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JEUDI 19 JANVIER 2023
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moment de l’établissement de leurs contrats, insérer une clause com- promissoire par laquelle il convient, en cas de provocation de litiges ou de conflits, de les soumettre par exemple à la Cour internatio- nale de résolutions de différends «INCODIR», tout en insérant la loi qui sera applicable pour l’exécu- tion du contrat. Dans ce cas de figure, la sentence est exutoire et incon- testable dans le fond. C’est-à-dire que les parties ne peuvent pas remettre en cause les dispositions qu'elle contient, en dehors des voies de recours prévues et que la partie condamnée ne fait pas appel. Une fois la sentence rendue et notifiée, l’exécution volontaire de la sentence par la partie condamnée est l’hypothèse la plus fréquente. Il est conforme à l’esprit de l’arbitrage que le perdant accepte et exécute spon- tanément la décision des arbitres. La sentence peut donc être volontairement exécutée sans qu’aucune formalité ne soit requise. Sous l’angle procédural, cette exécution s’analyse comme un acquiescement tacite de la sentence. Cet acquiescement sera une fin de non-recevoir des éventuelles voies de recours dirigées ensuite contre la sen- tence. Mais la procédure d’exequatur sera nécessaire dès lors que la sen- tence ne sera pas exécutée spontané- ment. Du coup, les frais et rémunération de la procédure sont supportées par les parties. F.N.H. : Si le Maroc exige le recours des règlements des litiges à travers la Cour inter- nationale, cette nouvelle démarche permettra-t-elle la création davantage d’opportu- nités d’investissements dans le Royaume ? A.E.K.B. : Bien évidemment, c’est un moyen adéquat pour encourager les investisseurs à venir au Maroc pour y investir en toute sécurité, ce qui sera toutefois conditionné par une fiscalité flexible et une assiette foncière encou- rageante. En conclusion, il est à rappeler que la Cour internationale pour le règlement des différends travaille sous l’égide des Nations unies conformément au droit international (Résolution 31/1976/89), et complète son homologue la Cour inter- nationale de justice de la Haye. ◆
La médiation est une interven- tion dans un litige ou dans le processus de négociation entre des parties en cause, aidées par un tiers neutre et impartial, sans pouvoir décisionnel.
nente : pourquoi on fait appel à INCODIR au lieu d’autres cours similaires. La réponse est que cette Cour agit en tant qu’autorité de nomination d’experts ADR (Alternative du règlement de différends). Elle nomme également des experts dans toutes les formes de litiges et de conflits. Rappelons que chaque année, plus de 303 affaires sont traitées en moyenne. F.N.H. : Comment fonctionne la coopération entre les entités marocaines concernées et leurs partenaires étrangers ? A.E.K.B. : Il faut savoir que la résolution alternative des conflits, des différends ou des litiges est composé de l’arbi- trage, la médiation, la conciliation et les négociations. L’arbitrage est un moyen judiciaire privé similaire à la voix éta- tique, par lequel des parties conviennent de soumettre leur différend à un tribunal arbitral généralement composé d’un à 3 arbitres. L'arbitre rend une sentence qui s'impose aux parties, sous réserve du respect de certaines conditions prévues par la loi nationale n°95 /17 «Maroc», et internationale, selon le dossier à traiter et conformément aux dispositions de la loi de l’ONU n°2205/1966 régissant les procédures d’arbitrage dans toutes ses formes. L'arbitrage permet donc de régler un litige, en saisissant non pas les tribunaux de l'État, mais une juridiction arbitrale, en confiant le différend à un ou plusieurs
arbitres professionnels choisis par les parties. Il constitue dès lors un mode de règlement extra-judiciaire des conflits. La médiation, quant à elle, est une inter- vention dans un litige ou dans le pro- cessus de négociation entre des parties en cause, aidées par un tiers neutre et impartial, sans pouvoir décisionnel. La présence du médiateur a une incidence sur la dynamique de la négociation et contribue souvent à arriver à un règle- ment final. Il peut aider les parties en conflit à s'entendre pour arriver à un règlement mutuel acceptable des ques- tions en litige. Pour sa part, la conciliation est une procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises. Elle permet à l'entreprise de poursuivre son activité sans que le patron ne soit dessaisi de ses pouvoirs. Elle a pour objectif d'aboutir à la conclusion d'un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers. La négociation, quant à elle, est une forme de communication directe ou indi- recte en vertu de laquelle les parties qui ont des intérêts opposés discutent des mesures qu'elles pourraient prendre ensemble pour gérer et éventuellement résoudre le différend qui les oppose. Les parties peuvent traiter du règlement d'un problème existant ou établir les règles de base des rapports qu'elles entretiendront plus tard. De ce fait, les entités marocaines et leurs partenaires étrangers doivent au
Les entités marocaines et leurs parte- naires étrangers
doivent au moment de l’établisse-
ment de leurs contrats insé- rer une clause compromis- soire.
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