La revue du détaillant N° 584 - Edition 2018

LES GÉRANTS

PAIEMENT DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE

DES PÉNALITÉS IMPORTANTES EN CAS DE RETARD

TAXE D'APPRENTISSAGE

La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut : entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique (GIE). Il existe des cas d’exonération, et notamment pour les entreprises employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 105 596,40 € pour la taxe due en 2017 au titre de 2016).

Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % (ou 0,44 % en Alsace-Moselle) de la masse salariale. La taxe d'apprentissage comprend : • une part régionale de 51 % qui constitue la fraction régionale pour l'apprentissage (FRA), • un quota d'apprentissage de 26 % (49 % pour l'Alsace- Moselle) pour les centres de formations d'apprentis (CFA) et sections d'apprentissage (SA), • un hors quota (23 %) destiné aux dépenses de formation hors apprentissage. L'assujettissement à la taxe d'apprentissage s'apprécie au niveau de l'entreprise, en prenant en compte l'ensemble des rémunérations versées dans chacun de ses établissements, mais c'est au niveau de chaque établissement que la base d'imposition de ces taxes doit être déclarée. Pour simplifier vos démarches, l’Agefos PME qui est l’organisme collecteur de notre branche professionnelle, a intégré la taxe d’apprentissage dans un bordereau unique, avec la collecte de la contribution à la formation. Ce bordereau vous a été envoyé en début d’année, mais vous pouvez le retrouver en ligne sur le site www.agefos-pme.com L'entreprise assujettie doit acquitter la taxe d'apprentissage et la CSA avant le 1 er mars. En l'absence de paiement dans les délais, l'entreprise doit verser avant le 30 avril le montant de la taxe majoré de 100 % (soit le double), auprès du service des impôts des entreprises (SIE), ce paiement de régularisation devant être accompagné d'un bordereau de versement spécifique. • CAS PARTICULIER : En cas d'arrêt de l'activité, due à une cession, une cessation ou une liquidation judiciaire, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours suivant l’arrêt de l’activité. En cas de décès de l'employeur, ce délai est porté à 6 mois. ATTENTION

BASE DE CALCUL

La taxe d'apprentissage et la CSA sont basées sur la masse salariale de l'année précédente, c'est-à-dire le montant total des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés) et des avantages en nature versés par l'entreprise : salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires, etc. Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1). Le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise : • Employeurs jusqu'à 10 salariés : exonération totale ; • Employeurs à partir de 11 salariés : exonération partielle, à hauteur de 11 % du Smic, ou de 20 % dans les départements d'outre-mer.

L A R E V U E D U D É T A I L L A N T

4 18 N° 584 - Janvier / Février 2018

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