Chapitre « Cardiologie interventionnelle » et« rythmologie interventionnelle » - étude d’impact de la réforme des autorisations 3 textes publiés au Journal Officiel en mars 2022 font évoluer les conditions d’implantation et de fonc - tionnement des activités interventionnelles en cardiologie. Ils définissent notamment de nouveaux seuils minimums d’activité et introduisent une nouvelle gradation des soins en rythmologie inter- ventionnelle par la sous-division de l’autorisation de rythmologie interventionnelle en 4 mentions : • Décret n°2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie. • Décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de soins médicaux et de réadaptation. • Arrêt du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d’actes pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l’article R. 6123-133-2 du Code de la Santé Publique.
Cette réforme entrera en vigueur le 1 er juin 2023 et devra d’ici là être intégrée aux futurs Schémas Régionaux d’Organisation des Soins (SROS) produits par les ARS. 3 modalités sont concernées :
• Rythmologie interventionnelle • Cardiopathies congénitales hors rythmologie • Cardiopathies ischémiques et structurelles de l’adulte
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Mentions ABCD en rythmologie interventionnelle
MINIMUM POUR AUTORISATION
Mention A
Actes interventionnels d’électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde Actes d’ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs Actes d’ablation atriale avec abord transseptal, d’ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors cardiopathie congénitale complexe Actes à haut risque de plaie cardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une car- diopathie congénitale complexe
50 actes dont 10 diagnostiques
Mention B
100 actes dont 50 ablations simples et 50 DAI/CRT 100 actes d’ablation atriale avec abord transseptal 100 actes
Mention C
Mention D
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