Statut juridique
• Structures de droit privé (sociétés, asso- ciations, fondations) y compris s’il s’agit d’antennes créées par un hôpital
• Aucune forme juri- dique n’est imposée. En pratique, elles revêtent la forme de sociétés interprofes- sionnelles de soins ambulatoires (SISA)
• Pas de personnalité juridique
Statut des professionnels de santé
• Médecins libéraux ou salariés : ils peuvent
• Professionnels de santé libéraux
• Salarié ou agent public selon la nature juridique de la personne morale du gestionnaire
avoir un exercice partagé à l’hôpital
Offre de soins proposée
• Soins ambulatoires
• Activités de soins sans hébergement de 1 er recours au sens de l’article L. 1411-11 et, le cas échéant, de 2nd recours au sens de l’article L. 1411-12. • Activités facultatives : - Actions de santé publique - De prévention - D’éducation pour la santé - Actions sociales
• Soins de 1 er recours et, le cas échéant de 2 nd recours avec ainsi des activités de prévention, diagnostic et soins, au sein du centre, sans hébergement ou au domicile du patient. • Activités facultatives : • Mener des actions de santé publique, d’éducation thérapeutique du patient • PDS ambulatoires • Accueil étudiant profession de santé • Interruption volontaire de grossesse
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• Soutien sanitaire des forces armées
Financement
Rémunération à l’acte revalorisée par rapport à la médecine libérale afin de tenir compte du caractère pluridiscipli- naire et intégré de le prise en charge
• Paiement à l’acte. • Lorsque la maison de santé revêt la forme d’une SISA : rému - nération forfaitaire supplémentaire
Rémunération forfaitaire
En France, les MSP font partie des entités qui sont les plus comparables au MVZ , la principale distinc- tion résidant dans le fait qu’un hôpital ne peut pas créer de maison de santé.
Pour se rapprocher du modèle allemand, il conviendrait de modifier l’article L. 6323-3 du Code de la santé publique afin de permettre à un établissement de santé de créer une maison de santé et donc un continuum entre la ville et l’hôpital, l’avantage pour l’hôpital étant le pouvoir qu’il disposera sur la filière ainsi construite.
Proposition 1 - Autoriser les établissements de santé à créer des maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) à proximité des services d’accueil des urgences (SAU)
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