GCS (Article L. 6134-1 du Code de la santé publique)
• Faciliter, améliorer ou développer l’activité de ses membres • Pour les GCS : - Organiser et gérer des activités admi- nistratives, techniques, logistiques, d’enseignement ou de recherche - Gérer des équipements d’intérêt commun - Permettre les interventions com- munes de professionnels médicaux et non médicaux • Proposer un service d’appui unifié pour les professionnels de santé pour toute situation jugée complexe, quels que soient l’âge ou la pathologie de la personne suivie • Missions : - Assurer la réponse globale aux de - mandes d’appui des professionnels - Coordination avec d’autres acteurs afin de répondre aux besoins des personnes et de leur aidant - Participation à la coordination terri- toriale qui concourt à la structuration des parcours de soins complexes • Structure pluriprofessionnelle do- tée de la personnalité morale et constituée entre professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens • Créées en 2011 pour permettre aux structures d’exercices pluriprofes - sionnelles de percevoir collective - ment des subventions dans un cadre juridique et fiscal sécurisé , visant à rémunérer les activités réalisées en commun par les professionnels de santé y exerçant • Mettre en commun les moyens nécessaires à l’activité et l’exercice d’activités réalisées en commun par ses membres • Répondre aux besoins des maisons de santé pluriprofessionnelles
• Les plus : permet le travail en com- mun des médecins libéraux et hospitaliers • Les moins : lourdeur du dispositif
DAC (Article L. 1434-12 et suivants du Code de la santé publique)
• Le plus : permet d’associer des pro- fessionnels de santé sociaux et médico-sociaux • Le moins : outil qui fait face à des situations complexes, notamment des personnes cumulant diverses difficultés : ressources médicales, soignantes, administratives dispo- nibles dans un territoire donné, etc.
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Maison de santé pluriprofessionnelle (Article L. 6323-3 du Code de la santé publique)
• Un établissement public de santé ne peut pas créer une maison de santé • Rien ne s’oppose à ce que des médecins hospitaliers exerçant à temps partiel participent à la constitution d’une telle maison de santé, le cas échéant avec des médecins libéraux 84
SISA (S ociétés interprofession- nelles de soins ambulatoires )
• Les établissements publics de santé ne peuvent pas participer à la consti- tution d’une SISA
(Articles L. 4041-2 et suivants et R. 4041-1 à R. 4041-5 du Code la santé publique)
84 • Article L. 6152-4 al 4 du Code de la santé publique
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