de gestion
Propos recueillis par M. Diao
Finances News Hebdo : La responsa- bilité du dirigeant mandataire social a deux volets. Qu’en est-il exacte- ment de la responsabilité civile, en l’occurrence la responsabilité patri- moniale pour faute de gestion ? Nawal Ghaouti : Un dirigeant de droit ou de fait, comme tout administrateur ou membre du Directoire, peut encourir une mise en cause de sa responsabilité civile, notamment dans trois situations différentes : lorsqu’il commet une violation des statuts, lorsqu’il y a un acte pris en dehors de l’intérêt social et lorsqu’il y a des fautes commises dans sa gestion. La faute de gestion permet d’engager la responsabilité dite «patrimoniale» en ce qu’elle se traduit par une action en comblement de passif qui recherche le dirigeant sur ses avoirs per- sonnels pour payer les dettes de la société insolvable en ses lieu et place. La réforme de la loi sur la SA d’avril 2019 (loi 20-19) a introduit par ailleurs une faute de gestion par présomption de solidarité à l’en- contre des administrateurs ou membres du Directoire qui, sans avoir participé aux actes commis par les dirigeants, auraient eu seu- lement connaissance de cette faute sans la révéler à la prochaine assemblée générale. Le dispositif, à première vue très sévère, est encadré par le Code de commerce en son article 738 qui pose des conditions strictes à sa mise en jeu : • une société en redressement ou en liquidation judiciaire; • une société en situation d’insuffisance
De nom- breuses études montrent qu’une socié- té connait une crois- sance plus forte et plus rapide quand son chef a déjà échoué.
d’actifs; • une faute de gestion commise; • un lien de causalité entre la faute et la situation d’insuffisance d’actifs. Ces conditions doivent être réunies cumu- lativement. L’action en comblement de passif, qui se prescrit en 3 ans, peut être engagée soit
par le juge en charge du redressement ou de la liquidation, mais aussi à l’initiative du syndic ou du Parquet. La responsabi- lité patrimoniale des dirigeants peut être également recherchée par une autre pro- cédure judiciaire, dite de «l’extension» du redressement ou de la liquidation qui ne repose pas sur une faute de gestion, mais
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