Conditions générales de vente
1. Généralités. 1.1 Les ventes et fournitures de services et de composants de systèmes (ci-après désignés, les « Fournitures ») à réaliser par NOVOLUX LIGHTING, S.L. (ci-après désigné, le Vendeur) sont régies par les présentes Conditions générales de vente, à l’exception de tout ce qui est expressément convenu autrement dans l’offre correspondante ou dans l’acceptation de la commande et qui constitue les conditions particulières de celle-ci. Par conséquent, toutes les autres conditions qui n’ont pas été expressément acceptées par le Vendeur sont nulles et non avenues. 1.2 Les présentes conditions générales sont réputées avoir été communiquées à l’acheteur dès que ce dernier est informé du site web sur lequel figurent les présentes conditions générales ou qu’il reçoit du Vendeur une offre accompagnée de ces conditions. Alternativement, elles sont réputées avoir été communiquées si l’acheteur les a déjà reçues dans le cadre de sa relation d’affaires avec le Vendeur ; dans tous ces cas, elles sont réputées avoir été acceptées par l’acheteur, à toutes fins utiles, lors de la passation de sa commande. 2. Propriété intellectuelle et industrielle. La propriété intellectuelle et/ou industrielle de l’offre, dans tous ses termes, et des informations qui y sont attachées, ainsi que celle du matériel objet de la Fourniture et celle des éléments, plans, dessins, logiciels, etc. qui y sont incorporés ou qui s’y rapportent, appartiennent au Vendeur ou à ses fournisseurs, et par conséquent leur utilisation par l’Acheteur à des fins autres que l’exécution de la commande est expressément interdite, de même que leur copie totale ou partielle ou le transfert d’utilisation en faveur de tiers sans le consentement préalable et écrit du Vendeur. 3. Formalisation des commandes et de la portée de la fourniture. 3.1 La portée de la fourniture doit être clairement spécifiée dans la commande de l’acheteur. Pour être considérée comme effective, la commande doit être expressément acceptée par le Vendeur, sauf dans les cas où, compte tenu du caractère périodique de la Fourniture, cette exigence a été supprimée d’un commun accord. 3.2 La Fourniture ne comprend que l’équipement et les matériaux qui font l’objet de la commande, sauf dans les cas où de la documentation, des informations, une assistance ou un service supplémentaires sont explicitement inclus dans la commande de l’acheteur qui a été acceptée par le Vendeur. 3.3 Les poids, dimensions, capacités, spécifications techniques et configurations relatifs aux produits du Vendeur figurant dans les catalogues, brochures, dépliants et documentation technique ont un caractère indicatif et non contraignant, sauf dans les cas où le Vendeur accepte une spécification fermée de l’acheteur, qui doit faire partie des documents de la commande. 3.4 Les modifications et/ou variations de la portée, du calendrier ou des autres conditions d’une commande qui peuvent être proposées par une partie doivent être notifiées à l’autre partie, toujours par écrit, et, pour être valables, doivent être acceptées par cette partie. Les modifications et/ou variations sont également réputées être dues à des changements dans les lois, règles et réglementations applicables survenant après la date de soumission de l’offre concernée ; si ces modifications et/ou variations imposent des obligations supplémentaires ou plus onéreuses au Vendeur, ce dernier a droit à un ajustement équitable des conditions contractuelles qui reflète pleinement les conséquences de la loi ou de la réglementation nouvelle ou modifiée. 4. Les prix. 4.1 Les prix de la Fourniture sont nets, hors TVA et de tout autre impôt, droit ou taxe, qui seront ensuite imputés sur la facture aux taux correspondants. Sauf stipulation contraire dans la commande, ou accord contraire entre l’Acheteur et le Vendeur découlant de leur relation commerciale, les prix de la Fourniture ne comprennent pas l’emballage, le transport, les frais ou l’assurance et sont réputés se trouver dans les locaux du Vendeur. Ces prix ne sont valables que pour la commande de la totalité du matériel spécifié dans l’offre. 4.2 Dans le cas d’offres de précommande, les prix proposés sont valables pour un mois et, pendant cette période, sont considérés comme fixes aux conditions de paiement spécifiées dans l’offre, sauf si la fourniture proposée consiste en du matériel importé soumis à des aléas de change ou au paiement de droits et de taxes, auquel cas le prix proposé sera ajusté en fonction de ces variations. 4.3 Les prix indiqués dans l’offre sont valables pour les conditions de paiement spécifiées dans l’offre. Si ces conditions de paiement venaient à changer, les prix de l’offre seraient révisés. 