AVIS PUBLIC NOTICE
AUX CONTRIBUABLES DE LA SUSDITE MUNICIPALITÉ DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE CONCERNANT LE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2025-11-902, EN CONFORMITÉ AVEC LA LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME AVIS PUBLIC EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ, par la soussignée : 1. QU’ à la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 10 février 2026, le conseil municipal a adopté le second projet de règlement numéro 2025-11-902 amendant le règlement de zonage RU-902-01-2015 et ses amendements lors de la séance ordinaire du 10 février 2026. 2. QUE le projet de règlement numéro 2025-11-902 vise : • Autoriser l’usage de fermette comme usage additionnel à l’intérieur de la classe d’usage « Habitation » dans la zone A-04 ; • Permettre l’usage de résidence de tourisme au sein de la classe d’usage C5 ;
TO THE TAXPAYERS OF THE ABOVESAID MUNICIPALITY REQUEST FOR REFERENDUM APPROVAL REGARDING THE SECOND DRAFT BY-LAW NO. 2025-11- 902, IN ACCORDANCE WITH THE ACT RESPECTING LAND USE PLANNING AND DEVELOPMENT PUBLIC NOTICE IS HEREBY GIVEN, by the undersigned, that: 1. Following the public consultation meeting held on February 10, 2026, the Municipal Council adopted the second draft by-law No. 2025-11-902, amending Zoning By-law RU-902-01-2015 and its amendments, at its regular meeting held on February 10, 2026. 2. THAT draft by-law No. 2025-11-902 aims to: • Authorize the use of a hobby farm as an additional use within the “Residential” use class in Zone A 04; • Permit the use of tourist residences within Use Class C5;
• Clarify when an integrated project is permitted; • Clarify the standards applicable to containers; • Add specific provisions applicable to forest shelters; • Incorporate specific standards regarding the layout and construction of docks.
• Clarifier quand un projet intégré est autorisé ; • Clarifier les normes applicables aux conteneurs ; • Ajouter des dispositions spécifiques aux abris forestiers ; • Intégrer des normes particulières concernant l’aménagement et la construction de quais.
3. QUE ce projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande afin que le règlement soit soumis à une approbation référendaire conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, soit les articles suivants : • Article 3 – Résidence de tourisme (usage) de la part des personnes intéressées pour toutes les zones où la classe C5 est permise , soit les zones RU-01, RU-02, RU-10, RU-19, V-10, RT-02, RT-04, RT-05, RT-06, UL-01, UI-01, PL-01, RV-03 , ainsi que toutes les zones contiguës à celles ci, telles qu’identifiées au plan de zonage en vigueur. • Articles 4, 5, 7 – Conteneurs comme bâtiments accessoires, de la part des personnes intéressées pour les zones où les usages H1 (habitation familiale), C (commercial) et A (agricole) sont permis, soit les zones soit les zones A 01, A 02, A 03, A 04, A 05, A 06 , AG.T 01, AF 01, AF 02, AF 03, AF 04, AF 05, AF 06 , AF.T 01, AF.T 02, AF.T 03, AF.T 04, RU 01 à RU 19, V 01 à V 15, RV 01 à RV 06, RT 01 à RT 09, UL 01, UI 01, PL 01, FO 01 à FO 08 et ET 01, ainsi que toutes les zones contiguës à celles ci, telles qu’identifiées au plan de zonage en vigueur. • Article 9 – Abri forestier de la part des personnes intéressées pour les zones A 01, A 03, A 04, A 05, A 06, AF 01, AF 03, AF 04, AF 05, AF 06, AG T 01, AF T 01 à AF T 04 et RU 01 à RU 19, ainsi que toutes les zones contiguës à celles ci, telles qu’identifiées au plan de zonage en vigueur. Les zones contiguës sont les zones qui touchent directement aux zones concernées par le présent avis, soit les zones A 01, A 03, A 04, A 05, A 06, AF 01, AF 03, AF 04, AF 05, AF 06, AG T 01, AF T 01 à AF T 04 et RU 01 à RU 19. • Article 11 – de la part des personnes intéressées pour la zone A-04 et ses zones contiguës AF-03 , A-05,I- 01,AF-06,RV-01,RV-02, RV-03 et A-06. Les zones contiguës sont les zones qui touchent directement à la zone concernée par le présent avis, soit la zone A-04 4. Pour être valide, toute demande doit : ✓ Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et le secteur d’où elle provient, lorsqu’une disposition est applicable à plus d’un secteur, toute demande doit mentionner le secteur à l’égard duquel la demande est faîte; ✓ Être signée par au moins 12 personnes intéressées du secteur d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans le secteur n’excède pas 21 personnes; ✓ Être reçue au bureau de la Municipalité au 88, rue des Érables à Grenville-sur-la-Rouge, J0V 1 B0, au plus tard le 8e jour qui suit celui de la publication, soit le 19 février 2026; 5. Conditions pour être une personne intéressée : Est une personne intéressée :
