• La gouvernance : une partie-prenante doit être majoritaire pour faciliter les arbitrages. Dans le cas de Bayonne, l’unanimité est requise pour l’adoption des décisions. • L’équilibre économique : définir en amont de la coopération un modèle économique soutenable pour l’ensemble des parties • Calcul de redevances qui prennent en compte l’ensemble des coûts de fonctionnement pour la structure qui hébergera physiquement l’activité • Refacturation des frais d’amortissement dans le cas d’un investissement par la structure d’ac - cueil pour l’activité concernée, avec une demande de participation de l’ARS aux efforts financiers quand possible. • La définition d’une organisation commune à toutes les parties, dans la mesure du possible Le GCS pourrait servir d’outil juridique pour le développement d’équipes médicales cardiologiques sur le territoire ce qui permettrait de sécuriser l’accès aux activité soumises à autorisation (interventionnel, imagerie) avec notamment : • Une organisation partagée de la permanence des soins entre les différentes parties • La mise en place d’une gouvernance efficiente (possibilité d’arbitrage par un membre majoritaire en cas de désaccord) • La définition d’un modèle économique soutenable pour l’ensemble des membres du GCS Si le GCS est actuellement l’outil offrant le plus de possibilités pour la constitution d’équipes médicales cardiologiques de territoire, il mériterait néanmoins d’être allégé, les contraintes liées à sa mise en place freinant de nombreux projets de coopération.
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LE DÉVELOPPEMENT DES COOPÉRATIONS ENTRE LA VILLE ET L’HÔPITAL NE POURRA DEVENIR UNE RÉALITÉ QUE SI ELLES S’APPUIENT SUR DES OUTILS NUMÉRIQUES COMMUNS
Le Dossier Médical Partagé (DMP) permet aux professionnels de santé l’échange et le partage des informations nécessaires à la prise en charge des patients. Il s’agit d’un carnet de santé informatisé et sécurisé, acces- sible sur internet, qui ne se substitue pas au dossier tenu par chaque pro- fessionnel de santé et qui est destiné à favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée des patients. Le médecin traitant participe à sa mise en place et à sa gestion 90 . L’ouverture du DMP est devenue automatique en janvier 2022. Tout pro- fessionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, est tenu de reporter dans le DMP les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge 91 , selon des règles strictement encadrées 92 .
90 • Article L. 162-5-3 du Code de la santé publique 91 • Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents 92 • Articles L. 1111-13 et R. 1111-46 du Code de la santé publique
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