Leviers pour améliorer l’attractivité du CNCH
LA RÉFORME CRÉANT UN STATUT UNIQUE DE PH FACILITE L’ACCÈS À UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE POUR LES PRATICIENS QUI LE SOUHAITENT
L’assouplissement du statut de praticien hospitalier doit également permettre d’améliorer l’attractivité des recrutements hospitaliers. À cet égard, la réforme portant sur les conditions d’exercice et les statuts des personnels médicaux dans les établissements publics de santé publiée dans le Journal Officiel du 6 février 2022 est un premier pas vers un sta - tut unifié et plus souple pour les médecins qui souhaiteraient cumuler plusieurs activités 70 .
Dès 2019, la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et l’ordonnance du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital avaient posé les bases de cette réforme en assouplissant les conditions d’exercice d’une activité libérale dans un établissement public du même GHT pour les PH.
Modalités d’exercice des PH entre la ville et l’hôpital
QUELLES CONDITIONS POUR EXERCER UNE ACTIVITÉ PRIVÉE LUCRATIVE HORS DE L’HÔPITAL ?
102
PH À TEMPS PARTIEL (QUOTITÉ <90%)
• Activité privée lucrative possible (Article L.6152-4 du Code de la santé publique) • Déclaration de l’activité au moins deux mois avant le début ( Articles R.6152-26-4 et R.6152-341 du Code de la santé publique ) • L’activité ne doit pas mettre en cause le bon fonctionnement ni nuire aux missions de l’établissement principal (Articles R. 6152-26-3 et R.6152-341 du Code de la santé publique) • Interdiction du cumul d’activités (Article L.3152-4 du Code de la santé publique) mais possibilité d’activité accessoire sous conditions : • L’activité doit être autorisée ; • Elle doit être compatible avec les fonctions du praticien et n’affecte pas leur exercice
PH À TEMPS PLEIN
70 • Les 4 décrets sont : • Décret n°2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier
• Décret n°2022-133 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels • Décret n°2022-133 du 5 février 2022 relatif à l’activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé • Décret n°2022-132 du 5 février 2022 portant sur diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
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