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PATRIMOINE
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 17 JUIN 2021
www.fnh.ma
◆ L’acquéreur n’a aucun droit réel sur le bien jusqu’à la signature du contrat définitif de vente et son inscription sur le titre foncier. ◆ Dans cet entretien, Maître Soulimane Thaili, avocat au Barreau de Casablanca et fondateur du cabinet Thaili Law Firm, nous explique les principales mesures de la nouvelle loi sur la VEFA ainsi que ses différentes problématiques. «Les innovations de la récente loi restent contournables» VEFA
Propos recueillis par B. Chaou
Finances News Hebdo : Comment la protection des acquéreurs lors de la VEFA est-elle accordée ? Maître Soulimane Thaili : La protec- tion accordée à l’acquéreur au stade du financement de l’immeuble est assurée par les règles de fond qui encadrent et règlementent de manière impérative le déroulement de l’opération et les rapports financiers entre les parties. Il y a, d’une part, un encadrement et un échelonnement des paiements réalisés par l’acquéreur et, d’autre part, l’obliga- tion faite par le vendeur de fournir à son cocontractant des garanties d’achève- ment ou de remboursement. La loi 107.12 régissant les ventes d’im- meubles en l’état futur d’achèvement, qui a modifié et complété la loi 44.00, escompte un double objectif, à savoir atteindre la sécurité de la transaction et garantir l’exécution des obligations par les deux parties au contrat. Et tout cela afin d’assurer l’équilibre contractuel entre les partenaires et éviter à ce que la VEFA ne se transforme en contrat d’adhésion com- portant des clauses léonines (libérer une partie complètement de ses obligations). F.N.H. : Concrètement, quels sont les droits des acquéreurs ? S. Th. : Aussi bien sous le texte ancien que du nouveau, l’acquéreur n’a aucun droit réel sur le bien jusqu’à la signature du contrat définitif de vente et son inscription sur le titre foncier. Bien que le texte laisse entendre qu’il bénéficie d’un «transfert de propriété», mais qui reste purement
Le vendeur doit, en cas de rétrac- tation du contrat de réservation, restituer à l’acquéreur le montant total avancé.
théorique et ce, contrairement au texte français régissant la VEFA par exemple. La loi française définit la VEFA comme étant le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits de propriété des constructions existantes. Ceci permet aux acheteurs de garder leurs biens sous la main tout au long de l’acquisition. D’autre part, c’est une garantie précise qui couvre les acquéreurs dans la réalisation d’un inves- tissement immobilier sécurisé.
F.N.H. : Comment les contrats de la VEFA sont-ils établis ? S. Th. : En vertu de l’article 618-3 de la loi 107 .12, le contrat préliminaire de VEFA doit être établi, sous peine de nullité, soit par acte authentique, soit par acte dressé par un professionnel autorisé par la loi. Avant la modification de la loi 44.00, il était de règle que les contrats préliminaires se faisaient sous la forme sous seing privé en violation des dispositions de ladite loi;
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