Recommandations de Me Roudane pour un meilleur traitement juridique des affaires de viol
la somme forfaitaire qui nous empêche de répondre à toutes les demandes des vic- times», détaille Najat Anwar, présidente de l’ONG. A propos de l’affaire de Tiflet, la militante associative souligne : «Ce qui nous a irri- tés, ce sont les peines clémentes variant entre un an et demi à deux ans de prison. Celles-ci représentent une violation des droits de l’Homme et une atteinte à la dignité de la petite famille, de sa famille et de la société toute entière. C’est une affaire qui a secoué l’opinion publique et, par conséquent, la société civile a exprimé son indignation contre ces condamna- tions. Ainsi, la demande de sanctions plus sévères a été satisfaite, et les coupables ont été condamnés à des peines allant de dix à vingt ans de prison». Afin d’examiner l’état de la victime et celui de son enfant, «Ne touche pas à mon enfant» a rendu visite à la victime avant de l’affecter à un psychologue. «En dépit de tous les efforts fournis, ce que Sanae a subi ainsi que toutes les filles mineures vic- times de viol, laissera une plaie profonde qu’il faudra soigner avec prudence, pour ne pas devenir un facteur d’aggravation de leur état mental», insiste-t-elle. Toutefois, pour que justice soit rendue dans ce genre d’affaires, Najat Anwar revendique «l’adoption d’une peine d’emprisonnement minimale de 20 ans, sans conditions d’atténuation pour les pédophiles, et une interdiction automa- tique de voyager pour les violeurs étran- gers afin qu’ils ne quittent pas le territoire national». Un système juridique défaillant ? Sachant que le droit pénal marocain punit les violeurs d’une peine allant de 5 à 10 ans et d’une réclusion de 10 à 20 ans si l’âge de la victime est inférieur à 18 ans, plusieurs violeurs sont jugés à des peines dépassant rarement les 3 ans. Comment peut-on expliquer cette contradiction ? Eléments de réponse avec Me Nesrine Roudane, avocate au barreau de Casablanca, présidente de la commission startup et capital risque de l’Union internationale des avocats (UIA) et associée responsable Roudane Law Les violences sexuelles doivent être traitées avec la plus grande sévérité afin de protéger les droits des victimes et de préve- nir de futurs crimes.
Firm, en collaboration avec Al Tamimi & Co. «Le viol est considéré comme un crime selon le droit marocain. Selon l’article 486 du Code pénal marocain, le viol est défini comme un acte dans lequel un homme a des relations sexuelles avec une femme contre son gré. La peine prévue pour ce crime est de cinq à dix ans de réclusion. Cependant, si le viol est commis sur une mineure de moins de dix-huit ans, une personne incapable, une personne han- dicapée, une personne connue pour ses facultés mentales faibles ou une femme enceinte, la peine est de dix à vingt ans de réclusion», explique Me Roudane. Pour l’avocate, l’application effective de la loi et l’imposition de sanctions appro- priées dépendent du système judiciaire et des preuves disponibles dans chaque affaire. «Malheureusement, il y a eu des cas où la clémence a été observée dans les jugements rendus pour des affaires de viol, ce qui soulève des préoccupations quant à l’efficacité de la justice dans la protection des victimes de viol au Maroc, un problème persistant dans de nom- breux pays» . Selon la même source, plusieurs facteurs peuvent contribuer à expliquer cette situation. « Tout d’abord, il peut y avoir des lacunes dans le système judiciaire lui-même, notamment en ce qui concerne les enquêtes sur les crimes sexuels. Les preuves peuvent être difficiles à recueillir et à présenter devant les tribunaux, ce qui peut entraîner des acquittements ou des peines légères. De plus, il peut exister des stéréotypes et des préjugés culturels profondément enracinés dans la société qui influencent les décisions judiciaires, tels que la culpabilisation de la victime ou la minimisation de la gravité des crimes sexuels». Elle précise par ailleurs que ces explica- tions ne justifient en aucun cas la clé- mence envers les auteurs de viol. «Les violences sexuelles doivent être traitées avec la plus grande sévérité afin de proté- ger les droits des victimes et de prévenir de futurs crimes» , s’insurge-t-elle. In fine, l’avocate considère que la réforme en cours du Code pénal offre une opportunité de remédier aux lacunes existantes et d’améliorer la réponse aux affaires de viol au Maroc. Et d’ajouter qu’une révision sérieuse et approfondie du cadre juridique incriminant le viol est essentielle pour garantir une protection adéquate des victimes et poursuivre les auteurs de crimes sexuels, y compris entre conjoints.
Pour une réforme solide et efficace, il est essentiel de mettre en avant plusieurs points clés. Tout d’abord, il est nécessaire d’établir une définition claire du viol, mettant l’accent sur le consentement libre et éclairé. Cette définition devrait inclure la notion de consentement mutuel et explicite, affirmant que toute relation sexuelle doit être basée sur un consentement volontaire et non sur la contrainte ou la coercition. Ensuite, il convient de renforcer les enquêtes et les preuves en mettant en place des protocoles adaptés. Cela inclut la forma- tion adéquate des forces de l’ordre pour recueillir les preuves de manière sensible et professionnelle, ainsi que la mise en place de mécanismes de soutien aux victimes tout au long du processus judiciaire. Il est crucial de garantir que les victimes se sentent en sécurité et soutenues lorsqu’elles signalent un viol et lorsqu’elles témoignent devant les tribunaux. Parallèlement, il est important de sensibiliser la société aux questions de consentement et de violence sexuelle. Cela peut être réalisé grâce à des campagnes de sensibilisation, des pro- grammes éducatifs et des initiatives communautaires visant à remettre en question les stéréotypes et les préjugés liés aux violences sexuelles. Il est essentiel de promouvoir une culture de respect mutuel, de consentement et d’égalité des sexes. Enfin, l’intégration d’une éducation sexuelle complète et basée sur les droits humains dans les programmes scolaires est indispensable pour prévenir la violence sexuelle et pro- mouvoir des relations saines. Une éducation sexuelle adé- quate permettrait aux jeunes de comprendre les notions de consentement, de respect mutuel et de communication dans les relations sexuelles, et les sensibiliserait aux conséquences du viol et aux ressources disponibles pour les victimes. En combinant ces mesures, une réponse plus équitable et plus efficace pourra être apportée aux affaires de viol au Maroc. La réforme du Code pénal actuellement en cours constitue une occasion importante de renforcer la protection des victimes et de lutter contre l’impunité des auteurs de viol. Cependant, il est également crucial de veiller à une mise en œuvre adé- quate de la loi réformée, de renforcer les capacités des acteurs judiciaires et d’assurer une sensibilisation continue dans la société pour changer les mentalités et les comportements. Seule une approche globale et coordonnée permettra de pro- gresser vers une société marocaine plus juste et sécurisée pour toutes et tous.
101 HORS-SÉRIE N°45 / FINANCES NEWS HEBDO
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