La revue du détaillant N° 584 - Edition 2018

LES GÉRANTS

DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS : NOUVELLE OBLIGATION

L’ensemble des sociétés inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Les sociétés constituées avant le 1 er août 2017 ont jusqu’au 1 er avril 2018 pour se conformer à cette nouvelle obligation déclarative, sous peine de sanction. Les sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (ainsi que les succursales des sociétés étrangères) sont désormais tenus de déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ou en d’autres termes, les personnes physiques qui, en dernier lieu, les contrôlent, directement ou indirectement.

QUAND DÉPOSER LE DOCUMENT RELATIF AU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ?

A compter du 1 er août 2017 (date d’entrée en vigueur du décret du 12 juin 2017 relatif au Registre des Bénéficiaires Effectifs), le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise. Pour les entités immatriculées avant le 1 er août 2017, celles-ci ont jusqu’au 1 er avril 2018 pour procéder au dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif au Registre du Commerce et des Sociétés. Par ailleurs, un nouveau document doit être déposé dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées. La procédure de dépôt est soumise à un coût : • Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise : 24,71 € • Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1 er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1 er avril 2018 : 54,32 €

ENTITÉS CONCERNÉES PAR CETTE NOUVELLE OBLIGATION DÉCLARATIVE :

Ce sont donc toutes les sociétés non cotées, civiles ou commerciales, de quelque forme que ce soit (Sociétés civiles, SARL, SA, SAS, etc.), GIE, succursales de sociétés étrangères et plus généralement toutes les entités dont l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est prévue par les dispositions en vigueur, qui sont tenues à cette nouvelle obligation déclarative des bénéficiaires effectifs.

QU’EST-CE QU’UN BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ?

Le bénéficiaire effectif d’une société est défini à l’article R 561-1 du Code monétaire et financier comme « la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ». Une société peut donc disposer de plusieurs bénéficiaires effectifs.

QUELLES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE CETTE NOUVELLE OBLIGATION DÉCLARATIVE ?

Le défaut de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif ou le dépôt d’informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros amende (soit 37.500 euros pour les personnes morales) en application de l’article L 561-49 du Code monétaire et financier.

MODALITÉS DE DÉPÔT DU DOCUMENT RELATIF AU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF :

Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction encourent également les peines d’interdiction de gérer ou de

Désormais, toute entité inscrite au RCS doit déposer un document relatif au bénéficiaire effectif auprès du greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, contenant les informations suivantes : • Pour l’entité déclaratrice : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, son numéro unique d’identification le cas échéant, mention RCS suivie de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; • S’agissant du bénéficiaire effectif : ses nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle et les modalités du contrôle exercé.

privation partielle des droits civils et civiques (article 131-26 et 131-27 du Code pénal).

23 N° 584 - Janvier / Février 2018

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