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VENDREDI 15 NOVEMBRE 2024 / FINANCES NEWS HEBDO
ECONOMIE
Neutralité concurrentielle «La réforme des EEP permettra d’éliminer toute discrimination entre les entreprises»
national, en s’engageant dans une compétition saine avec les autres acteurs, notamment à travers le déve- loppement de stratégies novatrices, gagneront en robustesse et amélio- reront la qualité de leurs produits, ce qui va leur permettre de s’imposer au niveau international. Cette compétiti- vité interne bénéficiera à l’ensemble de l’économie marocaine, en rendant le pays plus attractif et plus fort face aux défis mondiaux. F.N.H. : Quelles sont vos recom- mandations pour faire du mar- ché marocain un environnement plus équitable et accessible pour toutes les entreprises ? H. B. : A mon sens, il est essen- tiel que les règles de concurrence soient véritablement mises en pratique et intégrées dans toutes les procé- dures, avec une application stricte. Le Conseil de la concurrence joue un rôle fondamental non seulement en sensibilisant, mais aussi en renforçant l’équité concurrentielle dans les mar- chés, et en sanctionnant les pratiques déloyales, en particulier dans des sec- teurs stratégiques pour le consomma- teur, comme par exemple celui des hydrocarbures. Une fois le principe de libre concurrence clairement établi grâce aux actions de sensibilisation, il est important de passer aux sanctions. Cette démarche ne doit pas se limiter au seul droit de la concurrence, mais doit également s’étendre à la bonne gouvernance dans son ensemble. La bonne gouvernance ne doit pas res- ter un simple discours; elle doit être concrètement intégrée dans les pro- cédures appliquées par les décideurs et les acteurs opérationnels. Toute la chaîne doit être sensibilisée à l’impor- tance de la gouvernance et aux règles de concurrence loyale. ◆
En marge de la Conférence internationale sur la «Neutralité concurrentielle et l'accès au marché», Finances News Hebdo s’est entretenu avec Halima Bensouda, professeure de droit de la concurrence à l’Université Mohammed V de Rabat. Lors de cet échange, l’experte a mis en exergue les défis et les opportu- nités liés à la neutralité concur- rentielle au Maroc.
Propos recueillis par M. Ait Ouaanna
Finances News Hebdo : Tout d'abord, en quoi la neutralité concurrentielle est-elle essen- tielle pour assurer un accès équitable au marché au Maroc ? Halima Bensouda : La neutralité concurrentielle impose que toutes les entreprises, qu’elles soient publiques ou privées, soient soumises aux mêmes règles de concurrence. Ce principe garantit que toutes les entre- prises soient assujetties aux mêmes normes, évitant ainsi tout traitement de faveur et favorisant une concurrence équitable, que ce soit en termes de réglementation, d’actionnariat ou en matière d’intervention de l’État sur le marché. L’objectif étant de préserver le fonctionnement normal du marché et de prévenir les distorsions, en vue de permettre au consommateur de profi- ter des bénéfices de la concurrence. Il s’agit notamment d’une offre plus diversifiée, de prix plus bas, en plus d’une meilleure qualité des biens et services. Pour défendre l’intérêt géné- ral, il est crucial de renforcer les règles
qui soutiennent la neutralité concur- rentielle.
activement ce processus, en s’assurant que les nouvelles lois soient en ligne avec les principes de neutralité concur- rentielle. Bien que la libre concurrence soit le principe à appliquer, le droit de la concurrence n’est pas figé. Ce dernier admet certaines exemptions, mais sous conditions. En effet, ces exemptions doivent répondre, en l'oc- currence, à des questions de dévelop- pement durable, d’encouragement de la compétitivité des PME ou de pré- servation de l’emploi, et doivent avant tout bénéficier au consommateur. De même, le Conseil de la concurrence est obligatoirement consulté dans l’octroi des aides de l’Etat pour prévenir toute dérive vers les pratiques anticoncur- rentielles. F.N.H. : Pensez-vous que la neu- tralité concurrentielle pourrait renforcer la compétitivité du Maroc sur la scène internatio- nale ? H. B. : Forcément, des entreprises capables de rivaliser sur le marché
F.N.H. : Comment le Maroc peut- il renforcer la neutralité concur- rentielle pour permettre aux PME et aux startups de mieux rivaliser avec les grandes entre- prises et les entités publiques ? H. B. : Le Maroc s’est toujours inscrit dans une volonté d’ouverture écono- mique, avec une réglementation claire- ment favorable à la neutralité concur- rentielle. Il dispose d’un cadre juri- dique robuste en matière de droit de la concurrence, garantissant ainsi une véritable démocratie économique sur le marché. Dès 2011, la Constitution a érigé la libre concurrence en prin- cipe constitutionnel, garantissant aux entreprises un marché équitable. La réforme des établissements et entre- prises publics (EEP), actuellement en cours, va permettre de renforcer la neutralité concurrentielle, en éliminant toute discrimination entre entreprises. Le Conseil de la concurrence soutient
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