Elles s’appuient sur plusieurs outils distincts et fonction de leur niveau d’ambition : la convention de coopération pour la participation des médecins libéraux à l’activité hospitalière, le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) pour la réalisation d’activités soumises à autorisation avec achats d’équi- pements communs. Sous condition d’une juste rétribution de chaque partie , ces coopérations peuvent être une véritable opportunité pour l’attractivité des acteurs et les patients du territoire. De manière générale, la constitu- tion et la simplification des passerelles juridiques, numériques, entre l’offre de ville et l’offre hospitalière sont indispensables et doivent être une priorité des futures réformes du système de santé français. Recensement des outils juridiques existants
LES OUTILS JURIDIQUES PRÉVUS PAR LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE NE PERMETTENT QUE PARTIELLEMENT LES COOPÉRATIONS ENTRE ACTEURS DE SANTÉ
Il existe de nombreux outils juridiques permettant aux différents profes- sionnels de santé, quels que soient leurs modes d’exercice, de coopérer entre eux. Ils poursuivent des objectifs divers et tous ne permettent pas de répondre (ou pas complètement) à l’objectif de constituer des équipes de territoire ou réseaux de soins associant la ville et l’hôpital. Le tableau ci-dessous décrit les outils de coopération existants : ils sont analysés au regard de leur capacité à répondre à l’objectif de constituer des équipes médicales communes entre médecins hospitaliers et libéraux.
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Outils de coopération existants
NOM
OBJET
ANALYSE DE LA PERTINENCE
Convention de coopération (Article L. 6134-1 du code de la santé publique)
• Non limitativement défini par la loi • Les établissements publics sont tenus de respecter le principe de spécialité et d’égalité des praticiens libéraux • Logique de projet • Coordination de professionnels de santé de ville issus d’un même bas- sin de santé • Missions : - Amélioration de l’accès aux soins - Organisation de parcours de soins associant plusieurs professionnels
• Permet aux établissements de coo - pérer avec toute personne de droit public et privé et donc avec des mé - decins libéraux
CPTS (Article L. 1434-12 et suivants du Code de la santé publique)
• Permet le travail en commun des médecins libéraux et hospitaliers ou des établissements publics de santé • Enjeux de la prise en charge de cer- taines pathologies cardiaques
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