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BOURSE & FINANCES
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 23 NOVEMBRE 2023
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cadre n°69-19 portant réforme fis- cale, et ce selon une démarche pro- gressive. Dans ce cadre, la réforme de l’IS, introduite dans la LF 2023, et celle de la TVA, prévue dans le cadre du PLF 2024, s’inscrivent dans cette logique de donner une visibilité aux opérateurs économiques à moyen terme, ce qui permet de stabiliser relativement le système fiscal.
surveillés à travers un dispositif de gouvernance, de suivi des risques et des contrats-programmes établis- sant des objectifs clairs. Sur le plan stratégique, l’Etat s’est engagé dans la refonte du secteur des EEP en adoptant la loi-cadre n° 50-21 rela- tive à la réforme de ce secteur. Cette réforme vise la restructuration du secteur afin, notamment, de réduire
les subventions qui leur sont accor- dées et améliorer leurs contributions au budget de l’Etat. En conclusion, le gouvernement marocain adopte une approche proactive pour aborder les risques budgétaires. Cette stratégie combine en effet des mesures immédiates en cas de crise, avec des réformes structurelles visant à renforcer la
résilience économique et à assu- rer une gestion budgétaire durable. Rappelons que, comme annoncé au Parlement en juillet 2023, le gouver- nement souhaite poursuivre le pro- cessus de consolidation budgétaire afin de ramener le déficit à 3% du PIB à l’horizon 2026 et d’inscrire la dette sur une trajectoire baissière à moins de 70% du PIB. ◆
Risques liés aux garanties de l’État et aux EEP
Les garanties émises par l'État repré- sentent un risque budgétaire signi- ficatif. Le ministère des Finances adopte des mécanismes d'atténua- tion tels qu'un examen approfon- di des prévisions budgétaires des entités bénéficiaires, la restructura- tion des entreprises publiques pour réduire la dépendance aux garanties de l'État, et la mise en place d'une couverture prudentielle par le biais de la société nationale de garantie financière et d'équipement, SNGFE (Tamwilcom). Il est à rappeler, par ailleurs, que le contrôle du respect par la SNGFE de ses obligations prudentielles est du ressort de Bank Al-Maghrib, suivant un cadre pru- dentiel et de supervision spécifique. La gestion du portefeuille public, composé d'établissements et d'en- treprises publics (EEP), nécessite une attention particulière. Ce por- tefeuille public, caractérisé par sa consistance et la diversité des enti- tés qui le composent, comprend, à fin septembre 2023, 272 EEP répar- tis entre 227 établissements publics et 45 sociétés anonymes à partici- pation directe du Trésor. Certains EEP détiennent des filiales et/ou des participations totalisant 517 entités, dont 53% sont détenues majoritai- rement. En général, les risques budgétaires liés aux EEP dépendent de leur situation financière. Ils pourraient conduire à des manques à gagner au niveau des recettes non fiscales (Ex : versement moindre de divi- dendes ou autres produits) et/ou à une aggravation des dépenses sous l’effet des subventions occasion- nées par une révision de politiques. Il s’agit de sociétés de droit privé dont le capital est détenu directe- ment totalement ou partiellement par l’Etat. Ces risques sont étroitement
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