3. THAT this draft by-law contains provisions that may be subject to a request requiring that the by-law be submitted for approval by way of a referendum, in accordance with the Act respecting elections and referendums in municipalities, namely the following sections: • Section 3 – Tourist Residence (use), by interested persons for all zones in which Use Class C5 is permitted, namely Zones RU 01, RU 02, RU 10, RU 19, V 10, RT 02, RT 04, RT 05, RT 06, UL 01, UI 01, PL 01, RV 03, as well as all zones contiguous thereto, as identified on the zoning map currently in force. • Sections 4, 5 and 7 – Containers as accessory buildings, by interested persons for the zones in which Uses H1 (single family residential), C (commercial) and A (agricultural) are permitted, namely Zones A 01, A 02, A 03, A 04, A 05, A 06, AG.T 01, AF 01, AF 02, AF 03, AF 04, AF 05, AF 06, AF.T 01, AF.T 02, AF.T 03, AF.T 04, RU 01 to RU 19, V 01 to V 15, RV 01 to RV 06, RT 01 to RT 09, UL 01, UI 01, PL 01, FO 01 to FO 08 and ET 01, as well as all zones contiguous thereto, as identified on the zoning map currently in force. • Section 9 – Forest Shelter, by interested persons for Zones A 01, A 03, A 04, A 05, A 06, AF 01, AF 03, AF 04, AF 05, AF 06, AG.T 01, AF.T 01 to AF.T 04 and RU 01 to RU 19, as well as all zones contiguous thereto, as identified on the zoning map currently in force. Contiguous zones are zones that directly border the zones concerned by this notice, namely Zones A 01, A 03, A 04, A 05, A 06, AF 01, AF 03, AF 04, AF 05, AF 06, AG.T 01, AF.T 01 to AF.T 04 and RU 01 to RU 19. • Section 11 , by interested persons for Zone A 04 and its contiguous zones, namely AF 03, A 05, I 01, AF 06, RV 01, RV 02, RV 03 and A 06. Contiguous zones are zones that directly border the zone concerned by this notice, namely Zone A 4. To be valid, any request must: ✓ Clearly indicate the provision to which it relates and the sector from which it originates; where a provision applies to more than one sector, the request must specify the sector for which the request is made; ✓ Be signed by at least 12 interested persons from the sector from which it originates, or by a majority of such persons if the number of interested persons in that sector does not exceed 21; ✓ Be received at the Municipal Office, located at 88, rue des Érables, Grenville sur la Rouge, J0V 1B0, no later than the 8th day following the date of publication, namely February 19, 2026. 5. Conditions to be considered an interested person An interested person is:
1. Toute personne qui, le 10 février 2026, et au moment d’exercer son droit, n’est frappée d’aucune incapacité de voter en vertu de la loi et qui remplit une des deux conditions suivantes : a. être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois au Québec ; b. être, depuis au moins douze mois, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande. 2. Une personne physique, doit également, le 10 février 2026, et au moment d’exercer son droit, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle; 3.Conditions supplémentaires aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom; 4. Conditions d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres administrateurs et employés, par résolution, une personne qui le 10 février 2026, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle. 6. Absence de demande d’approbation référendaire Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 7. Consultation du projet de règlement Le second projet de règlement numéro 2025-11-902 peut être consulté au bureau de la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge au 88, rue des Érables, pendant les heures de bureau en vigueur, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12 h et 13 h à 16 h 30. Une copie peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande. Une copie peut être obtenue gratuitement par toute personne qui en fait la demande. Donné à Grenville-sur-la-Rouge ce 11 février 2026 François Rioux Directeur général et Greffier-trésorier
1. Any person who, on February 10, 2026, and at the time of exercising their right, is not disqualified from voting under the law and who meets one of the following conditions: a. Is domiciled in the zone from which a request may originate and has been domiciled in Québec for at least six months; b. Has been, for at least twelve months, the owner of an immovable or the occupant of a place of business in a zone from which a request may originate. 2. A natural person must also, on February 10, 2026, and at the time of exercising their right, be of legal age, a Canadian citizen, and not under curatorship; 3. Additional conditions applicable to undivided co-owners of an immovable and co-occupants of a place of business: be designated, by means of a power of attorney signed by the majority of the co-owners or co-occupants, as the person authorized to sign the request on their behalf; 4. Conditions for the exercise of the right to sign a request by a legal person: any legal person must designate, by resolution, from among its directors or employees, a person who, on Febuary 10, 2026, is of legal age, a Canadian citizen, and not under curatorship. 6. Absence of a request for referendum approval All provisions of the second draft by-law that are not the subject of any valid request may be included in a by-law that will not require approval by persons qualified to vote. 7. Consultation du projet de règlement The second draft by-law No. 2026-01-902 may be consulted at the Municipal Office of Grenville-sur-la-Rouge, located at 88, rue des Érables, during regular office hours, namely Monday to Friday from 8:30 a.m. to 12:00 p.m. and from 1:00 p.m. to 4:30 p.m.
A copy may be obtained, free of charge, by any person who so requests.
Given at Grenville-sur-la-Rouge on February 11, 2026 François Rioux Director General and Clerk-Treasurer
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