L'intégral VF

Impacts de la réforme des activités interventionnelles de 2022

LA RÉFORME DE 2022 INTRODUIT UNE VRAIE GRADATION DE L’ACTIVITÉ MAIS RISQUE DE CRÉER UNE CONCURRENCE INUTILE SUR LES ABLATIONS SIMPLES POUR LES CENTRES SOUHAITANT ACCÉDER À LA MENTION C (ABLATIONS COMPLEXES)

Pour rappel, la règlementation de la rythmologie interventionnelle était jusqu’à présent définie par le décret de 2009, basé sur les recommandations de la Société Française de Cardiologie de 1999 : seules les activités dites complexes, telles que les procédures d’ablations endocavitaires autres que l’ablation de la jonction atrio-ventriculaire, étaient encadrées par un seuil minimum de 50 actes. La pose de stimulateurs mono/double chambre et les actes de bradycardie et stimulation n’étaient pas soumis à autorisation. Cette situation sera bientôt révolue avec la publication de nouveaux décrets 29 faisant évoluer les conditions d’implantation des activités in - terventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie. Les textes pré- voient une entrée en vigueur au 1er juin 2023 et les schémas régionaux de santé devront prendre en compte cette nouvelle réglementation au plus tard le 1 er novembre 2023.

La réforme introduit une gradation des actes via 4 mentions, chacune étant soumise à des seuils minimums d’activité :

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Minimum pour autorisation MINIMUM POUR AUTORISATION

MENTIONS ABCD EN RYTHMOLOGIE INTERVENTIONNELLE

MENTIONS ABCD EN RYTHMOLOGIE INTERVENTIONNELLE

Actes interventionnels d’électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde

50 actes dont 10 diagnostiques

Mention A

100 actes dont 50 ablations simples et 50 DAI/CRT 100 actes d’ablation atriale avec abord transeptal 100 actes d’ablation atriale avec abord transeptal ou 100 ablations congénitales

Actes d’ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs

Mention B

Actes d’ablation atriale avec abord transeptal, d’ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors cardiopathie congénitale complexe

Mention C

Actes à haut risque de plaie cardiaque ou vasculaire Actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe

Mention D

29 • Décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardio- logie ; Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de soins médicaux et de réadaptation ; Arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d’actes pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l’article R. 6123-133-2 du code de la santé publique

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