Le dispositif anti-concurrence est le principal outil de régulation de l’exercice mixte des PH. Dispositif prévu à l’ article L.6152-5-1 du Code de la santé publique
PH TITULAIRES
• La décision d’exercice à temps partiel peut comprendre une interdic - tion d’exercer une activité rémunérée dans un rayon maximal de 10km autour de l’établissement public dans lequel il exerce à titre principal, et au maximum pendant une période de deux ans • Si non-respect de l’interdiction : fin de l’autorisation d’exercer à temps partiel (Article R.6152-26-6 du Code de la santé publique) • Lors du recrutement, le praticien doit avoir pris connaissance de la règle de non- concurrence • Le cas échéant, il doit faire connaître les autres activités qu’il exerce à titre professionnel (Article R.6152-336 du Code de la santé publique)
PH CONTRACTUELS
Dans l’objectif de fluidifier les carrières entre la ville et l’hôpital , les textes parus en février 2022 :
1. Redéfinissent un statut unique de PH 71 en fusionnant ceux de PH temps plein et temps partiel 2. Créent un statut de Nouveau Praticien Hospitalier 72 avec pour vocation de se substituer aux statuts de praticien Contractuel, Praticien Attaché et Cliniciens 73 .
D’autres dispositions sont également mises en place :
3. La création d’un entretien professionnel annuel pour les praticiens titulaires 4. La reconnaissance de valences non cliniques dans les missions des praticiens 5. La création d’un dispositif de non-concurrence , en cas de départ temporaire ou définitif dans le secteur et applicable aux praticiens exerçant au moins à 50%
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Quelles évolutions du statut de PH à la suite de la réforme de février 2022 ?
PH
NOUVEAU PRATICIEN HOSPITALIER
DÉBUT DE CARRIÈRE
• Unification du format de concours : épreuve commune à tous les candidats • Renforcement de l’accompagnement et de l’évaluation du praticien en phase probatoire • Procédures de publications de postes assouplies
Encadrement des recrutements selon 4 motifs : - Autorisation des exercices sur quotité de travail limitée - Outil de recrutement souple - Définition d’un statut contrac - tuel attractif par rapport au sec- teur privé - Proposition d’un statut d’accueil temporaire
71 • Direction générale de l’offre de soins (DGOS), Le statut de nouveau praticien contractuel , 2021 72 • Direction générale de l’offre de soins (DGOS), Le statut de nouveau praticien contractuel , 2021 73 • Praticien recruté sur les fondements du 3ème article L. 6152-1 du code de la santé publique. Le terme « cliniciens » se réfère aux articles R.6152-701 à R.6152-720.
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