La revue du détaillant N° 584 - Edition 2018

ACTUALITÉS

RSI : NOUVELLE ORGANISATION EN 2018 L'ESSENTIEL À RETENIR

„ CALENDRIER DE LA RÉFORME > Actuellement : Vote du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) > 5 septembre 2017 : Programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants Les différentes missions du RSI seront reprises progressivement par les trois branches du régime général. Les indépendants bénéficieront d'une organisation dédiée qui prendra en compte les spécificités de gestion. En 2018 et 2019, les transformations seront mises en place au fur et à mesure, suivant un calendrier qui sera rendu officiel par la loi de financement de la Sécurité sociale 2018 et après la sortie de probables décrets d’application. À terme, les commerçants, artisans et indépendants seront rattachés au régime général de la sécurité sociale. Ils y bénéficieront d'un guichet unique. Mais rattachement ne signifie pas uniformisation des régimes. Les taux de cotisations et les prestations des indépendants seront les mêmes que ceux en vigueur lorsqu'ils étaient au RSI. Ainsi, la protection sociale des artisans et commerçants continuera "de faire l'objet d'une gestion particulière prenant en compte les spécificités de cette population". „ INTÉGRATION AU RÉGIME GÉNÉRAL QUELLES ÉVOLUTIONS POUR LA PROTECTION SOCIALE DES INDÉPENDANTS ? • Prestations maladie maternité Comme pour l'assurance maladie et la retraite de base, le rapprochement des droits aux prestations entre les indépendants et les salariés se poursuivra dans le domaine de la maternité. • Affiliation assurance maladie A compter du 1 er janvier 2019, les travailleurs indépendants, nouvellement affiliés et précédemment salariés, auront la possibilité de continuer à faire servir leurs prestations par leur CPAM ; en 2020 les CPAM reprendront la gestion de l’assurance maladie pour l’ensemble des indépendants. Jusqu’à cette date, le réseau des organismes conventionnés (OC) poursuit le versement des prestations d’assurance maladie-maternité. • Cotisations Les indépendants conserveront leurs propres règles de calcul des cotisations. • Maintien des prestations spécifiques aux indépendants > action sociale en particulier pour la prise en charge des cotisations des assurés en difficulté > régime complémentaire de retraite www.rsi.fr/retraite „ QUESTIONS-RÉPONSES PRESTATIONS Vais-je continuer à percevoir mes prestations maladie et ma pension de retraite ? Les indépendants et leurs ayants droit continuent à bénéficier des prestations sociales pour lesquelles ils cotisent. Le versement des prestations se poursuivra conformément aux lois en vigueur et ne sera pas interrompu : • Remboursements des soins de santé, des médicaments… • Prestations maternité, paternité… • pour l'assurance-maladie, par les CPAM • pour la retraite de base, par les CARSAT • pour le recouvrement des cotisations, par les URSSAF • dans les DOM, ces fonctions sont assurées par les CGSS

• Pensions de retraite • Pensions d’invalidité • Capitaux décès • Allocations familiales versées par les caisses d’allocations familiales

L A R E V U E D U D É T A I L L A N T

4 4

N° 584 - Janvier / Février 2018

Made with FlippingBook - professional solution for displaying marketing and sales documents online