26
ECONOMIE
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 20 AVRIL 2023
www.fnh.ma
Immatriculation foncière
◆ En dépit des moyens déployés, l’établissement des TF n’est pas encore généralisé. ◆ La diversité des statuts fonciers et la possession dans l’indivision sont des problématiques majeures. Le processus confronté à de nombreuses contraintes dans le monde rural L e Maroc a mis en place de nom- breuses dispositions, notamment sur le plan législatif, régle- Par C. Jaidani
est nettement visible au niveau des indicateurs dévoilés der- nièrement. Ainsi, les recettes ont culminé à 8 milliards de DH en 2022, générant à l’Etat 4 milliards de DH de recettes fiscales. L’établissement des titres fonciers a atteint 366.240 (TF), soit une croissance de 8% comparativement à 2021. Dans le monde rural, 148.500 TF ont été établis, représen- tant une augmentation de 16%. Pour sa part, le nombre de réquisition s’est chiffré à 183.000 demandes, soit une progression de 14%. Cette évolution a généré une hausse importante en matière de superficie immatriculée et une augmentation du nombre de certificats délivrés. La conservation foncière a annoncé la poursuite de son plan d’action à l’horizon de
2025. Il s’agit de la consolida- tion du dispositif de dématé- rialisation, la mise en œuvre du cadastre économique ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux citoyens. En dépit de ces réalisations, le taux d’immatriculation fon- cière reste à la traine, notam- ment dans le monde rural. En cause, de nombreuses contraintes perturbent sérieu- sement le processus. «Malgré les mesures déployées et la facilitation de la procédure, l’immatriculation foncière ne devrait pas avan- cer à une cadence élevée, car il existe une large diversité de titres de possession dont certains revêtent des carac- téristiques traditionnelles (terres collectives, doma- niales, guich, habous et pro- priété privée). Par exemple, les porteurs de projets dans le
des réalisations importantes, par le fait qu'il ne permet pas une maîtrise des demandes d'immatriculation, le plus sou- vent dispersées géographi- quement» , ajoute-t-il. Il faut noter par ailleurs que la propriété dans l’indivision reste elle aussi un handicap majeur pour assurer l’imma- triculation des terrains. Les difficultés engendrées pour le morcellement entre héritiers ou associés rendent le plus souvent l’exploitation de ces terres difficile. Pour un pro- priétaire, assurer un investis- sement dans une parcelle de terre dans l’indivision, n’est pas facile à réaliser même s’il possède plusieurs hectares. Car, quelle que soit l’autorisa- tion demandée aux autorités compétentes, comme le per- mis de construire, demande de crédit, forage de puits, pose de clôture…, il lui fau- dra requérir l’aval des autres propriétaires. Et quiconque de ces derniers, même s’il est très minoritaire, peut bloquer ou du moins perturber ce qu’il avait l’intention de faire. C’est ce qui explique que les tribu- naux regorgent de plusieurs litiges concernant le par- tage entre propriétaires dans l’indivision. Lesdits dossiers mettent des années pour être réglés et nécessitent des bud- gets importants, sous forme d’expertises et autres hono- raires. ◆
mentaire et administratif pour accompagner l’investisse- ment dans l’immobilier. Parmi elles, figure particulièrement la généralisation de l’immatricu- lation foncière. Pour ce faire, l’Agence natio- nale de la conservation fon- cière du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) a modernisé ses outils de travail et amélioré son mode de fonc- tionnement. L’institution table sur la dématérialisation de ses services pour leur assurer plus d’efficacité et améliorer leur qualité. Cette orientation a montré sa pertinence, et cela
Les porteurs de projets dans le cadre du plan de melkisation sont confron- tés à des difficultés de taille pour faire valoir leurs droits.
cadre du plan de melkisa- tion sont confrontés à des difficultés de taille pour faire valoir leurs droits» , explique Hassan Idrissi, professeur de droit foncier à l’université Hassan II de Casablanca. «Cette diversité juridique rend les structures fon-
La conservation foncière mise beau- coup sur le digital pour assurer plus d’efficacité à ses services et amélio- rer leur qualité.
cières multiples et complexes. L'insertion de l'immobilier dans les rouages du développement devient difficile, retardant ainsi la réalisation des projets. Le caractère facultatif de l'imma- triculation foncière entrave
Made with FlippingBook flipbook maker