4.4 Une fois la commande acceptée par le Vendeur, les prix de la fourniture sont considérés comme fixes et non révisables. Toutefois, une révision de prix est applicable lorsque : a) A fait l’objet d’un accord entre l’Acheteur et le Vendeur. b) Le délai de livraison ou d’acceptation a été retardé pour des raisons directement ou indirectement imputables à l’Acheteur. c) La portée de la fourniture a été modifiée à la demande de l’Acheteur et, en général, toute variation et/ou modification s’effectue en vertu des dispositions des présentes conditions. d) les prix ont été cotés dans une devise autre que l’euro dans la mesure où la devise a subi un changement de parité par rapport à l’euro entre la date de la commande et les dates contractuelles de facturation pour chaque étape. e) L’acheteur a suspendu unilatéralement la Fourniture faisant l’objet de la commande. 5. Conditions de paiement. 5.1 L’offre du Vendeur ou, en l’absence d’une telle offre, la commande de l’Acheteur acceptée par le Vendeur, comprend les conditions de paiement de la Fourniture. Des conditions de paiement préétablies peuvent également être utilisées dans le cadre d’un accord de relation commerciale continue entre l’Acheteur et le Vendeur. Les présentes conditions de paiement doivent être conformes aux dispositions de la loi 15/2010, du 5 juillet, modifiant la loi 3/2004, du 29 décembre, qui établit des mesures pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, sans dépasser en aucun cas les délais maximums qui y sont établis. 5.2 En l’absence de tout autre accord, le délai de paiement est de soixante (60) jours à compter de la date de livraison par le Vendeur des composants, équipements ou systèmes concernés. 5.3 Le paiement est effectué aux conditions convenues, sur le compte bancaire du Vendeur ou selon une autre procédure convenue. Le paiement est effectué sans aucune déduction telle que des déductions non convenues, des remises, des dépenses, des taxes ou des frais, ou toute autre déduction. 5.4 Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception de la Fourniture sont retardés, les conditions et délais de paiement contractuels sont maintenus. 5.5 En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur, ce dernier devra payer au Vendeur, sans aucune exigence et à compter de la date d’échéance du paiement, les intérêts moratoires au titre du retard de paiement, qui seront calculés conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi 3/2004, du 29 décembre. Le paiement de ces intérêts ne libère pas l’acheteur de l’obligation d’effectuer les paiements restants aux conditions convenues. 5.6 En cas de retard de l’Acheteur dans les paiements convenus, le Vendeur peut suspendre temporairement ou définitivement, à son choix, la livraison de la Fourniture ou l’exécution des services qui y sont associés, sans préjudice de demander à l’Acheteur d’effectuer les paiements en retard et de lui réclamer, le cas échéant, une indemnisation complémentaire pour cette suspension de la Fourniture ou de l’exécution des services convenus. 5.7 Si une réclamation est faite par l’Acheteur, cela ne donne pas droit à une suspension ou à une déduction des paiements dus. 5.8 Les équipements et matériels commandés sont fournis sous réserve de propriété en faveur du Vendeur, jusqu’à ce que les obligations de paiement de l’Acheteur aient été entièrement remplies, et l’Acheteur est tenu de coopérer et de prendre toutes les mesures nécessaires ou appropriées et celles proposées par le Vendeur pour sauvegarder sa propriété sur lesdits équipements et matériels. 6. Délai et conditions de livraison. 6.1 Le délai de livraison s’entend pour un matériel placé dans la position et les conditions indiquées dans l’acceptation de la commande. Si le lieu de livraison n’est pas précisé, la fourniture est réputée se trouver dans l’usine ou les entrepôts du Vendeur. Pour que le délai de livraison lie le Vendeur, l’Acheteur doit avoir strictement respecté le calendrier de paiement, le cas échéant. 6.2 Le délai de livraison est modifié lorsque : a) L’Acheteur ne fournit pas à temps la documentation nécessaire à l’exécution de la Fourniture. b) L’acheteur demande des modifications sur la commande, qui sont acceptées par le Vendeur et qui, de l’avis du Vendeur, nécessitent une prolongation du délai de livraison. c) L’exécution de travaux par l’Acheteur ou ses sous-traitants est indispensable à l’exécution de la Fourniture et ces travaux n’ont pas été exécutés en temps voulu. d) L’Acheteur n’a pas respecté l’une des obligations contractuelles de la commande, notamment en ce qui concerne les paiements. e) Pour des raisons non directement imputables au Vendeur, des retards surviennent dans la production ou la disponibilité