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JEUDI 8 FÉVRIER 2024 / FINANCES NEWS HEBDO
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prévues à l'article 381 du Code pénal, quiconque s'est attribué le titre de notaire sans remplir les conditions requises pour le port de ce titre ou utiliser tout moyen pour porter des tiers à croire qu'il exerce la profession de notaire» . Et l'article 381 du Code pénal dispose : «Quiconque, sans rem- plir les conditions exigées pour le porter, fait usage ou se réclame d'un titre attaché à une pro- fession légalement réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'at- tribution sont fixées par l'autorité publique est puni, à moins que des peines plus sévères ne soient prévues par un texte spécial, de l'emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seule- ment», argumente-t-il. Et de poursuivre : «Comme on peut l’observer, ces dispositions sont générales et ne s'appliquent pas uniquement aux adouls, mais à toute personne qui usurpe cette qualité. La lettre adres- sée au ministère est donc une simple action pour faire cesser une situation qui porte préjudice à la profession. Elle vise aussi à obliger les adouls à respecter la loi et à cesser de semer la confu- sion chez les citoyens en utilisant le titre adoul-notaire. Car il s'agit bel et bien de deux professions distinctes et incompatibles de par la loi». Par ailleurs, Abdellatif Yagou relève qu’il appartient aux adouls de cesser de «porter préjudice» à la profession notariale et de créer une polémique «injustifiée » autour d'un sujet «tranché par les dispositions légales susvisées». «Devant l'insistance de la pro- fession des adouls à continuer dans la voie de l'amalgame et l'usurpation flagrante, il est du devoir de l'Ordre national des notaires, représentant légal et unique de la profession, de veil- ler à l'application de la loi et de défendre ses intérêts devant les instances gouvernementales, et le cas échéant devant la justice» , conclut-il. ◆
est mentionné «adoul-notaire». Ce qui est complètement illégal» , s’insurge-t-il. De son côté, Abdellatif Yagou, président du Conseil régio- nal de l'ordre des notaires de Casablanca, a relevé que la lettre adressée au ministère de la Justice est avant tout un rappel à l’ordre. A travers cette correspon- dance, «le président du Conseil national sollicite l’intervention de la tutelle, pour inciter les adouls à respecter la loi et cesser ces agissements qui portent atteinte à la profession de notaire. Il s'agit tout simplement de l'application des dispositions légales qui pro- tègent la profession contre toute personne qui tente d'usurper la qualité de notaire» , précise-t-il. Des adouls «hors-la-loi» Dans le même ordre d’idées, Abdellatif Yagou fait savoir que l’utilisation par certains adouls de la qualité de notaire dans la plaque apposée à l’extérieur du cabinet constitue une infraction vis-à-vis de la loi 32.09 régle- mentant la profession de notaire et envers les dispositions du Code pénal. «Pour rappel, l'article 93 de la loi 32.09 réglementant la profession de notaire stipule que «Est consi- déré comme ayant usurpé le titre d'une profession réglementée par la loi et puni des peines La grève nationale des adouls a rallumé les braises d’une ten- sion de longue date entre les adouls et les notaires.
d’une tension de longue date entre les adouls et les notaires. Entre ces deux camps, la hache de guerre semble loin d’être enterrée. Dans une lettre adres- sée le 30 janvier au ministère de la Justice, le Conseil national de l’ordre des notaires demande à la tutelle d’intervenir en urgence pour mettre fin à «l’usurpation de fonction» pratiquée par certains adouls. Dans ce même docu- ment, le Conseil signale que des procédures judiciaires seront engagées à l’encontre des adouls concernés. A cet égard, Me Mohamed Najib Manaf, notaire à Casablanca, nous a expliqué que certains adouls utilisent le titre «adoul- notaire» , ce qui est «inadmis- sible». «Il s’agit d’une pratique largement répandue. Un peu par- tout au Maroc, des adouls mettent à l’entrée de leurs bureaux une plaque signalétique sur laquelle
ses ressources humaines grâce à l'arrivée de jeunes, dont des femmes, ayant suivi une forma- tion les préparant à s’adapter aux évolutions technologiques. Ces nouveaux profils ont besoin d'une loi novatrice qui répond aux exigences de l'ère actuelle et qui démantèle les mécanismes traditionnels d’authentification judiciaire. Il est indispensable de mettre en place des mécanismes modernes en adéquation avec le développement numérique. Cela va permettre de protéger les droits des parties contrac- tantes et d’améliorer les services proposés par les adouls» , détaille Bouchaib Jirar.
Face à un cadre réglementaire qu’ils estiment obsolète et mal adapté aux évolutions de la profession, les adouls exigent que le projet de loi 16.22 soit en adéqua-
Les notaires pas prêts à baisser les bras
En plus d’avoir mis à nu certaines lacunes du système judiciaire marocain, la grève nationale des adouls a rallumé les braises
tion avec les attentes des citoyens.
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