COMBIEN DE TEMPS LE PROCESSUS DE L’INTERVENTION POLICIÈRE PREND-IL? Une fois que les agents ont examiné votre rapport initial, vous pouvez vous attendre à ce que votre dossier soit assigné à l’Unité des agressions sexuelles et à l’USV (si ce n’est pas déjà fait). Le temps de réponse à cette étape dépend de nombreux facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, le processus de collecte de données probantes et la disponibilité des ressources. Ces processus peuvent prendre des semaines ou des mois. Nous reconnaissons que les temps d’attente peuvent être très stressants, il est donc important d’accéder aux soutiens et aux ressources disponibles. Puis-je signaler une agression sexuelle des années après qu’elle se soit produite? Au Canada, il n’y a pas de délai de prescription pour les infractions de nature sexuelle. Autrement dit, vous pouvez les signaler à la police n’importe quand, peut importe depuis combien de temps, et quelqu’un peut être accusé d’agression sexuelle. Le temps écoulé a toutefois une incidence sur la capacité de la police de recueillir des éléments de preuve. Que se passe-t-il si je travaille dans le commerce du sexe? N’importe qui peut être agressé sexuellement à tout moment, n’importe où et par n’importe qui. Cela signifie qu’un(e) travailleur(euse) de l’industrie du sexe peut être agressé sexuellement par un client. Tout contact sexuel qui n’a pas été accepté de manière consensuelle constitue une agression sexuelle. Travailler dans le commerce du sexe n’est pas une infraction. Vous ne serez pas arrêtée pour votre profession si vous signalez une agression sexuelle à la police. Que se passe-t-il si l’agression sexuelle implique mon ancien conjoint ou mon conjoint actuel? La violence conjugale (VC) est tout recours à la force physique ou sexuelle (réelle ou menacée) dans une relation (actuelle ou ancienne). Il peut également s’agir d’un comportement harcelant. N’importe qui peut être victime de la VC. Une relation conjugale s’entend du lien entre époux, conjoints de fait et/ou partenaires intimes actuels ou anciens. Ces relations varient en durée et en formalité juridique. Un mandat provincial ordonne à tous les agents de police de l’Ontario qui portent des accusations d’indiquer si ces dernières sont spécifiquement liées à la VC. Si, au cours d’une enquête sur un cas de VC, il est déterminé qu’une agression sexuelle a été commise et que des motifs raisonnables sont établis pour porter des accusations, la police doit porter des accusations, indépendamment de la volonté de la victime. Les agents expliqueront à la victime et à l’accusé qu’il est du devoir de la police de porter une accusation. Seul un procureur de la Couronne peut retirer une accusation. Néanmoins, cela ne se produit qu’après que l’on a examiné attentivement le dossier de l’enquête, y compris les commentaires de la victime.
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