caution ou payer une somme d’argent (qu’il versera seul ou avec une caution). Le PAVT est en mesure de fournir à vous une copie des conditions de mise en liberté une fois que le tribunal lui a transmis le dossier. La victime n’a à se présenter au tribunal que s’il y a une enquête préliminaire et/ou un procès et qu’elle est assignée à comparaître. Bien que l’identité de la victime soit toujours protégée, la police peut publier un communiqué de presse relativement à l’enquête dans certaines circonstances.
La contribution de la victime à la procédure de mise en liberté sous caution, y compris lors de l’audience de mise en liberté sous caution aux éventuelles conditions de mise en liberté, peut être communiquée à la Couronne par l’intermédiaire de l’enquêteur ou du PAVT. Si un accusé n’est pas libéré du poste de police, il se présentera devant un juge de paix ou un juge dans les 24 heures suivant l’arrestation, aux fins de l’audience de mise en liberté sous caution. Si un accusé est libéré sous caution, le tribunal vous en avisera. L’accusé peut être assujetti à certaines conditions de mise en liberté (par exemple, l’interdiction de prendre contact avec la victime), peut devoir être supervisé par une
QUE SE PASSE-T-IL SI LE CONTREVENANT N’EST PAS LOCALISÉ?
Les dossiers d’agression sexuelle demeurent ouverts si l’accusé n’est pas localisé ou est « en fuite ».
Des renseignements généraux sur l’agression sexuelle, y compris la date, l’heure et le lieu de l’agression, sont inclus dans le communiqué de presse. On y donne également une description de la personne présumée responsable, si cette dernière n’est pas encore connue, ou on inclut le nom et l’âge de la personne si elle a été identifiée. Votre nom ne sera jamais divulgué aux médias par la police. Si des accusations sont portées, la Couronne demandera une ordonnance de non-publication pour protéger votre identité. Lettres de clôture de l’enquête À la fin de votre enquête, l’enquêteur sur les agressions sexuelles communique avec vous pour vous demander si vous voulez recevoir une lettre de clôture de l’enquête. Celle-ci vous donnera des détails sur le dossier, comme la façon dont il a été classifié et fermé. Une liste des ressources communautaires y est également fournie. Si vous acceptez la lettre, vous choisirez alors le mode de livraison, soit par la poste à votre résidence, soit par courriel ou dans une enveloppe confidentielle à cueillir à la réception du poste du Service de police d’Ottawa le plus proche.
La police porte-t-elle toujours des accusations? Parfois, la police décide de ne pas porter d’accusation. Cela ne signifie pas que la police ne croit pas en votre agression sexuelle ou que celle-ci n’a pas eu lieu. Parfois, il n’y a pas suffisamment de preuves pour justifier une accusation criminelle devant les tribunaux. Si cela se produit, les enquêteurs vont vous en donner les raisons, puis indiquer les autres formes d’aide à votre disposition, dont certaines sont énumérées dans notre guide. Est-ce que tout le monde saura ce qui m’est arrivé? Votre vie privée est très importante. Lorsqu’une agression sexuelle est signalée à la police, un examen de tous les renseignements est effectué afin de déterminer si un communiqué de presse est nécessaire. En règle générale, un communiqué de presse est publié dans les conditions suivantes : ‣ Il y a un risque pour la sécurité publique; ‣ Le public peut avoir des renseignements qui aideront à résoudre l’affaire; et/ou ‣ Nous croyons qu’un plus grand nombre de victimes pourraient se faire connaître.
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