Ç A SE PASSE AU MAROC
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JEUDI 19 JANVIER 2023 FINANCES NEWS HEBDO
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L a Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, lundi 16 janvier 2023, lors d'une session législative, le projet de loi n°69.21 modifiant la loi n°15.95 formant code de commerce, édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paie- ment. Lors de cette session, le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, a présenté les principales dispositions de cette loi, notamment l'exemption des personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 MDH, en hors taxe, du domaine d'application des délais de paiement. Ce projet de loi prévoit de fixer le délai maximum de paiement, s'il est convenu entre les parties, à 120 jours au lieu de 90 jours et ce, à partir de la date de facturation au lieu de la date d'exécution de la prestation ou de la livraison de la marchandise. Ce texte prévoit aussi un délai exceptionnel ne dépassant pas 180 jours aux professionnels des secteurs à caractère spécifique ou saisonnier, conformément à des accords à signer, à cet effet, par leurs organisations profession- nelles via un décret qui sera adopté après consultation du Conseil de la concurrence. En outre, il est question d'instaurer un système de déclaration électrique, tous les trois mois, concernant les factures impayées dans leurs délais, celles payées partiellement ou totalement hors leurs délais et les factures qui n'ont pas été réglées, puisqu'elles font objet de litige devant le tribunal, avec l'octroi à l'Administration d'un contrôle de crédibilité des déclarations et la détermination des procédures de ce contrôle. Le projet de loi vise également à garantir à la personne morale ou physique, le droit permanent de revendiquer une indemnité en cas de non-respect du délai du paiement des montants dus par le débi- teur, et ce conformément à l'actuelle législation, en plus de prévoir une pénalité à verser au Trésor fixée à l'équivalent du taux directeur de Bank Al-Maghrib (BAM) pour le premier mois et à 0,85% pour tout mois ou fractions de mois supplémentaire. Cette pénalité sera appliquée sur le montant non payé dans les délais impartis pour toute facture (toute taxe comprise). Des sanctions pécuniaires sont aussi prévues en cas de non-respect des dispositions relatives aux déclarations et au paiement des pénalités de retard. ■ Délais de paiement : Ce qui va changer
C onformément aux hautes instructions du Roi, chef suprême et chef d'Etat-Major général des Forces armées royales, la première réunion du Comité de suivi de la coopération de défense maroco-israélienne s'est tenue les 16 et 17 janvier 2023 au Cercle mess des offi- ciers de Rabat. Co-présidée par le général de corps d’armée, inspecteur général des FAR, et Dror Shalom, directeur du Bureau des affaires politico-militaires du ministère de la Défense d’Israël, cette réunion a examiné les différents domaines de la coopération militaire bilatérale, notamment la logistique, la formation et les entraînements ainsi que l’acquisition et la modernisation des équipements. Les deux responsables se sont accordés à renforcer davantage cette coopération et à l’élargir à d’autres domaines, notamment le Renseignement, la Défense aérienne et la guerre électronique. ■ Maroc-Israël Réunion du Comité de suivi de la coopération de défense
Programme «Tatwir-R&D et Innovation»
Lancement du 1 er appel à projets
L e premier appel à projets relatif au pro- gramme d'appui à la recherche et dévelop- pement (R&D) et à l'innovation, «Tatwir-R&D et Innovation», vient d’être lancé à Casablanca, en présence du ministre de l'Industrie et du Commerce, Ryad Mezzour, et du président de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), Chakib Alj. A cette occasion, Alj a souligné que ce pro- gramme, doté d'une enveloppe budgétaire de 300 MDH par an, pour la période 2023-2026, vise à soutenir annuellement au moins 100 projets qualifiés, à travers différents produits d'accom- pagnement. Cet appui permettra d'accompagner le secteur industriel national dans l'intégration des technologies de l'industrie 4.0, dont l'auto- matisation et l'intelligence artificielle, ou encore dans l'accélération de sa transition énergétique. Pour sa part, Mezzour a rappelé que ce pro- gramme représente une offre intégrée qui inter- vient à trois niveaux. Il s'agit de l'appui à la valorisation industrielle ou commerciale des brevets avec un soutien finan-
cier de 80% à hauteur d'un million de dirhams par projet, de l'appui au projet de la R&D et Innovation lié au développement de nouveaux produits ou procédés qui bénéficieront d'un sou- tien financier de 60% à hauteur de 4 MDH par projet, et d'un appui à l'industrialisation dans la phase pilote des produits innovants, avec un soutien de 30% à hauteur de 5 MDH par projet. Sont éligibles à ce soutien toutes les entreprises industrielles de droit privé marocaines dont le chiffre d'affaires (CA) est supérieur ou égal à 10 MDH, mais également les start-up en phase d'amorçage, avec la présentation d'un business plan sur une période minimale de trois ans et dont au moins une année, parmi ces trois années, pré- voit un CA qui dépasse 10 MDH. Les entreprises désirant bénéficier de ce programme devront soumettre leur dossier de candidature jusqu'au 15 décembre 2023. A l'issue du processus de sélection, le comité de suivi du fonds de soutien de l’innovation valide les projets retenus pour entamer les phases de contractualisation, de financement et de suivi. ■
8.163 C'est le nombre de GAB au Maroc. Les villes les mieux équipées sont Casablanca avec 1.587 GAB, Marrakech 707 GAB, Rabat 673 GAB, Tanger 494 GAB, Agadir 452 GAB et Fès avec 417 GAB.
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