de tout ou partie des éléments de la Fourniture. À titre indicatif et non limitatif, sont incluses les causes de retard suivantes : grèves des fournisseurs, des transports et des services, défaillances des approvisionnements des tiers, défaillances des systèmes de transport, inondations, tempêtes, émeutes, grèves, arrêts de travail du personnel du Vendeur ou de ses sous-traitants, sabotages, arrêts accidentels dans les ateliers du Vendeur pour cause de pannes, etc. et les causes de force majeure prévues par la législation en vigueur telle qu’énoncée à la clause 15. f) l’Acheteur a suspendu unilatéralement la Fourniture faisant l’objet de la commande. Dans les cas précédents, les reports de délai de livraison ne modifient pas le calendrier de paiement de la Fourniture. 6.3 En cas de retard dans la livraison des équipements et matériels faisant l’objet de la commande directement imputable au Vendeur, l’Acheteur appliquera la pénalité préalablement convenue avec le Vendeur, cette pénalité étant la seule mesure de compensation possible en raison du retard. 7. Emballage, transport. 7.1 Sauf accord préalable avec l’Acheteur, l’emballage des équipements et matériels faisant l’objet de la Fourniture fait l’objet d’une majoration du prix de vente et n’est pas repris. Conformément à l’article 18 du décret royal 782/98 du 30 avril et à la loi 11/1997 du 24 avril sur les emballages et les déchets d’emballages, en tant que destinataire final de nos emballages, il incombe à l’Acheteur de leur réserver le traitement environnemental le plus approprié (valorisation, réutilisation ou recyclage). 7.2 Sauf accord préalable avec l’Acheteur, le transport, y compris le chargement et le déchargement, est effectué aux frais et aux risques de l’Acheteur, et le Vendeur ne peut être tenu responsable de toute réclamation relative à l’endommagement ou à la détérioration de la Fourniture, et l’Acheteur est responsable de la prise en charge de ces risques. 7.3 Si le matériel est prêt à être livré ou en attente d’essais convenus et que l’Acheteur ne l’enlève pas ou ne convient pas avec le Vendeur de l’entreposer dans les locaux de ce dernier dans des conditions convenues, tous les frais d’entreposage, évalués à la discrétion du Vendeur, sont à la charge de l’Acheteur, qui supporte également tous les risques encourus par le matériel entreposé. 8. Inspection et réception. 8.1 Sauf stipulation contraire expresse dans l’offre du Vendeur ou dans la commande de l’Acheteur acceptée par le Vendeur, les contrôles et essais en cours de production et le contrôle final avant l’expédition de la Fourniture sont effectués par le Vendeur. Tout essai supplémentaire demandé par l’Acheteur doit être spécifié dans la commande, en indiquant les normes applicables ainsi que le lieu et l’entité, le cas échéant, où ces essais doivent être effectués. Ces essais supplémentaires doivent être approuvés par le Vendeur et sont effectués aux frais de l’Acheteur. 8.2 Une fois la Fourniture reçue, l’Acheteur doit en vérifier le contenu dans un délai maximum de 5 jours à compter de sa réception, afin de vérifier les éventuels défauts et/ou vices imputables au Vendeur, en communiquant, le cas échéant, immédiatement au Vendeur l’existence de ces défauts et/ou vices. 8.3 Si la fourniture présente des défauts et/ou des vices imputables au Vendeur, ce dernier doit prendre les mesures nécessaires pour les éliminer. 8.4 Sauf dans le cas où des essais de réception ont été établis dans des conditions et à des dates convenues entre le Vendeur et l’Acheteur, de la manière indiquée à l’article 8.1, lorsque 5 jours se sont écoulés depuis la réception de la Fourniture par l’Acheteur sans que le Vendeur n’ait reçu de notification écrite d’éventuels défauts ou vices, la Fourniture est considérée comme acceptée et le délai de garantie commence à courir à partir de ce moment. 8.5 La fourniture est réputée, à toutes fins utiles, avoir été reçue par l’Acheteur si, après avoir convenu de tests de réception, ceux-ci ne sont pas effectués dans le délai imparti pour des raisons non imputables au Vendeur ou si l’Acheteur commence à utiliser la Fourniture. 9. Retour du matériel. Plaintes. 9.1 Le Vendeur n’accepte en aucun cas les retours de matériel sans accord préalable avec l’Acheteur. Un délai de 5 jours est fixé à compter de la réception de la Fourniture par l’Acheteur, pour que ce dernier notifie au Vendeur son intention d’effectuer un retour et la justification de celui-ci, et pour convenir avec le Vendeur, le cas échéant, de la procédure de retour. En tout état de cause, les réclamations de l’Acheteur à l’encontre du Vendeur doivent être formulées par écrit et de manière fiable.
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