ACTUALITÉ
editionap.ca
Droits des aînés: chaque dossier est différent RICHARD MAHONEY richard.mahoney@eap.on.ca
aux chambres, appartements, maisons, et parcs de maisons mobiles.Certaines règles de droit s’appliquent exclusivement aux locataires des maisons de soins. Plusieurs locataires ne connaissent pas leurs droits, a souligné Mme Bédard. Par Les personnes ayant des questions concernant les droits des locataires représentent 32% des clients de la clinique juridique. exemple, avant qu’un locataire potentiel arrive à une entente avec un propriétaire d’une maison de soins, le propriétaire doit lui remettre une trousse d’information. La trousse doit contenir les différents types de logement, les services de soins et les services facultatifs, leurs prix respectifs, le nombre d’employés dans la maison en tout temps et les conditions de qualification des employés. La clinique travaille avec un centre à Toronto, the Advocacy Centre for the Elderly, qui représente les personnes âgées. La clinique est située au 352, rue Princi- pale Ouest, Hawkesbury. Les gens peuvent appeler au 613 632-1136, ou 1 800 250- 9220, ou visiter www.cjppr.on.ca.
HAWKESBURY | «Chaque situation est différente», a affirmé Manon Bédard, parajuriste à la Clinique juridique populaire de Prescott et Russell. Elle réagissait ainsi à un article publié dans Le Carillon du 9 avril au sujet de désinformation au sujet des droits des personnes âgées. Le texte mentionnait qu’un couple qui voulait déménager d’unemaison de retraite à une autre avait été avisé qu’il devait donner à sa résidence actuelle un avis de 60 jours. Par contre, selon la loi, «si un locataire occupe un logement locatif d’une maison de soins, il peut résilier la location en tout temps en donnant au locateur un avis au moins 30 jours avant la date qui y est précisée». Mme Bédard estime que l’article est exact. «Mais, avant de prendre une décision, les gens doivent obtenir un avis juridique», a-t-elle expliqué. Les personnes ayant des questions ou des problèmes concernant les droits des locataires représentent 32% des clients de la clinique juridique. «Il y a beaucoup de mauvaise information concernant les lois sur les maisons de soins et les foyers de soins de longue durée», a fait valoir Mme Bédard. «Il y a plusieurs différents types d’habitation. Par exemple, une «maison de soins» et un «foyer» ne sont
Photo Richard Mahoney
Manon Bédard, parajuriste à la Clinique juridique populaire de Prescott et Russell.
pas pareils.» Les foyers, ou «nursing homes», comme la Résidence Prescott-Russell à Hawkesbury, sont assujettis à une loi spécifique, la Loi
de 2007 sur les foyers de soins de longue durée. Les maisons de soins doivent respecter la Loi sur la location à usage d’habitation, qui s’applique également
G186426_AL
Made with FlippingBook HTML5