Guide JEUNES : de l'enseignement supérieur à l'emploi

Guide JEUNES - de l’enseignement supérieur à l’emploi, accompagner les jeunes LGBTQIA+ vers un avenir professionnel inclusif

Chapitre 3

• Décision-cadre du 17 juin 2025 de la Défenseure des droits consacrée au respect de l’identité de genre des personnes transgenres qui actualise et complète la précédente décision-cadre, publiée en 2020 • Le droit à la santé et à la sécurité : par exemple, pas de propos ou harcèlement LGBTphobes qui nuisent à la santé • Pénalisation des injures : article R624-4 du code pénal • Pénalisation du harcèlement moral à caractère LGBTI+phobe : articles 222-33-3 et suivants du code pénal • Interdiction des discriminations : article 225-1 et suivants du code pénal • Violences physiques à caractère LGBTI+phobes : article 222-7 et suivants, et 132-77 du code pénal • Incitation à la haine : article R625-7 du code pénal Associations partenaires du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche dans le cadre du Plan national d’actions contre les violences sexistes et sexuelles dans l’ESR (2021-2025) Lutte contre les VSS • ANEF (Association nationale des études féministes) • France Victimes • CLASCHES (Collectif de lutte antisexiste contre le harcèlement sexuel dans l’Enseignement supérieur) • FNCIDFF (Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles) • CPED (Conférence permanente des chargé.es de mission Égalité-Diversité) • JuriSup • En Avant Toutes • Observatoire étudiant des violences sexuelles et sexistes dans l’Enseignement supérieur • OUTrans • Sexe & Consentement

Article 132-77 du Code pénal + Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (égalité et citoyenneté) Le code pénal prévoit que le mobile homophobe ou transphobe constitue une circonstance aggravante pour les délits ou crimes commis. Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes dans la fonction publique Ce décret oblige les services publics — ce qui inclut certains établissements d’enseignement supérieur — à mettre en place des dispositifs de signalement internes pour les actes discriminatoires ou de harcèlement. Article 4121-1 du code du travail Cet article précise que le rôle de l’employeur est de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salarié·es. Articles L 131-1 et L 135-6 du code général de la fonction publique Ces articles énoncent l’interdiction de toute discrimination envers les agents publics (en citant les différents motifs de discrimination) et introduisent l’existence de dispositifs de signalement. Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT 2023-2026 Ce plan, en cours, vise à renforcer le soutien aux centres LGBT+, à encourager la formation des forces de l’ordre, à améliorer la mesure des actes LGBTphobes, à garantir l’accès aux droits, à sanctionner les auteurs et à développer une stratégie européenne et internationale sur la thématique.

Décision-cadre du 17 juin 2025 de la Défenseure des droits Cette décision réaffirme la nécessité du respect de l’identité de genre des personnes transgenres et actualise et complète la précédente décision-cadre, publiée en 2020. Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, en vigueur à compter du 2 juillet 2025. Les personnes engagés dans un projet parental de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption bénéficient des mesures de protection renforcée contre la discrimination, telles que l’interdiction de discrimination à l’embauche d’un candidat ou d’une candidate, la protection contre le licenciement, etc. Circulaire du 7 mai 2023 relative aux modalités d’élaboration et de délivrance des diplômes nationaux et de certains diplômes d’État par les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Cette circulaire précise que la délivrance d’un diplôme par un établissement d’enseignement supérieur est attachée à la personne et non à son état civil ; et que toute personne ayant bénéficié d’un changement d’état civil peut demander la délivrance d’un diplôme conforme à son nouvel état civil. Elle préconise également la suppression des mentions « Madame / Monsieur ». Circulaire du 20 juin 2023 relative à la prise en compte de la diversité des familles et au respect de l’identité des personnes transgenres dans la fonction publique de l’État Cette circulaire précise qu’aucune obligation législative ou réglementaire n’impose de faire usage des mentions « Madame / Monsieur » et propose la suppression de ces mentions pour l’ensemble des correspondances,

formulaires, et documents internes à l’établissement et de remplacer les mentions « père » « mère » par « parent ». Elle permet également de faciliter l’utilisation du prénom d’usage, de la civilité et du pronom choisi par les personnes en transition dans les documents administratifs non officiels. Cette circulaire s’applique à tous les agent·es des services de l’État et aux usager·es du service public. 3.2 - Pour appliquer une tolérance zéro envers les discriminations et violences

Le Défenseur des Droits https://www.defenseurdesdroits.fr

La / Le Défenseur·e des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect des libertés et des droits des citoyens. Elle / Il a notamment pour mission de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi, ainsi que de promouvoir l’égalité.

Plateforme anti-discriminations https://www.antidiscriminations.fr/ Téléphone : 3928

Cette plateforme réalisée par la / le Défenseur·e des droits s’adresse aux victimes ou aux témoins. Elle les accompagne pour agir face aux situations de discriminations et les oriente, en cas de violences et de propos haineux. Les fondements : • Protection du droit à la vie privée et toute atteinte à l’intimité de la vie privée d’une personne peut être sanctionnée : article 9 du code civil

Made with FlippingBook. PDF to flipbook with ease