Aujourd’hui la loi punit les discriminations baseés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre COMMENT PROUVER QU’IL Y A DISCRIMINATION ? En cas de discrimination dans le cadre du travail, c’est à l’auteur présumé de l’infraction de prouver que les faits rapportés et établis à son encontre ne sont pas discriminatoires. Toutefois, l’article L1134-1 du Code du travail dispose que le salarié doit au préalable présenter « des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination
directe ou indirecte » sur lesquels repose la charge de la preuve du défendeur. VOUS PENSEZ ÊTRE VICTIME DE DISCRIMINATION, COMMENT AGIR ? Acteurs et ressources :
• LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL • LE MÉDECIN DU TRAVAIL • LES AVOCATS
• LES ASSOCIATIONS LUTTANT CONTRE LES DISCRIMINATIONS • L’INSPECTION DU TRAVAIL
• LA DRH ET/OU LE SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE CADRE DE PROXIMITÉ, CHEF D’ÉQUIPE • LES CONSEILS JURIDIQUES • LE MÉDECIN TRAITANT
• LES SYNDICATS
UN DOSSIER, ÇA SE CONSTRUIT ! Ensuite, plusieurs possibilités s’offrent à vous :
• Saisir le défenseur des droits (autorité constitutionnelle indépendante) : La saisine du défenseur des droits est toujours gratuite et elle se présente sous la forme d’une réclamation écrite Outre le règlement du litige par la mise en place d’une médiation, d’une transaction ou d’une action en justice, le défenseur des droits peut solliciter de toute personne mise en cause devant lui des informations ou des explications, ainsi que la production de pièces utiles . Il dispose également d’un droit de mettre en demeure, ainsi que d’un pouvoir d’investigation étendu. Il convient de relever que le fait de ne pas déférer aux convocations du Défenseur des droits, de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission ou de l’empêcher d’accéder à des locaux administratifs ou privés, est puni d’un an d’emprisonnement de 15 000 euros d’amende (article 12 de la loi n 2011-334). • Engagement d’une action pénale La personne victime de discrimination peut porter plainte auprès du Procureur de la République dans un délai de trois ans, qui correspond à la prescription de l’action publique en matière de délit. La plainte avec constitution de partie civile est prévue à l’article 85 du Code de procédure pénale.
« Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile (en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42).
La constitution de partie civile en cours d’instance est quant à elle prévue aux articles 418 et suivants du Code de procédure pénale.
• Engager une action civile En matière civile, le Code civil prévoit un délai de prescription d’une durée de 5 ans (pour les actions personnelles et
d’obtenir des dommages-intérêts. S’adresser aux prudhommes (si vous travaillez dans le secteur privé) ou au tribunal administratif (si vous travaillez dans la fonction publique)
médiation. Il s’agira dans ce dernier cas de désigner un tiers dont la mission sera de soumettre des propositions écrites aux parties dans le but de
QUELLES SONT LES SANCTIONS PRÉVUES PAR LA LOI ? • Les sanctions pénales : L’article 225-2 du Code pénal dispose que l’auteur d’une discrimination encourt des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende. Le dernier alinéa de cet article dispose que si les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende. A noter : l’article 132-77 du Code pénal prévoit les circonstances aggravantes en lien avec l’orientation sexuelle (réelle ou présumée) et/ou l’identité de genre. • Les sanctions civiles : Le recours devant le Conseil des Prud’hommes (pour les salarié·e·s du privé) ou le Tribunal Administratif (pour les fonctionnaires) a pour objectif de faire annuler la mesure discriminatoire et/ou de demander réparation du préjudice subi. Le juge peut annuler les sanctions et ordonner alors à l’employeur la réhabilitation de la personne dans son droit à la promotion ou à la prime refusée de manière discriminatoire. Des dommages et intérêts peuvent aussi être octroyés au salarié ou au fonctionnaire selon le préjudice subi.
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