Guide JEUNES - de l’enseignement supérieur à l’emploi, accompagner les jeunes LGBTQIA+ vers un avenir professionnel inclusif
Guide JEUNES - de l’enseignement supérieur à l’emploi, accompagner les jeunes LGBTQIA+ vers un avenir professionnel inclusif
Chapitre 3
Chapitre 3
Chapitre 3 Ressources
3.1 - Pour connaître le cadre juridique et réglementaire
Articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit les traitements inhumains ou dégradants, tandis que l’article 8 garantit le droit au respect de la vie privée, familiale. Le non-respect de l’identité de genre ou du prénom d’usage peut être assimilé à une atteinte à ce droit. Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations Cette loi transpose cinq directives européennes relatives à l’égalité de traitement. Elle introduit plusieurs modifications importantes dans le droit français, notamment dans le code du travail, ainsi que de nouvelles définitions : • La discrimination directe : traitement moins favorable basé sur des critères tels que l’ethnie, la religion, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle ou le sexe. ➜ L’ajout du critère d’« identité de genre » s’est fait par modification de l’article 1 (et d’autres dispositions) de cette loi, à l’occasion de réformes ultérieures (notamment dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté). • La discrimination indirecte : disposition, critère ou pratique neutre en apparence mais susceptible de causer un désavantage particulier pour certaines personnes. • Le harcèlement moral : agissements répétés dégradant les conditions de travail et portant atteinte à la dignité ou à la santé. • Le harcèlement sexuel : agissements visant à obtenir des faveurs de nature sexuelle. Article L 123-2 du Code de l’éducation Cet article impose que le service public de l’Enseignement supérieur contribue à la lutte contre les discriminations, à la réduction des inégalités et à la construction d’une société inclusive. En le rapportant au cadre des établissements, cela fonde une responsabilité institutionnelle de vigilance contre les LGBTphobies.
Illustrations @annawandagogusey
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